Code monétaire et financier


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... ...
@@ -30853,7 +30853,7 @@ L'article D. 313-14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
30853 30853
 
30854 30854
 ######## Article R743-5
30855 30855
 
30856
-Les articles R. 313-15 à R. 313-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
30856
+Les articles R. 313-15 à R. 313-19 à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
30857 30857
 
30858 30858
 ####### Paragraphe 4 : Garantie des cautions
30859 30859
 
... ...
@@ -30969,20 +30969,26 @@ L'article D. 432-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
30969 30969
 
30970 30970
 ##### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
30971 30971
 
30972
-###### Article R745-1
30972
+###### Sous-section 1 : Règles générales applicables aux établissements de crédit
30973
+
30974
+####### Article R745-1
30973 30975
 
30974 30976
 Les articles R. 511-1, R. 511-2, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5,
30975 30977
 R. 511-6 et R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
30976 30978
 
30977
-###### Sous-section 1 : Définitions et activités
30978
-
30979
-###### Article D745-2
30979
+####### Article D745-2
30980 30980
 
30981 30981
 Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
30982 30982
 
30983
-###### Sous-section 2 : Les caisses d'épargne et de prévoyance
30983
+###### Sous-section 2 : Les sociétés financières
30984 30984
 
30985
-###### Sous-section 3 : Les sociétés financières
30985
+####### Article R745-2-1
30986
+
30987
+I. ― Les articles R. 515-2 à R. 515-17, à l'exception des articles R. 515-4 et R. 515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 515-7-1 et R. 515-7-2, sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
30988
+
30989
+II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 515-2, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ;
30990
+
30991
+2° A l'article R. 515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés.
30986 30992
 
30987 30993
 ####### Paragraphe 1 : Dispositions communes
30988 30994
 
... ...
@@ -30990,17 +30996,23 @@ Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
30990 30996
 
30991 30997
 ####### Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle
30992 30998
 
30993
-###### Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées
30999
+###### Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées
30994 31000
 
30995 31001
 ####### Article R745-3
30996 31002
 
30997 31003
 L'Agence française de développement mentionnée aux articles R. 516-3 et suivants exerce également ses attributions en faveur de la Nouvelle-Calédonie.
30998 31004
 
30999
-###### Sous-section 5 : Les compagnies financières
31005
+###### Sous-section 4 : Les compagnies financières
31000 31006
 
31001 31007
 ####### Article D745-4
31002 31008
 
31003
-Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-6 à D. 517-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
31009
+Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
31010
+
31011
+###### Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
31012
+
31013
+####### Article R745-4-1
31014
+
31015
+Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
31004 31016
 
31005 31017
 ###### Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque
31006 31018
 
... ...
@@ -31012,11 +31024,15 @@ L'office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoris
31012 31024
 
31013 31025
 ###### Article R745-4-3
31014 31026
 
31015
-Trois mois avant la fin du délai fixé à l'article L. 745-7-6, l'office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.
31027
+Les articles R. 741-1 à R. 741-3, à l'exception de la référence à l'article R. 131-10 figurant dans l'article R. 741-3, ainsi que les articles R. 741-5 et R. 745-10 sont applicables aux services financiers de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.
31016 31028
 
31017
-###### Article R745-4-1
31029
+###### Article R745-4-4
31018 31030
 
31019
-Les articles R. 741-1 à R. 741-3, à l'exception de la référence à l'article R. 131-10 figurant dans l'article R. 741-3, ainsi que les articles R. 741-5 et R. 745-10 sont applicables aux services financiers de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie.
31031
+L'office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.
31032
+
31033
+###### Article R745-4-5
31034
+
31035
+Trois mois avant la fin du délai fixé à l'article L. 745-7-6, l'office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.
31020 31036
 
31021 31037
 ##### Section 3 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels
31022 31038
 
... ...
@@ -31070,9 +31086,7 @@ Les articles D. 533-2-1, D. 533-3 à D. 533-7, D. 533-11 à D. 533-14 sont appli
31070 31086
 
