Code monétaire et financier

@@ -25559,11 +25559,11 @@ Il est composé d'un département d'enquêtes, d'un département institutionnel

 ###### Article R561-35

-I. ― Peuvent seuls être affectés au service TRACFIN les agents publics de l'Etat préalablement habilités.

+I. – Peuvent seuls être affectés au service TRACFIN, après avoir été préalablement habilités, les agents publics et les agents mis à disposition en application de l'article 13 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.

-II. ― Les agents affectés au service TRACFIN ou travaillant sous l'autorité de ce service sont, si nécessaire, habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des secrets de la défense nationale.

+II. – Les agents affectés au service TRACFIN ou travaillant sous l'autorité de ce service sont, si nécessaire, habilités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des secrets de la défense nationale.

-III. ― Les habilitations prévues au I et II sont délivrées aux agents par le ministre chargé de l'économie.

+III. – Les habilitations prévues au I et II sont délivrées aux agents par le ministre chargé de l'économie.

 ###### Article R561-37