Code monétaire et financier

@@ -23048,6 +23048,22 @@ Pour l'application de l'article L. 612-2, le Comité des établissements de cré

 Les décisions prises par voie de consultation écrite sont annexées au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.

+###### Article R612-4-1

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+Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement assure la publication par voie électronique des informations suivantes :

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+1° Les orientations, méthodes et critères généraux qu'il met en œuvre et applique pour les besoins de la surveillance prudentielle, notamment les modalités d'exercice des facultés prévues par la législation communautaire en matière prudentielle ;

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+2° Les solutions retenues par la France, parmi les options ouvertes par la législation communautaire en matière prudentielle, notamment dans le cadre de la transposition des directives 2006 / 48 / CE et 2006 / 49 / CE du 14 juin 2006 ;

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+3° Le texte des dispositions législatives et réglementaires dont le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement fait application ;

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+4° Des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre de la surveillance prudentielle.

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+Ces informations doivent permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

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+Ces informations sont accessibles sur le site du comité, à partir d'une adresse électronique unique, commune avec celle prévue à l'article R. 613-2-1.

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 ###### Article R612-4

 Les membres du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement font annuellement rapport remis au ministre chargé de l'économie et au comité consultatif du secteur financier. Ce rapport est rendu public.

@@ -23080,6 +23096,22 @@ Lorsqu'une décision de la Commission bancaire intervient en application des art

 Le secrétariat général de la Commission bancaire est placé sous l'autorité d'un secrétaire général désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire.

+###### Article R613-2-1

+

+La commission bancaire assure la publication par voie électronique des informations suivantes :

+

+1° Les orientations, méthodes et critères généraux qu'elle met en œuvre et applique pour les besoins de la surveillance prudentielle, notamment les modalités d'exercice des facultés prévues par la législation communautaire en matière prudentielle ;

+

+2° Les solutions retenues par la France, parmi les options ouvertes par la législation communautaire en matière prudentielle, notamment dans le cadre de la transposition des directives 2006 / 48 / CE et 2006 / 49 / CE du 14 juin 2006 ;

+

+3° Le texte des dispositions législatives et réglementaires dont la commission bancaire fait application ;

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+4° Des données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre de la surveillance prudentielle.

+

+Ces informations doivent permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

+

+Ces informations sont accessibles sur le site de la commission, à partir d'une adresse électronique unique, commune avec celle prévue à l'article R. 612-4-1.

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 ##### Section 4 : Exercice du contrôle

 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales