Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er septembre 2015 (version fd26055)
La précédente version était la version consolidée au 22 août 2015.

... ...
@@ -25254,14 +25254,10 @@ Les règles relatives au pouvoir libératoire des pièces en euro sont prévues
25254 25254
 
25255 25255
 Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :
25256 25256
 
25257
-1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
25257
+1° A 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
25258 25258
 
25259 25259
 2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
25260 25260
 
25261
-###### Article D112-4
25262
-
25263
-Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 112-6 relatif à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €.
25264
-
25265 25261
 ###### Article R112-5
25266 25262
 
25267 25263
 I. – Le seuil mentionné à l'article L. 112-6-1 est fixé à 3 000 euros.
... ...
@@ -40162,7 +40158,7 @@ Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du
40162 40158
 
40163 40159
 ###### Article D740-1
40164 40160
 
40165
-L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement des mots : "3 000 euros" par les mots : "358 000 francs CFP" et des mots : "15 000 euros" par les mots : "1 790 000 francs CFP".
40161
+L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement des mots : " 1 000 euros " par les mots : " 119 300 francs CFP " et des mots : " 15 000 euros " par les mots : " 1 790 000 francs CFP ".
40166 40162
 
40167 40163
 ###### Article R740-2
40168 40164
 
... ...
@@ -40923,7 +40919,7 @@ Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
40923 40919
 
40924 40920
 ###### Article D750-1
40925 40921
 
40926
-L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, sous réserve du remplacement des mots : "3 000 euros" par les mots : "358 000 francs CFP" et des mots : "15 000 euros" par les mots : "1 790 000 francs CFP".
40922
+L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, sous réserve du remplacement des mots : " 1 000 euros " par les mots : " 119 300 francs CFP " et des mots : " 15 000 euros " par les mots : " 1 790 000 francs CFP ".
40927 40923
 
40928 40924
 ###### Article R750-2
40929 40925
 
... ...
@@ -41622,7 +41618,7 @@ Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables en Polynésie française.
41622 41618
 
41623 41619
 ###### Article D760-1
41624 41620
 
41625
-L'article D. 112-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve du remplacement des mots : " 3 000 euros " par les mots : "358 000 francs CFP" et des mots : "15 000 euros" par les mots : "1 790 000 francs CFP".
41621
+L'article D. 112-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve du remplacement des mots : " 1 000 euros " par les mots : " 119 300 francs CFP " et des mots : " 15 000 euros " par les mots : " 1 790 000 francs CFP ".
41626 41622
 
41627 41623
 ###### Article R760-2
41628 41624