Code monétaire et financier


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... ...
@@ -1336,13 +1336,7 @@ Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait, pour le tiré :
1336 1336
 
1337 1337
 ##### Article L163-10-1
1338 1338
 
1339
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 163-2 à L. 163-4-1, L. 163-7 et L. 163-10.
1340
-
1341
-Les peines encourues par les personnes morales sont :
1342
-
1343
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
1344
-
1345
-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
1339
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 163-2 à L. 163-4-1, L. 163-7 et L. 163-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
1346 1340
 
1347 1341
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
1348 1342
 
... ...
@@ -1682,7 +1676,7 @@ I. ― A titre de garantie des obligations financières présentes ou futures me
1682 1676
 
1683 1677
 Les dettes et créances relatives à ces garanties et celles afférentes à ces obligations sont alors compensables conformément au I de l'article L. 211-36-1.
1684 1678
 
1685
-II. ― Lorsque les garanties mentionnées au I sont relatives aux obligations financières mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 211-36-1 :
1679
+II. ― Lorsque les garanties mentionnées au I sont relatives aux obligations financières mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 211-36 :
1686 1680
 
1687 1681
 1° La constitution de telles garanties et leur opposabilité ne sont subordonnées à aucune formalité. Elles résultent du transfert des biens et droits en cause, de la dépossession du constituant ou de leur contrôle par le bénéficiaire ou par une personne agissant pour son compte ;
1688 1682
 
... ...
@@ -2148,7 +2142,7 @@ Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut employer en t
2148 2142
 
2149 2143
 Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut procéder à des prêts et emprunts de titres et à des emprunts d'espèces dans la limite d'une fraction de ses actifs.S'agissant des emprunts d'espèces, cette limite ne peut être supérieure à 10 % des actifs.
2150 2144
 
2151
-Un organisme de placement collectif en titres financiers ne peut détenir plus de 10 % d'une même catégorie de titres financiers d'un même émetteur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories de titres financiers ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire mentionnée à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
2145
+Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peut détenir plus de 10 % d'une même catégorie de titres financiers d'un même émetteur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories de titres financiers ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette limite. Ce seuil est porté à 25 % lorsque l'émetteur est une entreprise solidaire mentionnée à l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
2152 2146
 
2153 2147
 ####### Article L214-11
2154 2148
 
... ...
@@ -2156,11 +2150,11 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du co
2156 2150
 
2157 2151
 ####### Article L214-5
2158 2152
 
2159
-Les parts de fonds communs de créances ne peuvent être détenues au delà d'un pourcentage fixé par décret :
2153
+Les parts d'organismes de titrisation ne peuvent être détenues au delà d'un pourcentage fixé par décret :
2160 2154
 
2161
-1. Par un fonds commun de placement dont la société de gestion est placée sous le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds ;
2155
+1. Par un fonds commun de placement dont la société de gestion est placée sous le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'un établissement de crédit ayant cédé des créances à l'organisme ;
2162 2156
 
2163
-2. Par une SICAV dont les dirigeants sociaux et dirigeants titulaires d'un contrat de travail dépendent d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds.
2157
+2. Par une SICAV dont les dirigeants sociaux et dirigeants titulaires d'un contrat de travail dépendent d'un établissement de crédit ayant cédé des créances à l'organisme.
2164 2158
 
2165 2159
 ####### Article L214-6
2166 2160
 
... ...
@@ -5543,8 +5537,6 @@ Est puni d'une amende fiscale de 75 euros le fait de méconnaître l'une des obl
5543 5537
 
5544 5538
 Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux premier, sixième et septième alinéas du I de l'article L. 312-1-1 ou l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2.
5545 5539
 
