Code monétaire et financier


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... ...
@@ -27065,9 +27065,9 @@ L'Autorité de contrôle prudentiel transmet, dans les meilleurs délais, la dem
27065 27065
 
27066 27066
 Dans le cas où un tel accord n'a pu être obtenu, elle tient compte dans la motivation de sa décision des avis et réserves des autres autorités. Cette décision est immédiatement notifiée au demandeur et aux autres autorités intéressées.
27067 27067
 
27068
-##### Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté
27068
+##### Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
27069 27069
 
27070
-###### Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
27070
+###### Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement
27071 27071
 
27072 27072
 ####### Paragraphe 1 : Procédure de désignation des liquidateurs
27073 27073
 
... ...
@@ -27099,7 +27099,7 @@ Les décisions de nomination d'un liquidateur précisent la durée prévisible d
27099 27099
 
27100 27100
 Les liquidateurs sont nommés pour une mission d'une durée au plus égale à trois ans renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prise à la majorité des membres composant celle-ci.
27101 27101
 
27102
-####### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, liquidation judiciaires et de procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
27102
+####### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, liquidation judiciaires et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
27103 27103
 
27104 27104
 ######## Article R613-14
27105 27105
 
... ...
@@ -28581,7 +28581,7 @@ Les déclarations mentionnées à l'article R. 741-1 sont adressées à l'Instit
28581 28581
 
28582 28582
 ###### Article R741-3
28583 28583
 
28584
-Sous réserve de l'article R. 741-5, les articles R. 131-1, R. 131-9 à R. 131-27, R. 131-29 à R. 131-55, R. 132-1, R. 163-2 et R. 163-3 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
28584
+Sous réserve de l'article R. 741-5, les articles R. 131-1, R. 131-9 à R. 131-27, R. 131-29 à R. 131-55, R. 163-2 et R. 163-3 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
28585 28585
 
28586 28586
 L'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.
28587 28587
 
... ...
@@ -28785,9 +28785,15 @@ i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements ut
28785 28785
 
28786 28786
 III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
28787 28787
 
28788
+###### Sous-Section 4 : Les services de paiement
28789
+
28790
+####### Article R743-6-1
28791
+
28792
+L'article R. 314-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
28793
+
28788 28794
 ##### Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
28789 28795
 
28790
-###### Article D743-6-1
28796
+###### Article D743-6-2
28791 28797
 
28792 28798
 Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
28793 28799
 
... ...
@@ -28982,7 +28988,7 @@ Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
28982 28988
 
28983 28989
 #### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
28984 28990
 
28985
-##### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision
28991
+##### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
28986 28992
 
28987 28993
 ###### Sous-section 1 : Réglementation
28988 28994
 
... ...
@@ -29080,6 +29086,18 @@ Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites.
29080 29086
 
29081 29087
 Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
29082 29088
 
29089
+###### Sous-section 6 : Autres autorités
29090
+
29091
+####### Article R746-8-1
29092
+
29093
+Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
29094
+
29095
+###### Sous-section 7 : Incompatibilités
29096
+
29097
+####### Article R746-8-2
29098
+
29099
+L'article R. 616-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
29100
+
29083 29101
 ##### Section 2 : L'Autorité des marchés financiers
29084 29102
 
29085 29103
 ###### Article R746-9
... ...
@@ -29122,7 +29140,7 @@ Les déclarations mentionnées à l'article R. 751-1 sont adressées à l'instit
29122 29140
 
29123 29141
 ###### Article R751-3
29124 29142
 
29125
-Sous réserve de l'article R. 751-5, les articles R. 131-1, R. 131-9 à R. 131-24, R. 131-26 à R. 131-55, R. 132-1, R. 163-2 et R. 163-3 sont applicables à la Polynésie française.
29143
+Sous réserve de l'article R. 751-5, les articles R. 131-1, R. 131-9 à R. 131-24, R. 131-26 à R. 131-55, R. 163-2 et R. 163-3 sont applicables à la Polynésie française.
29126 29144
 
