Code monétaire et financier


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... ...
@@ -11615,502 +11615,6 @@ Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 ainsi que la dernièr
11615 11615
 
11616 11616
 Les articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
11617 11617
 
11618
-### Titre III : Dispositions applicables à mayotte
11619
-
11620
-#### Chapitre Ier : La monnaie
11621
-
11622
-##### Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale
11623
-
11624
-###### Article L731-1
11625
-
11626
-Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, les articles L. 132-1 à L. 132-6, l'article L. 133-1 ainsi que les articles L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables à Mayotte dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
11627
-
11628
-A Mayotte, l'institut d'émission des départements d'outre-mer assure, en liaison avec la Banque de France, la centralisation des incidents de paiement et des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
11629
-
11630
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1, les mots : "au sein de" sont remplacés par les mots : "en direction ou en provenance de".
11631
-
11632
-##### Section 2 : Les relations financières avec l'étranger
11633
-
11634
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales
11635
-
11636
-####### Article L731-2
11637
-
11638
-Les articles L. 151-1 à L. 151-4 ainsi que l'article L. 165-1 sont applicables à Mayotte. L'article L. 165-1 est modifié comme suit :
11639
-
11640
-"Art. L. 165-1. - Les articles du code des douanes applicables à Mayotte correspondant au titre II et XII du code des douanes sont applicables aux infractions aux obligations édictées par l'article L. 151-2."
11641
-
11642
-Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2 à Mayotte.
11643
-
11644
-###### Sous-section 2 : Obligations de déclaration
11645
-
11646
-####### Article L731-3
11647
-
11648
-A Mayotte, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis soit aux dispositions du titre Ier du livre V soit à celles de l'article L. 518-1.
11649
-
11650
-Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
11651
-
11652
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
11653
-
11654
-###### Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions
11655
-
11656
-####### Article L731-4
11657
-
11658
-I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 731-3 est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
11659
-
11660
-II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement compétent, dans la limite de six mois au total.
11661
-
11662
-La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente, si, pendant la durée de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Mayotte ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Mayotte ou qu'il a participé à la commission de telles infractions.
11663
-
11664
-La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
11665
-
11666
-III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à Mayotte.
11667
-
11668
-####### Article L731-5
11669
-
11670
-Les dispositions prévues aux articles L. 731-3 et L. 731-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Mayotte et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
11671
-
11672
-#### Chapitre II : Les produits
11673
-
11674
-##### Section 1 : Les instruments financiers
11675
-
11676
-###### Sous-section 1 : Définition et règles générales
11677
-
11678
-####### Article L732-1
11679
-
11680
-Les articles L. 211-1 à L. 211-6 sont applicables à Mayotte.
11681
-
11682
-###### Sous-section 2 : Les titres de capital et titres donnant accès au capital
11683
-
11684
-####### Article L732-2
11685
-
11686
-Les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-7 sont applicables à Mayotte.
11687
-
11688
-###### Sous-section 3 : Les titres de créance
11689
-
11690
-####### Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables
11691
-
11692
-######## Article L732-3
11693
-
11694
-Les articles L. 213-1 à L. 213-4 sont applicables à Mayotte, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.
11695
-
11696
-####### Paragraphe 2 : Les obligations
11697
-
11698
-######## Article L732-4
11699
-
11700
-Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables à Mayotte.
11701
-
11702
-######## Article L732-5
11703
-
11704
-L'article L. 213-7 est applicable à Mayotte.
11705
-
11706
-####### Paragraphe 3 : Les titres participatifs
11707
-
11708
-######## Article L732-6
11709
-
11710
-A Mayotte, les sociétés par actions appartenant au secteur public peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.
11711
-
11712
-###### Sous-section 4 : Les placements collectifs
11713
-
11714
-####### Article L732-7
11715
-
11716
-Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable à Mayotte, à l'exception du 4° du I de l'article L. 214-1, du 4° du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, de la section 5, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
11717
-
11718
-A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que" sont supprimés.
11719
-
11720
-Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables à Mayotte.
11721
-
11722
-##### Section 2 : Les produits d'épargne
11723
-
11724
-###### Article L732-8
11725
-
11726
-Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation. Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables à Mayotte.
11727
-
11728
-#### Chapitre III : Les services
11729
-
11730
-##### Section 1 : Les opérations de banque
11731
-
11732
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales
11733
-
11734
-####### Article L733-1
11735
-
11736
-Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables à Mayotte.