5546
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'alinéa précédent. Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
5547
-
5548 5540
 Avant d'engager l'action publique tendant à l'application de la sanction pénale prévue au présent article, le parquet peut saisir pour avis le comité de la médiation bancaire s'il l'estime nécessaire, mentionné au II de l'article L. 312-1-3. En cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile portant sur des infractions aux dispositions mentionnées au premier alinéa, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions, saisir pour avis le comité de la médiation bancaire. Les réquisitions sont transmises au juge d'instruction après avis du comité.
5549 5541
 
5550 5542
 En cas de citation directe à l'audience du tribunal correctionnel par la victime pour les infractions visées à l'alinéa précédent, le président peut, avant tout examen au fond, saisir le comité de la médiation bancaire pour avis. Cet avis est transmis aux parties et au tribunal par le comité et versé au dossier.
... ...
@@ -5601,13 +5593,7 @@ Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés aux articles L
5601 5593
 
5602 5594
 ###### Article L353-4
5603 5595
 
5604
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 353-1 et L. 353-2.
5605
-
5606
-Les peines encourues par les personnes morales sont :
5607
-
5608
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
5609
-
5610
-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
5596
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 353-1 et L. 353-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
5611 5597
 
5612 5598
 L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
5613 5599
 
... ...
@@ -6458,7 +6444,7 @@ L'association qui exerce une action en justice en application des articles L. 45
6458 6444
 
6459 6445
 ### Titre VI : Dispositions pénales
6460 6446
 
6461
-#### Chapitre Ier : Infractions relatives à l'appel public à l'épargne.
6447
+#### Chapitre Ier
6462 6448
 
6463 6449
 #### Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés
6464 6450
 
... ...
@@ -6496,13 +6482,7 @@ Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait, p
6496 6482
 
6497 6483
 ###### Article L465-3
6498 6484
 
6499
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2.
6500
-
6501
-Les peines encourues par les personnes morales sont :
6502
-
6503
-1. L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
6504
-
6505
-2. Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
6485
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
6506 6486
 
6507 6487
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
6508 6488
 
... ...
@@ -9980,7 +9960,7 @@ Lorsqu'elle adresse des recommandations ou des injonctions à la Caisse des dép
9980 9960
 
9981 9961
 Pour la mise en œuvre du b du 1° du présent article, les articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants ;
9982 9962
 
9983
-2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les organismes de placement collectif mentionnés au I de l'article L. 214-1, sur les sociétés de gestions de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et sur les conseillers en investissements financiers ;
9963
+2° Par l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de gestion et les sociétés de gestion de portefeuille, au titre de leurs activités mentionnées au 6° de l'article L. 561-2, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et sur les conseillers en investissements financiers ;
9984 9964
 
9985 9965
 3° Par l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles sur les organismes et les personnes qui lui sont soumis en vertu de l'article L. 310-12 du code des assurances ;
9986 9966
 
... ...
@@ -10010,6 +9990,10 @@ Les inspecteurs peuvent demander aux personnes contrôlées, sans que le secret
10010 9990
 
10011 9991
 Les inspecteurs peuvent également obtenir des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et de tout autre organisme ou personne chargé d'une mission de service public toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
10012 9992
 
9993
+III.-Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne mentionnée aux 1° à 7° et 11° à 14° de l'article L. 561-2 a omis de respecter les obligations découlant du présent titre, l'autorité de contrôle engage une procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en avise le procureur de la République.
9994
+
9995
+Par dérogation, pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel, cet avis est adressé, selon le cas, au procureur général près la Cour de cassation ou au procureur général près la cour d'appel.
9996
+
10013 9997
 ###### Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions
10014 9998
 
10015 9999
 ####### Article L561-37
... ...
@@ -10064,6 +10048,8 @@ La Commission nationale des sanctions reçoit les rapports établis à la suite
10064 10048
 
10065 10049
 Le cas échéant, ces griefs sont également notifiés à l'organisme central auquel est affiliée la personne en cause et portés à la connaissance de l'association professionnelle à laquelle elle adhère.
10066 10050
 