29127 29145
 L'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunication.
29128 29146
 
... ...
@@ -29328,9 +29346,15 @@ i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements ut
29328 29346
 
29329 29347
 III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
29330 29348
 
29349
+###### Sous-Section 4 : Les services de paiement
29350
+
29351
+####### Article R753-6-1
29352
+
29353
+L'article R. 314-1 est applicable en Polynésie française.
29354
+
29331 29355
 ##### Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
29332 29356
 
29333
-###### Article D753-6-1
29357
+###### Article D753-6-2
29334 29358
 
29335 29359
 Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables en Polynésie française.
29336 29360
 
... ...
@@ -29520,7 +29544,7 @@ Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables en Polynésie française
29520 29544
 
29521 29545
 #### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
29522 29546
 
29523
-##### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision
29547
+##### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
29524 29548
 
29525 29549
 ###### Sous-section 1 : Réglementation
29526 29550
 
... ...
@@ -29558,6 +29582,18 @@ II.-Pour l'application de ces dispositions :
29558 29582
 
29559 29583
 ###### Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
29560 29584
 
29585
+###### Sous-section 5 : Autres autorités
29586
+
29587
+####### Article R756-3-1
29588
+
29589
+Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables en Polynésie française.
29590
+
29591
+###### Sous-section 6 : Incompatibilités
29592
+
29593
+####### Article R756-3-2
29594
+
29595
+L'article R. 616-1 est applicable en Polynésie française.
29596
+
29561 29597
 ##### Section 2 : L'Autorité des marchés financiers
29562 29598
 
29563 29599
 ###### Article R756-4
... ...
@@ -29598,7 +29634,7 @@ Les déclarations mentionnées à l'article R. 761-1 sont adressées à l'Instit
29598 29634
 
29599 29635
 ###### Article R761-3
29600 29636
 
29601
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 761-5, les articles R. 131-1, R. 131-9 à R. 131-24, R. 131-26 à R. 131-55, R. 132-1, R. 163-2 et R. 163-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
29637
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 761-5, les articles R. 131-1, R. 131-9 à R. 131-24, R. 131-26 à R. 131-55, R. 163-2 et R. 163-3sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
29602 29638
 
29603 29639
 ###### Article D761-4
29604 29640
 
... ...
@@ -29798,9 +29834,15 @@ i) De l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements ut
29798 29834
 
29799 29835
 III. - Pour l'application de l'article D. 313-27, les références au code des douanes sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
29800 29836
 
29837
+###### Sous-Section 4 : Les services de paiement
29838
+
29839
+####### Article R763-6-1
29840
+
29841
+L'article R. 314-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
29842
+
29801 29843
 ##### Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
29802 29844
 
29803
-###### Article D763-6-1
29845
+###### Article D763-6-2
29804 29846
 
29805 29847
 Les articles D. 321-1 et D. 321-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
29806 29848
 
... ...
@@ -29966,7 +30008,7 @@ Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables dans les îles Wallis et
29966 30008
 
29967 30009
 #### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
29968 30010
 
29969
-##### Section 1 : Les institutions compétentes en matière de règlementation et de supervision
30011
+##### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
29970 30012
 
29971 30013
 ###### Sous-section 1 : Réglementation
29972 30014
 
... ...
@@ -29994,6 +30036,18 @@ Les articles R. 613-10 à R. 613-23 sont applicables dans les îles Wallis et Fu
29994 30036
 
29995 30037
 ###### Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
29996 30038
 
30039
+###### Sous-section 5 : Autres autorités
30040
+
30041
+####### Article R766-3-1
30042
+
30043
+Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
30044
+
30045
+###### Sous-section 6 : Incompatibilités
30046
+
30047
+####### Article R766-3-2
30048
+
30049
+L'article R. 616-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
30050
+
29997 30051
 ##### Section 2 : L'Autorité des marchés financiers
29998 30052
 
29999 30053
 ###### Article R766-4