Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2015 (version 1bdc889)
La précédente version était la version consolidée au 26 juin 2015.

... ...
@@ -7680,6 +7680,10 @@ III. – L'entreprise de marché met en place des procédures et des mécanismes
7680 7680
 
7681 7681
 IV. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers prévoit les conditions d'application du présent article.
7682 7682
 
7683
+###### Article L421-16-2
7684
+
7685
+Dans les conditions fixées par son règlement général, l'Autorité des marchés financiers impose des limites aux positions sur instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole qu'une personne est autorisée à détenir et fixe des dérogations notamment lorsque les positions en cause ont été constituées à des fins de couverture.
7686
+
7683 7687
 ##### Section 5 : Régime des membres d'un marché réglementé
7684 7688
 
7685 7689
 ###### Article L421-17