10051
+Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne mentionnée aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 a omis de respecter les obligations découlant du présent titre, la Commission nationale des sanctions engage une procédure disciplinaire et en avise le procureur de la République.
10052
+
10067 10053
 ####### Article L561-42
10068 10054
 
10069 10055
 La Commission nationale des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur de l'affaire. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment convoqué.
... ...
@@ -10194,13 +10180,7 @@ Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'incapacité prescrite
10194 10180
 
10195 10181
 ###### Article L571-1
10196 10182
 
10197
-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 571-3, L. 571-4, L. 571-6 à L. 571-9, L. 571-14 et L. 571-16.
10198
-
10199
-Les peines encourues par les personnes morales sont :
10200
-
10201
-1. L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
10202
-
10203
-2. Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
10183
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 571-3, L. 571-4, L. 571-6 à L. 571-9, L. 571-14 et L. 571-16 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
10204 10184
 
10205 10185
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
10206 10186
 
... ...
@@ -10356,13 +10336,7 @@ Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas établ
10356 10336
 
10357 10337
 ###### Article L573-7
10358 10338
 
10359
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 573-1 à L. 573-6.
10360
-
10361
-Les peines encourues par les personnes morales sont :
10362
-
10363
-1. L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
10364
-
10365
-2. Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
10339
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 573-1 à L. 573-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
10366 10340
 
10367 10341
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
10368 10342
 
... ...
@@ -10398,13 +10372,7 @@ Les personnes physiques coupables de l'un des délits mentionnés à l'article L
10398 10372
 
10399 10373
 ###### Article L573-11
10400 10374
 
10401
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 573-9.
10402
-
10403
-Les peines encourues par les personnes morales sont :
10404
-
10405
-1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
10406
-
10407
-2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
10375
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 573-9 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.
10408 10376
 
10409 10377
 L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
10410 10378
 
... ...
@@ -12531,7 +12499,7 @@ Les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3 et l'article L. 312-1
12531 12499
 
12532 12500
 ##### Article L724-1
12533 12501
 
12534
-Les articles L. 432-6 à L. 432-19 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
12502
+Les articles L. 211-22 à L. 211-33 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
12535 12503
 
12536 12504
 #### Chapitre V : Les prestataires de services
12537 12505
 
... ...
@@ -12704,7 +12672,7 @@ A l'article L. 421-2, les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine
12704 12672
 
12705 12673
 ##### Article L734-3
12706 12674
 
12707
-Les dispositions des articles L. 432-6, L. 432-7, L. 432-9 et L. 432-10 s'appliquent, dans les conditions mentionnées à l'article L. 730-2, aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 431-7-3 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 432-6 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.
12675
+Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 s'appliquent, dans les conditions mentionnées à l'article L. 730-2, aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.
12708 12676
 
12709 12677
 ##### Article L734-4
12710 12678
 
... ...
@@ -13095,19 +13063,19 @@ L'article L. 464-2 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
13095 13063
 
13096 13064
 ######## Article L744-5
13097 13065
 
13098
-Les articles L. 431-1 à L. 431-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
13066
+Les articles L. 211-17 à L. 211-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
13099 13067
 
13100 13068
 ######## Article L744-6
13101 13069
 
13102
-Les articles L. 431-4 à L. 431-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
13070
+L'article L. 211-20 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
13103 13071
 
13104 13072
 ####### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
13105 13073
 
13106 13074
 ######## Article L744-7
13107 13075
 
13108
-Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au 1° de l'article L. 431-7, après les mots :
13076
+Les articles L. 211-36 à L. 211-40 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au 1° de l'article L. 211-36, après les mots :
13109 13077
 
13110
-"bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2" sont ajoutés les mots : "à l'exception des personnes mentionnées au a du 2°".
13078
+" bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2 " sont ajoutés les mots : " à l'exception des personnes mentionnées au a du 2° ".
13111 13079
 
