Code monétaire et financier

@@ -19046,31 +19046,25 @@ Sont toutefois dispensées de ces formalités les opérations ci-après :

 ###### Article R152-6

-La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au moment de l'entrée ou de la sortie de la Communauté européenne.

+I.-La déclaration prévue à l'article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et la déclaration des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, prévue à l'article L. 152-1, sont faites par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment de l'entrée ou de la sortie de l'Union européenne ou du transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat.

-###### Article R152-7

-

-I. - La déclaration des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de la Communauté européenne ou en provenance d'un tel Etat, prévue à l'article L. 152-1, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert.

-

-II. - Au sens du présent article, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :

-

-1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;

+Lorsque les déclarations sont faites préalablement à l'entrée ou la sortie de l'Union européenne ou au transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat, elles peuvent être adressées par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.

-2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;

+Lorsqu'elles sont déposées au service des douanes ou qu'elles sont adressées par voie postale, les déclarations faites par écrit sont signées par le déclarant.

-3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;

+La transmission des déclarations électroniques emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.

-4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).

+II.-Les déclarations mentionnées au I contiennent, sur un document daté, les informations suivantes :

-III. - Lorsqu'elle est faite préalablement au transfert, la déclaration doit être adressée, par voie postale, au service des douanes, au plus tard cinq jours ouvrables avant le transfert.

+1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;

-IV. - La déclaration contient, sur un document daté et signé, des informations sur :

+2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :

-1° Les nom et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité ;

+a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;

-2° Le propriétaire des sommes, titres ou valeurs, lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers ;

+b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, son numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter du code général des impôts si elle en possède un et son adresse ;

-3° Le destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ;

+3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;

 4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;

@@ -19080,13 +19074,25 @@ IV. - La déclaration contient, sur un document daté et signé, des information

 7° Le ou les moyens de transport.

+###### Article R152-7

+

+Pour l'application de l'article L. 152-1, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :

+

+1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;

+

+2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;

+

+3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;

+

+4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instruments d'échange).

+

 ###### Article R152-8

 Les dispositions de l'article R. 152-7 sont applicables aux envois postaux.

 ###### Article R152-9

-Les modalités d'application de l'article R. 152-7 sont fixées par arrêté pris par le ministre chargé des douanes.

+Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

 ###### Article R152-10

@@ -30416,41 +30422,53 @@ Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-1 ci-dessus sont adressées 

 ####### Article R721-3

-La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 721-2, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.

+I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévues à l'article L. 721-2, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.

-####### Article R721-4

+Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.

-Les dispositions de l'article R. 721-3 sont applicables aux envois postaux.

+Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.

-####### Article R721-5

+La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.

-Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article R. 721-3 :

+II.-La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté, les informations suivantes :

-1° Les billets de banque ;

+1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;

-2° Les pièces de monnaie ;

+2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :

-3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;

+a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;

-4° Les chèques au porteur ;

+b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;

-5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;

+3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;

-6° Les chèques de voyage ;

+4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;

-7° Les effets de commerce non domiciliés ;

+5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;

-8° Les lettres de crédit non domiciliées ;

+6° L'itinéraire de transport ;

+

+7° Le ou les moyens de transport.

-9° Les bons de caisse anonymes ;

+####### Article R721-4

-10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou endossables ;

+Les dispositions de l'article R. 721-3 sont applicables aux envois postaux.

+

+####### Article R721-5

-11° Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.

+Pour l'application de l'article L. 721-2, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :

+

+1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;

+

+2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;

+

+3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;

+

+4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).

 ####### Article R721-6

-Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 721-3 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.

+Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

 ###### Sous-section 2 : Constatation et poursuite des infractions

@@ -30504,41 +30522,53 @@ Les déclarations mentionnées à l'article R. 731-1 sont adressées à l'Instit

 ##### Article R731-4

-La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 731-3 est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Mayotte. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.

+I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 731-3, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.

-##### Article R731-5

+Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.

-Les dispositions de l'article R. 731-4 sont applicables aux envois postaux.

+Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.

-##### Article R731-6

+La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.

-Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article R. 731-4 :

+II.-La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :

-1° Les billets de banque ;

+1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;

-2° Les pièces de monnaie ;

+2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :

-3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;

+a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;

-4° Les chèques au porteur ;

+b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;

-5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;

+3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;

-6° Les chèques de voyage ;

+4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;

-7° Les effets de commerce non domiciliés ;

+5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;

-8° Les lettres de crédit non domiciliées ;

+6° L'itinéraire de transport ;

-9° Les bons de caisse anonymes ;

+7° Le ou les moyens de transport.

-10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou endossables ;

+##### Article R731-5

+

+Les dispositions de l'article R. 731-4 sont applicables aux envois postaux.

