Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 juin 2010 (version 3b3ca7f)
La précédente version était la version consolidée au 20 mai 2010.

... ...
@@ -10567,7 +10567,9 @@ Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à
10567 10567
 
10568 10568
 14° Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
10569 10569
 
10570
-15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce.
10570
+15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce ;
10571
+
10572
+16° Les agents sportifs.
10571 10573
 
10572 10574
 ###### Article L561-2-1
10573 10575