13112 13080
 ###### Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers
13113 13081
 
... ...
@@ -13115,21 +13083,21 @@ Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au
13115 13083
 
13116 13084
 ######## Article L744-8
13117 13085
 
13118
-L'article L. 432-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
13086
+L'article L. 211-21 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
13119 13087
 
13120 13088
 ####### Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires
13121 13089
 
13122 13090
 ######## Article L744-8-1
13123 13091
 
13124
-I. - Les articles L. 432-6, L. 432-7, L. 432-9, L. 432-10, L. 432-12 à L. 432-15, ainsi que les articles L. 432-17 à L. 432-19, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions fiscales des articles L. 432-6, L. 432-7 et L. 432-13 sont remplacées par des dispositions du code des impôts applicable localement ayant le même objet.
13092
+I.-Les articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25, L. 211-26, L. 211-27 à L. 211-30, ainsi que les articles L. 211-31 à L. 211-34, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions fiscales des articles L. 211-22, L. 211-23 et L. 211-28 sont remplacées par des dispositions du code des impôts applicable localement ayant le même objet.
13125 13093
 
13126
-II. - Les dispositions des articles L. 432-6, L. 432-7, L. 432-9 et L. 432-10 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 431-7-3 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 432-6 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.
13094
+II.-Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 211-22.
13127 13095
 
13128 13096
 ####### Paragraphe 2 : Les opérations à terme
13129 13097
 
13130 13098
 ######## Article L744-9
13131 13099
 
13132
-L'article L. 432-20 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
13100
+L'article L. 211-35 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
13133 13101
 
13134 13102
 ###### Sous-section 3 : Modalités spécifiques aux marchés réglementés
13135 13103
 
... ...
@@ -13762,17 +13730,17 @@ L'article L. 464-2 est également applicable en Polynésie française.
13762 13730
 
13763 13731
 ######## Article L754-5
13764 13732
 
13765
-Les articles L. 431-1 à L. 431-3 sont applicables en Polynésie française.
13733
+Les articles L. 211-17 à L. 211-19 sont applicables en Polynésie française.
13766 13734
 
13767 13735
 ######## Article L754-6
13768 13736
 
13769
-Les articles L. 431-4 à L. 431-5 sont applicables en Polynésie française.
13737
+L'article L. 211-20 est applicable en Polynésie française.
13770 13738
 
13771 13739
 ####### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
13772 13740
 
13773 13741
 ######## Article L754-7
13774 13742
 
13775
-Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Polynésie française. Au 1° du I de l'article L. 431-7, après les mots : "les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2" sont ajoutés les mots : "à l'exception des personnes mentionnées au a du 2°". La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet.
13743
+Les articles L. 211-36 à L. 211-40 sont applicables en Polynésie française. Au 1° du I de l'article L. 211-36, après les mots : " les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2 " sont ajoutés les mots : " à l'exception des personnes mentionnées au a du 2° ". La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet.
13776 13744
 
13777 13745
 ###### Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers
13778 13746
 
... ...
@@ -13780,29 +13748,29 @@ Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Polynésie française. A
13780 13748
 
13781 13749
 ######## Article L754-8
13782 13750
 
13783
-L'article L. 432-5 est applicable en Polynésie française.
13751
+L'article L. 211-21 est applicable en Polynésie française.
13784 13752
 
13785 13753
 ####### Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires
13786 13754
 
13787 13755
 ######## Article L754-8-1
13788 13756
 
13789
-I. - Les articles L. 432-6, L. 432-7, L. 432-9 L. 432-10, L. 432-12 à L. 432-15, ainsi que les articles L. 432-17 à L. 432-19, sont applicables en Polynésie française, sous les réserves suivantes :
13757
+I.-Les articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25, L. 211-26, L. 211-27 à L. 211-30, ainsi que les articles L. 211-31 à L. 211-34, sont applicables en Polynésie française, sous les réserves suivantes :
13790 13758
 
13791
-1° Les dispositions fiscales des articles L. 432-6, L. 432-7 et L. 432-13 sont remplacées par des dispositions du code des impôts applicable localement, ayant le même objet ;
13759
+1° Les dispositions fiscales des articles L. 211-22, L. 211-23 et L. 211-28 sont remplacées par des dispositions du code des impôts applicable localement, ayant le même objet ;
13792 13760
 
13793
-2° Au 3° de l'article L. 432-6, les références aux articles 1892 à 1904 du code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ;
13761
+2° Au 3° de l'article L. 211-22, les références aux articles 1892 à 1904 du code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ;
13794 13762
 
13795
-3° L'article L. 432-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
13763
+3° L'article L. 211-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
13796 13764
 
13797 13765
 Le prêteur ne peut exiger la restitution des titres empruntés avant la date prévue pour l'expiration du prêt.
13798 13766
 
13799
-II. - Les dispositions des articles L. 432-6, L. 432-7, L. 432-9 et L. 432-10 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 431-7-3 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 432-6 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.
13767
+II.-Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.
13800 13768
 
13801 13769
 ####### Paragraphe 2 : Les opérations à terme
13802 13770
 
13803 13771
 ######## Article L754-9
13804 13772
 
13805
-L'article L. 432-20 est applicable en Polynésie française.
13773
+L'article L. 211-35 est applicable en Polynésie française.
13806 13774
 
13807 13775
 ###### Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés
13808 13776
 
... ...
@@ -14439,17 +14407,17 @@ L'article L. 464-2 est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.
14439 14407
 
14440 14408
 ######## Article L764-5
14441 14409
 
14442
-Les articles L. 431-1 à L. 431-3 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
14410
+Les articles L. 211-17 à L. 211-19 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
14443 14411
 
14444 14412
 ######## Article L764-6
14445 14413
 
14446
-Les articles L. 431-4 à L. 431-5 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
14414
+L'article L. 211-20 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
14447 14415
 
14448 14416
 ####### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
14449 14417
 
14450 14418
 ######## Article L764-7
14451 14419
 
14452
-Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
14420
+Les articles L. 211-36 à L. 211-40 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
14453 14421
 
14454 14422
 ###### Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers
14455 14423
 
... ...
@@ -14457,21 +14425,21 @@ Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables dans les îles Wallis-et-Fu
14457 14425
 
14458 14426
 ######## Article L764-8
14459 14427
 
14460
-L'article L. 432-5 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
14428
+L'article L. 211-21 est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
14461 14429
 
14462 14430
 ####### Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires
14463 14431
 
14464 14432
 ######## Article L764-8-1
14465 14433
 
14466
-I. - Les articles L. 432-6, L. 432-7, L. 432-9, L. 432-10, L. 432-12 à L. 432-15, ainsi que les articles L. 432-17 à L. 432-19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions fiscales des articles L. 432-6, L. 432-7 et L. 432-13 sont remplacées par des dispositions du code des impôts applicable localement, ayant le même objet.
14434
+I.-Les articles L. 211-22 à L. 211-33 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions fiscales des articles L. 211-22, L. 211-23 et L. 211-28 sont remplacées par des dispositions du code des impôts applicable localement, ayant le même objet.
14467 14435
 
14468
-II. - Les dispositions des articles L. 432-6, L. 432-7, L. 432-9 et L. 432-10 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 431-7-3 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 432-6 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.
14436
+II.-Les dispositions des articles L. 211-22, L. 211-23, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 211-38 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 211-22 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.
14469 14437
 
14470 14438
 ####### Paragraphe 2 : Les opérations à terme
14471 14439
 
14472 14440
 ######## Article L764-9
14473 14441
 
14474
-L'article L. 432-20 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
14442
+L'article L. 211-35 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
14475 14443
 
14476 14444
 ###### Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés
14477 14445