Code monétaire et financier

@@ -28328,10 +28328,6 @@ Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du livre V ci-après :

 2° Dans le titre III, la section 2 du chapitre II relative au libre établissement et à la libre prestation de services des prestataires de services d'investissement sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

-##### Article R735-2

-

-Les changeurs manuels résidant à Mayotte adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

-

 #### Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

 ##### Article R736-1

@@ -28502,7 +28498,7 @@ L'article D. 221-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de suppri

 ####### Article R743-1

-Les articles R. 312-1, R. 312-3 et R. 351-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les articles R. 312-1 R. 312-2, R. 312-3 et R. 351-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 L'article R. 351-5 est applicable à l'Office des postes et télécommunication.

@@ -28693,9 +28689,9 @@ Les articles R. 741-1 à R. 741-3, à l'exception de la référence à l'article

 ##### Section 3 : Les changeurs manuels

-###### Article R745-5

+###### Article D745-5

-Les changeurs manuels résidant en Nouvelle-Calédonie adressent leur déclaration d'activité à l'institut d'émission d'outre-mer.

+Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ##### Section 4 : Les prestataires de services d'investissement

@@ -28737,6 +28733,8 @@ Pour l'application de l'article D. 541-8 en Nouvelle-Calédonie, le membre de ph

 ###### Article R745-10

+Pour l'application du titre VI du livre V en Nouvelle-Calédonie, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

+

 Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du chapitre II du même titre y sont applicables en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application de l'article L. 562-2.

 ###### Article D745-11

@@ -29027,7 +29025,7 @@ L'article D. 221-9 est applicable en Polynésie française sous réserve de supp

 ####### Article R753-1

-Les articles R. 312-1, R. 312-3 et R. 351-5 sont applicables en Polynésie française.

+Les articles R. 312-1 R. 312-2, R. 312-3 et R. 351-5 sont applicables en Polynésie française.

 L'article R. 351-5 est applicable à l'Office des postes et télécommunication.

@@ -29209,9 +29207,9 @@ Trois mois avant la fin du délai fixé à l'article L. 755-7-6, l'office des po

 ##### Section 2 : Les changeurs manuels

-###### Article R755-5

+###### Article D755-5

-Les changeurs manuels résidant en Polynésie française adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission d'outre-mer.

+Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables en Polynésie française.

 ##### Section 3 : Les prestataires de services d'investissement

@@ -29255,6 +29253,10 @@ Pour l'application de l'article D. 541-8, le membre de phrase :

 ###### Article R755-10

+Pour l'application du titre VI du livre V en Polynésie française, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

+

+Pour l'application de l'article R. 561-10, les mots : "1 000 €" sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP".

+

 Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de plein droit en Polynésie française, les dispositions du chapitre II du même titre y sont applicables en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en application de l'article L. 562-2.

 ###### Article D755-11

@@ -29477,7 +29479,7 @@ L'article D. 221-9 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve

 ####### Article R763-1

-Les articles R. 312-1, R. 312-3 et R. 351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+Les articles R. 312-1 R. 312-2, R. 312-3 et R. 351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

 ####### Article D763-2

@@ -29641,9 +29643,9 @@ Les articles D. 517-1 à D. 517-3 et D. 517-6 à D. 517-7 sont applicables dans

 ##### Section 2 : Les changeurs manuels

-###### Article R765-5

+###### Article D765-5

-Les changeurs manuels résidant dans les îles Wallis et Futuna adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission d'outre-mer.

+Les articles D. 524-1 et D. 524-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

 ##### Section 3 : Les prestataires de services d'investissement

@@ -29683,7 +29685,9 @@ Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futu

 ###### Article R765-10

-Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-3 à R. 562-5, R. 563-1 à R. 563-4, R. 564-1, R. 564-2, R. 565-1, D. 565-2, R. 565-2-1, D. 565-3 et R. 565-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+I.-Le titre VI du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

+

+II.-Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

 ###### Article D765-11