Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 décembre 2012 (version 286fe09)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2012.

... ...
@@ -29195,7 +29195,7 @@ III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut déli
29195 29195
 
29196 29196
 ###### Article D614-2
29197 29197
 
29198
-I. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le comité comprend quatorze autres membres :
29198
+I. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant. Le comité comprend dix-sept autres membres :
29199 29199
 
29200 29200
 1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
29201 29201
 
... ...
@@ -29207,9 +29207,11 @@ I. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financi
29207 29207
 
29208 29208
 5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou son représentant ;
29209 29209
 
29210
-6° Deux représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
29210
+5° bis Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
29211 29211
 
29212
-7° Deux représentants des sociétés d'assurance régies par le code des assurances ;
29212
+6° Trois représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
29213
+
29214
+7° Trois représentants des organismes d'assurance ;
29213 29215
 
29214 29216
 8° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises d'investissement ;
29215 29217
 
... ...
@@ -29223,7 +29225,7 @@ Les membres désignés aux 1° et 2° participent aux travaux du comité lorsque
29223 29225
 
29224 29226
 Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
29225 29227
 
29226
-II. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dispose d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le secrétaire général est assisté de deux secrétaires généraux adjoints nommés dans les mêmes conditions.
29228
+II. - Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dispose d'un secrétariat général dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint nommé dans les mêmes conditions.
29227 29229
 
29228 29230
 III. - Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour annexé à la convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
29229 29231