Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 juin 2010 (version 3c74d4c)
La précédente version était la version consolidée au 17 juin 2010.

... ...
@@ -16662,6 +16662,14 @@ Les règles relatives au pouvoir libératoire des pièces en euro sont prévues
16662 16662
 
16663 16663
 ##### Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
16664 16664
 
16665
+###### Article D112-3
16666
+
16667
+Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :
16668
+
16669
+1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
16670
+
16671
+2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
16672
+
16665 16673
 ##### Section 4 : Mode de paiement du salaire.
16666 16674
 
16667 16675
 ### Titre II : La monnaie fiduciaire