31071 31087
 ###### Article D745-9
31072 31088
 
31073
-Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
31074
-
31075
-Pour l'application de l'article D. 541-8 en Nouvelle-Calédonie, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances" est supprimé.
31089
+Les articles D. 541-8 et D. 541-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
31076 31090
 
31077 31091
 ##### Section 6 : Intermédiaires en biens divers
31078 31092
 
... ...
@@ -31426,7 +31440,7 @@ L'article D. 313-14-1 est applicable en Polynésie française.
31426 31440
 
31427 31441
 ######## Article R753-5
31428 31442
 
31429
-Les articles R. 313-15 à R. 313-19 sont applicables en Polynésie française.
31443
+Les articles R. 313-15 à R. 313-19 à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 sont applicables en Polynésie française.
31430 31444
 
31431 31445
 ####### Paragraphe 4 : Garanties des cautions
31432 31446
 
... ...
@@ -31544,41 +31558,68 @@ L'article D. 432-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de remp
31544 31558
 
31545 31559
 ##### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
31546 31560
 
31547
-###### Article R755-1
31561
+###### Sous-section 1 : Règles générales applicables aux établissements de crédit
31548 31562
 
31549
-Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5, R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Polynésie française.
31563
+####### Article R755-1
31550 31564
 
31551
-###### Article D755-2
31565
+Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5,
31566
+R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Polynésie française.
31567
+
31568
+Pour l'application de l'article R. 511-14 en Polynésie française, la référence à l'article L. 823-6 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
31569
+
31570
+####### Article D755-2
31552 31571
 
31553 31572
 Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables en Polynésie française.
31554 31573
 
31555
-###### Sous-section 1 : Les sociétés financières
31574
+Pour l'application de l'article D. 511-10 en Polynésie française, la référence aux articles L. 822-1 et L. 822-9 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
31556 31575
 
31557
-###### Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées
31576
+###### Sous-section 2 : Les sociétés financières
31577
+
31578
+####### Article R755-2-1
31579
+
31580
+I. ― Les articles R. 515-2 à R. 515-17, à l'exception des articles R. 515-4 et R. 515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 515-7-1 et R. 515-7-2, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
31581
+
31582
+II. ― 1° Au quatrième alinéa du II de l'article R. 515-2, les mots : " du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ” sont remplacés par les mots : " de toute personne en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ” ;
31583
+
31584
+2° A l'article R. 515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés ;
31585
+
31586
+3° A l'article R. 515-13, la référence aux dispositions de l'article R. 823-5 du code de commerce est remplacée par la référence à des dispositions prises localement ayant le même objet.
31587
+
31588
+###### Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées
31558 31589
 
31559 31590
 ####### Article R755-3
31560 31591
 
31561 31592
 L'agence française de développement mentionnée aux articles R. 516-3 et suivants exerce également ses attributions en faveur de la Polynésie française.
31562 31593
 
31563
-###### Sous-section 3 : Les compagnies financières
31594
+###### Sous-section 4 : Les compagnies financières
31564 31595
 
31565 31596
 ####### Article D755-4
31566 31597
 
31567
-Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-6 à D. 517-7 sont applicables en Polynésie française.
31598
+Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables en Polynésie française.
31599
+
31600
+###### Sous-section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
31601
+
31602
+####### Article R755-4-1
31603
+
31604
+Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables en Polynésie française.
31568 31605
 
31569 31606
 ###### Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque
31570 31607
 
31571 31608
 ##### Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications
31572 31609
 
31573
-###### Article R755-4-1
31610
+###### Article R755-4-2
31611
+
31612
+L'office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.
31613
+
31614
+###### Article R755-4-3
31574 31615
 
31575 31616
 Les articles R. 751-1 à R. 751-3, à l'exception de la référence à l'article R. 131-10 figurant dans l'article R. 751-3, ainsi que les articles R. 751-5 et R. 755-10 sont applicables aux services financiers de l'office des postes et télécommunications de Polynésie française.
31576 31617
 
