Code monétaire et financier

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@@ -9505,6 +9505,10 @@ La commission de surveillance délibère sur les rapports de l'Autorité de cont
                      Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 571-4,
                      L. 613-20-1 et L. 613-20-2 sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants.
                     +A titre de défraiement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel par la commission de surveillance dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement, la Caisse des dépôts et consignations verse à la Banque de France une contribution annuelle dont le montant est fixé conventionnellement par l'Autorité de contrôle prudentiel et la Caisse des dépôts et consignations, après avis de sa commission de surveillance.
+                    +
                     +La Banque de France perçoit cette contribution pour le compte de l'Autorité de contrôle prudentiel.
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                      ###### Sous-section 3 : Affectation du résultat de la Caisse des dépôts et consignations
                      ####### Article L518-16