Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 février 2011 (version 4a0ffc0)
La précédente version était la version consolidée au 26 février 2011.

... ...
@@ -22950,7 +22950,7 @@ Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualit
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 ###### Article R221-108
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-Les articles R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation déterminent les modalités d'application des règles relatives aux plans d'épargne-logement fixées par les articles L. 315-1 à L. 315-3 de ce code.
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+Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.
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 ##### Section 6 : Le plan d'épargne en actions.
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