31577
-###### Article R755-4-2
31618
+###### Article R755-4-4
31578 31619
 
31579 31620
 L'office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.
31580 31621
 
31581
-###### Article R755-4-3
31622
+###### Article R755-4-5
31582 31623
 
31583 31624
 Trois mois avant la fin du délai fixé à l'article L. 755-7-6, l'office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.
31584 31625
 
... ...
@@ -31634,11 +31675,7 @@ Les articles D. 533-2-1, D. 533-3 à D. 533-7, D. 533-11 à D. 533-14 sont appli
31634 31675
 
31635 31676
 ###### Article D755-9
31636 31677
 
31637
-Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables en Polynésie française.
31638
-
31639
-Pour l'application de l'article D. 541-8, le membre de phrase :
31640
-
31641
-"ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances" est supprimé.
31678
+Les articles D. 541-8 et D. 541-9 sont applicables en Polynésie française.
31642 31679
 
31643 31680
 ##### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers
31644 31681
 
... ...
@@ -31926,7 +31963,7 @@ L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
31926 31963
 
31927 31964
 ######## Article R763-5
31928 31965
 
31929
-Les articles R. 313-15 à R. 313-19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
31966
+Les articles R. 313-15 à R. 313-19 à l'exception des articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
31930 31967
 
31931 31968
 ####### Paragraphe 4 : Garantie des cautions
31932 31969
 
... ...
@@ -32040,27 +32077,41 @@ L'article D. 432-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
32040 32077
 
32041 32078
 ##### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
32042 32079
 
32043
-###### Article R765-1
32080
+###### Sous-section 1 : Règles générales aux établissements de crédit
32081
+
32082
+####### Article R765-1
32044 32083
 
32045 32084
 Les articles R. 511-1, R. 511-2 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5, R. 511-6 et R. 511-13 à R. 511-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
32046 32085
 
32047
-###### Article D765-2
32086
+####### Article D765-2
32048 32087
 
32049 32088
 Les articles D. 511-8 à D. 511-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
32050 32089
 
32051
-###### Sous-section 1 : Les sociétés financières
32090
+###### Sous-section 2 : Les sociétés financières
32052 32091
 
32053
-###### Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées
32092
+####### Article R765-2-1
32093
+
32094
+I. ― Les articles R. 515-2 à R. 515-17, à l'exception du 3 du II de l'article R. 515-2, des articles R. 515-4 et R. 515-11-1 ainsi que du dernier alinéa des articles R. 515-7-1 et R. 515-7-2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue au II.
32095
+
32096
+II. ― A l'article R. 515-9, les mots : " les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, ” sont supprimés.
32097
+
32098
+###### Sous-section 3 : Les institutions financières spécialisées
32054 32099
 
32055 32100
 ####### Article R765-3
32056 32101
 
32057 32102
 L'Agence française de développement mentionnée aux articles R. 516-3 et suivants exerce également ses attributions en faveur des îles Wallis et Futuna.
32058 32103
 
32059
-###### Sous-section 3 : Les compagnies financières
32104
+###### Sous-section 4 : Les compagnies financières
32060 32105
 
32061 32106
 ####### Article D765-4
32062 32107
 
32063
-Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-6 à D. 517-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
32108
+Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-5 à D. 517-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
32109
+
32110
+###### Sous-Section 5 : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
32111
+
32112
+####### Article R765-4-1
32113
+
32114
+Les articles R. 518-57 à R. 518-62 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
32064 32115
 
32065 32116
 ###### Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque
32066 32117
 
... ...
@@ -32116,7 +32167,7 @@ Les articles D. 533-2-1, D. 533-3 à D. 533-7, D. 533-11 à D. 533-14 sont appli
32116 32167
 
32117 32168
 ###### Article D765-9
32118 32169
 
32119
-Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
32170
+Les articles D. 541-8 et D. 541-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
32120 32171
 
32121 32172
 ##### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers
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