Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -29244,7 +29244,7 @@ b) Deux membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l |
| 29244 | 29244 |
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| 29245 | 29245 |
c) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer ; |
| 29246 | 29246 |
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| 29247 |
-d) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'immigration et du développement solidaire ; |
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| 29247 |
+d) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'immigration ; |
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| 29248 | 29248 |
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| 29249 | 29249 |
2° Quatre membres désignés en raison de leur connaissance des questions économiques et financières, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération et du ministre chargé de l'outre-mer ; |
| 29250 | 29250 |
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| ... | ... |
@@ -29258,7 +29258,7 @@ d) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'imm |
| 29258 | 29258 |
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| 29259 | 29259 |
Chaque membre du conseil d'administration est remplacé en cas d'absence ou d'empêchement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. |
| 29260 | 29260 |
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| 29261 |
-II.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration et du développement solidaire. La limite d'âge applicable au président du conseil d'aministration est de 70 ans. |
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| 29261 |
+II.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration. La limite d'âge applicable au président du conseil d'aministration est de 70 ans. |
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| 29262 | 29262 |
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| 29263 | 29263 |
Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. |
| 29264 | 29264 |
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@@ -29324,9 +29324,9 @@ III.-Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs ment |
| 29324 | 29324 |
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| 29325 | 29325 |
Le comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie comprend trois représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et un nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
| 29326 | 29326 |
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| 29327 |
-Le comité spécialisé pour les opérations à l'étranger comprend cinq représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du développement solidaire. |
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| 29327 |
+Le comité spécialisé pour les opérations à l'étranger comprend cinq représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, deux nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de l'immigration. |
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| 29328 | 29328 |
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| 29329 |
-Le comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales comprend quatre représentants de l'Etat dont deux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, un nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du développement solidaire. |
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| 29329 |
+Le comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales comprend quatre représentants de l'Etat dont deux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, un nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et un nommé par arrêté du ministre chargé de l'immigration. |
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| 29330 | 29330 |
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| 29331 | 29331 |
Chacun de ces comités spécialisés comprend en outre : |
| 29332 | 29332 |
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