11737
-
11738
-###### Sous-section 2 : Comptes et dépôts
11739
-
11740
-####### Article L733-2
11741
-
11742
-Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable à Mayotte, à l'exception des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3, des articles L. 312-18 et L. 312-17. L'article L. 352-1 s'y applique également.
11743
-
11744
-###### Sous-section 3 : Crédits
11745
-
11746
-####### Paragraphe 1 : Dispositions générales
11747
-
11748
-######## Article L733-3
11749
-
11750
-Les articles L. 313-1 à L. 313-5-2 sont applicables à Mayotte. L'article L. 351-1 s'y applique également.
11751
-
11752
-####### Paragraphe 2 : Catégories de crédits
11753
-
11754
-######## Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail
11755
-
11756
-######### Article L733-4
11757
-
11758
-Les articles L. 313-7 à L. 313-11 sont applicables à Mayotte.
11759
-
11760
-######## Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises
11761
-
11762
-######### Article L733-5
11763
-
11764
-Les articles L. 313-12, L. 313-21 et L. 313-22 sont applicables à Mayotte.
11765
-
11766
-####### Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
11767
-
11768
-######## Article L733-6
11769
-
11770
-Les articles L. 313-23 à L. 313-41 sont applicables à Mayotte.
11771
-
11772
-####### Paragraphe 4 : Garantie des cautions
11773
-
11774
-######## Article L733-7
11775
-
11776
-Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables à Mayotte.
11777
-
11778
-##### Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
11779
-
11780
-###### Article L733-8
11781
-
11782
-Le titre II du livre III est applicable à Mayotte. A l'article L. 322-2, la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
11783
-
11784
-##### Section 3 : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
11785
-
11786
-###### Article L733-9
11787
-
11788
-Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables à Mayotte sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale" et : "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.
11789
-
11790
-##### Section 4 : Démarchage
11791
-
11792
-###### Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque.
11793
-
11794
-####### Article L733-10
11795
-
11796
-I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables à Mayotte sous les réserves suivantes :
11797
-
11798
-a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre I du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;
11799
-
11800
-b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français" sont supprimés ; le 2° de cet article est supprimé ;
11801
-
11802
-c) Au 4° de l'article L. 341-10, les mots : "des titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail" sont supprimés.
11803
-
11804
-II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables à Mayotte.
11805
-
11806
-###### Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme
11807
-
11808
-####### Article L733-11
11809
-
11810
-Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont applicables à Mayotte.
11811
-
11812
-#### Chapitre IV : Les marchés
11813
-
11814
-##### Section 1 : L'appel public à l'épargne
11815
-
11816
-###### Sous-section 1 : Définition
11817
-
11818
-####### Article L734-1
11819
-
11820
-Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables à Mayotte et sous réserve de l'adaptation suivante :
11821
-
11822
-Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable" sont supprimés."
11823
-
11824
-###### Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne
11825
-
11826
-####### Article L734-2
11827
-
11828
-Les articles L. 412-1, et L. 412-2 sont applicables à Mayotte.
11829
-
11830
-##### Section 2 : Les catégories de marché
11831
-
11832
-###### Article L734-3
11833
-
11834
-Le chapitre Ier du titre II du livre IV est applicable à Mayotte.
11835
-
11836
-Les articles L. 462-1 et L. 462-2 y sont également applicables.
11837
-
11838
-###### Article L734-4
11839
-
11840
-L'article L. 423-1 est applicable à Mayotte.
11841
-
11842
-##### Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
11843
-
11844
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales
11845
-
11846
-####### Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage
11847
-
11848
-######## Article L734-5
11849
-
11850
-Les articles L. 431-1 et L. 431-2 sont applicables à Mayotte.
11851
-
11852
-######## Article L734-6
11853
-
11854
-Les articles L. 431-3 à L. 431-5 sont applicables à Mayotte.
11855
-
11856
-####### Paragraphe 2 : Compensation et cession de créances
11857
-
11858
-######## Article L734-7
11859
-
11860
-Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables à Mayotte.
11861
-
11862
-###### Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers
11863
-
11864
-####### Paragraphe 1 : Adjudication
11865
-
11866
-######## Article L734-8
11867
-
11868
-L'article L. 432-5 est applicable à Mayotte.
11869
-
11870
-####### Paragraphe 1 bis : Cessions temporaires
11871
-
11872
-######## Article L734-8-1
11873
-
11874
-I. - Les articles L. 432-6, L. 432-7, L. 432-9, L. 432-10, L. 432-12 à L. 432-15, ainsi que les articles L. 432-17 à L. 432-19, sont applicables à Mayotte. Les dispositions fiscales des articles L. 432-6, L. 432-7 et L. 432-13 sont remplacées par des dispositions du code général des impôts applicable localement, ayant le même objet.
11875
-
11876
-II. - Les dispositions des articles L. 432-6, L. 432-7, L. 432-9 et L. 432-10 s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au I de l'article L. 431-7-3 effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré aux remises de titres prévues au 3° de l'article L. 432-6 ainsi qu'aux remises prévues à l'article L. 330-2.
11877
-
11878
-####### Paragraphe 2 : Les opérations à terme
11879
-
11880
-######## Article L734-9
11881
-
11882
-L'article L. 432-20 est applicable à Mayotte.
11883
-
11884
-###### Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés
11885
-
11886
-####### Article L734-10
11887
-
11888
-Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable à Mayotte et sous réserve de l'adaptation suivante :
11889
-
11890
-Pour l'application du IV de l'article L 433-3, après les mots "marché réglementé", les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".
11891
-
11892
-##### Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
11893
-
11894
-###### Article L734-11
11895
-
11896
-Le titre IV du livre IV est applicable à Mayotte.
11897
-
11898
-Les articles L. 464-1, et L. 464-2 s'y appliquent également.
11899
-
11900
-##### Section 5 : La protection des investisseurs
11901
-
11902
-###### Sous-section 1 : Obligations d'information relatives aux comptes
11903
-
11904
-####### Article L734-12
11905
-
11906
-I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
11907
-
11908
-II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :
11909
-
11910
-a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;
11911
-
11912
-b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à l'étranger" ;
11913
-
11914
-2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
11915
-
11916
-a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot français" ;
11917
-
11918
-b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "de France".
11919
-
11920
-###### Sous-section 2 : Obligations d'information sur les prises de participation
11921
-
11922
-####### Article L734-13
11923
-
11924
-Les articles L. 465-4 et L. 466-1 sont applicables à Mayotte.
11925
-
11926
-#### Chapitre V : Les prestataires de services
11927
-
11928
-##### Article L735-1
11929
-
11930
-L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables à Mayotte.
11931
-
11932
-##### Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
11933
-
11934
-###### Article L735-1-1
11935
-
11936
-Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable à Mayotte, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34.
11937
-
11938
-Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa de l'article L. 511-12-1, les mots : "ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises" sont supprimés.
11939
-
11940
-A l'article L. 511-36, les mots : "règlement de la Commission européenne" sont remplacés par les mots : "arrêté du ministre chargé de l'économie".
11941
-
11942
-###### Sous-section 1 : Les sociétés financières
11943
-
11944
-####### Paragraphe 1 : Dispositions communes
11945
-
11946
-######## Article L735-2
11947
-
11948
-L'article L. 515-1 est applicable à Mayotte.
11949
-
11950
-####### Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
11951
-
11952
-######## Article L735-3
11953
-
11954
-Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables à Mayotte.
11955
-
11956
-####### Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle
11957
-
11958
-######## Article L735-4
11959
-
11960
-Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables à Mayotte.
11961
-
11962
-###### Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées
11963
-
11964
-####### Article L735-5
11965
-
11966
-Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables à Mayotte.
11967
-
11968
-###### Sous-section 3 : Les compagnies financières
11969
-
11970
-####### Article L735-6
11971
-
11972
-Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables à Mayotte.
11973
-
11974
-###### Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque
11975
-
11976
-####### Article L735-7
11977
-
11978
-Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables à Mayotte.
11979
-
11980
-##### Section 2 : Les changeurs manuels
11981
-
11982
-###### Article L735-8
11983
-
11984
-Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables à Mayotte.
11985
-
11986
-Les articles L. 572-1 à L. 572-4 s'y appliquent également.
11987
-
11988
-##### Section 3 : Les prestataires de services d'investissement
11989
-
11990
-###### Sous-section 1 : Définitions
11991
-
11992
-####### Article L735-9
11993
-
11994
-Le chapitre Ier du titre 3 du livre V est applicable à Mayotte à l'exception de l'article L. 531-3 et sous réserve des adaptations suivantes :
11995
-
11996
-- à l'article L. 531-2, les mots "mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2" sont supprimés.
