Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 mars 2011 (version c3a3b1a)
La précédente version était la version consolidée au 7 mars 2011.

... ...
@@ -18508,7 +18508,7 @@ Les comptes annuels et le rapport des commissaires aux comptes sont transmis au
18508 18508
 
18509 18509
 Le cas échéant, sont effectués en priorité sur le résultat net annuel les prélèvements prévus à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-2.
18510 18510
 
18511
-Un prélèvement de 5 % sur le résultat net de l'exercice est ensuite affecté à une réserve spécifique qui cesse d'être dotée lorsqu'elle atteint un montant égal au capital de la Banque de France.
18511
+Un prélèvement de 5 % sur le résultat net de l'exercice est ensuite affecté à une réserve spécifique qui cesse d'être dotée lorsqu'elle atteint un montant égal au double du capital de la Banque de France.
18512 18512
 
18513 18513
 Le conseil général décide enfin de la proposition d'affectation du solde du résultat net à toutes réserves extraordinaires ou spéciales, au report à nouveau et au dividende versé à l'Etat. Cette proposition est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'économie.
18514 18514
 
... ...
@@ -18553,7 +18553,7 @@ Le conseil général exerce les fonctions dévolues par ces dispositions à l'as
18553 18553
 
18554 18554
 ###### Article R144-10
18555 18555
 
18556
-Le capital de la Banque de France est de 457 347 051,71 euros.
18556
+Le capital de la Banque de France est de 1 milliard d'euros.
18557 18557
 
18558 18558
 ###### Article R144-11
18559 18559