Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -7680,6 +7680,10 @@ III. – L'entreprise de marché met en place des procédures et des mécanismes |
7680 | 7680 |
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7681 | 7681 |
IV. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d'application du présent article. |
7682 | 7682 |
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7683 |
+###### Article L421-16-2 |
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7684 |
+ |
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7685 |
+Dans les conditions fixées par son règlement général, l'Autorité des marchés financiers impose des limites aux positions sur instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole qu'une personne est autorisée à détenir et fixe des dérogations notamment lorsque les positions en cause ont été constituées à des fins de couverture. |
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7686 |
+ |
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7683 | 7687 |
##### Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé |
7684 | 7688 |
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7685 | 7689 |
###### Article L421-17 |