11997
-
11998
-###### Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession
11999
-
12000
-####### Article L735-10
12001
-
12002
-Le chapitre II du titre III du livre V à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27 est applicable à Mayotte. A l'article L. 532-5, les mots : " et bénéficient des dispositions des articles L. 422-1 et L. 532-23 à L. 532-26 " sont supprimés.
12003
-
12004
-###### Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement
12005
-
12006
-####### Article L735-11
12007
-
12008
-Le chapitre III du titre III du livre V est applicable à Mayotte.
12009
-
12010
-Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
12011
-
12012
-##### Section 4 : Autres prestataires de services
12013
-
12014
-###### Article L735-11-1
12015
-
12016
-Les articles L. 541-1 à L. 541-7 ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables à Mayotte.
12017
-
12018
-###### Article L735-11-2
12019
-
12020
-L'article L. 542-1 est applicable à Mayotte.
12021
-
12022
-###### Article L735-11-2-1
12023
-
12024
-L'article L. 543-1 est applicable à Mayotte, sous réserve de supprimer la mention : "les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière".
12025
-
12026
-###### Article L735-11-3
12027
-
12028
-Les articles L. 544-1 à L. 544-4 sont applicables à Mayotte.
12029
-
12030
-##### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers
12031
-
12032
-###### Article L735-12
12033
-
12034
-Le titre V du livre V est applicable à Mayotte.
12035
-
12036
-L'article L. 573-8 s'y applique également.
12037
-
12038
-##### Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
12039
-
12040
-###### Article L735-13
12041
-
12042
-Le titre VI du livre V à l'exception des dispositions fiscales de l'article L. 563-2 est applicable à Mayotte ainsi que les articles L. 574-1 à L. 574-3.
12043
-
12044
-Les références aux articles 415 et 453 à 459 ainsi qu'aux titres II et XII du code des douanes sont remplacées par la référence aux dispositions du code des douanes applicable à Mayotte ayant le même objet.
12045
-
12046
-Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances, au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
12047
-
12048
-Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le nombre d'avocats inscrits au barreau n'a pas permis l'élection d'un conseil de l'ordre, l'avocat effectue directement la déclaration prévue à l'article L. 562-2 auprès du service institué à l'article L. 562-43.
12049
-
12050
-Les conditions d'application du titre IV du livre V pour les personnes mentionnées aux 3, 3 bis et 4 de l'article L. 562-1 sont régies par les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
12051
-
12052
-#### Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
12053
-
12054
-##### Article L736-4-1
12055
-
12056
-L'article L. 615-1 est applicable à Mayotte.
12057
-
12058
-##### Article L736-5
12059
-
12060
-I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1, l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
12061
-
12062
-II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :
12063
-
12064
-a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;
12065
-
12066
-b) Le III est ainsi rédigé :
12067
-
12068
-III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;
12069
-
12070
-2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :
12071
-
12072
-"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts" sont supprimés.
12073
-
12074
-##### Article L736-8
12075
-
12076
-Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 632-1 sont applicables à Mayotte.
12077
-
12078
-##### Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
12079
-
12080
-###### Sous-section 1 : Réglementation
12081
-
12082
-####### Article L736-1
12083
-
12084
-Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte.
12085
-
12086
-###### Sous-section 2 : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
12087
-
12088
-####### Article L736-2
12089
-
12090
-L'article L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6 à l'exclusion de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables à Mayotte.
12091
-
12092
-L'article L. 641-1 s'y applique également.
12093
-
12094
-###### Sous-section 3 : La commission bancaire
12095
-
12096
-####### Article L736-3
12097
-
12098
-Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33.
12099
-
12100
-L'article L. 641-2 s'y applique également.
12101
-
12102
-###### Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
12103
-
12104
-####### Article L736-4
12105
-
12106
-Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables à Mayotte sous réserve de supprimer, à l'article L. 614-2, les mots : "et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes".
12107
-
12108
-###### Sous-section 5 : Autres institutions
12109
-
12110
-##### Section 2 : L'Autorité des marchés financiers
12111
-
12112
-##### Section 3 : Echanges d'informations
12113
-
12114 11618
 ### Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
12115 11619
 
12116 11620
 #### Chapitre Ier : La monnaie