+

+##### Article R731-6

+

+Pour l'application de l'article L. 731-3, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs ;

+

+1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;

+

+2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;

-11° Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.

+3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;

+

+4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).

 ##### Article R731-7

-Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 731-6 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.

+Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

 #### Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

@@ -30627,41 +30657,53 @@ Les articles D. 131-25 et D. 133-1 à D. 133-7 sont applicables en Nouvelle-Cal

 ####### Article R741-6

-La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 741-4, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Nouvelle-Calédonie. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.

+I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 741-4, est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.

-####### Article R741-7

+Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.

-Les dispositions de l'article R. 741-6 sont applicables aux envois postaux.

+Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.

-####### Article R741-8

+La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.

+

+II.-La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :

+

+1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;

-Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article R. 741-5 :

+2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :

-1° Les billets de banque ;

+a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;

-2° Les pièces de monnaie ;

+b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;

-3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;

+3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;

-4° Les chèques au porteur ;

+4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;

+

+5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;

-5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;

+6° L'itinéraire de transport ;

-6° Les chèques de voyage ;

+7° Le ou les moyens de transport.

+

+####### Article R741-7

+

+Les dispositions de l'article R. 741-6 sont applicables aux envois postaux.

+

+####### Article R741-8

-7° Les effets de commerce non domiciliés ;

+Pour l'application de l'article L. 741-4, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :

-8° Les lettres de crédit non domiciliées ;

+1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;

-9° Les bons de caisse anonymes ;

+2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;

-10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou endossables ;

+3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;

-11° Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.

+4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).

 ####### Article R741-9

-Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 741-6 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.

+Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

 ###### Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions

@@ -31186,41 +31228,53 @@ Les articles D. 131-25 et D. 133-1 à D. 133-7 sont applicables en Polynésie fr

 ####### Article R751-6

-La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 751-4, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Polynésie française. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.

+I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 751-4 est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.

-####### Article R751-7

+Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.

-Les dispositions de l'article R. 751-6 sont applicables aux envois postaux.

+Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.

-####### Article R751-8

+La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.

-Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article R. 751-6 :

+II.-La déclaration visée au I contient, sur un document daté, les informations suivantes :

-1° Les billets de banque ;

+1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;

-2° Les pièces de monnaie ;

+2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :

-3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;

+a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;

-4° Les chèques au porteur ;

+b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;

-5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;

+3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;

-6° Les chèques de voyage ;

+4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;

-7° Les effets de commerce non domiciliés ;

+5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;

-8° Les lettres de crédit non domiciliées ;

+6° L'itinéraire de transport ;

-9° Les bons de caisse anonymes ;

+7° Le ou les moyens de transport.

-10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou endossables ;

+####### Article R751-7

-11° Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.

+Les dispositions de l'article R. 751-6 sont applicables aux envois postaux.

+

+####### Article R751-8

+

+Pour l'application de l'article L. 751-4, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :

+

+1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;

+

+2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;

+

+3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;

+

+4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).

 ####### Article R751-9

-Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 751-6 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.

+Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

 ###### Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions

@@ -31678,41 +31732,53 @@ Les articles D. 131-25 et D. 133-1 à D. 133-7 sont applicables dans les îles W

 ####### Article R761-6

-La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 761-3, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes des îles Wallis et Futuna. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.

+I.-La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 761-3 est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger.

-####### Article R761-7

+Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.

-Les dispositions de l'article R. 761-6 sont applicables aux envois postaux.

+Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.

-####### Article R761-8

+La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites par écrit et signées.

-Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article R. 761-6 :

+II.-La déclaration visée à l'alinéa précédent contient, sur un document daté, les informations suivantes :

-1° Les billets de banque ;

+1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera présentée au service des douanes ;

-2° Les pièces de monnaie ;

+2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :

-3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;

+a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu de délivrance de ses pièces d'identité ;

-4° Les chèques au porteur ;

+b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son adresse ;

-5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;

+3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que son adresse ;

-6° Les chèques de voyage ;

+4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;

-7° Les effets de commerce non domiciliés ;

+5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en faire ;

-8° Les lettres de crédit non domiciliées ;

+6° L'itinéraire de transport ;

-9° Les bons de caisse anonymes ;

+7° Le ou les moyens de transport.

+

+####### Article R761-7

+

+Les dispositions de l'article R. 761-6 sont applicables aux envois postaux.

+

+####### Article R761-8

-10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou endossables ;

+Pour l'application de l'article L. 761-3, sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs :

-11° Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.

+1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ;

+

+2° Les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;

+

+3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;

+

+4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instrument d'échange).

 ####### Article R761-9

-Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article R. 761-6 comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.

+Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

 #### Chapitre II : Les produits