Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -19390,7 +19390,7 @@ c) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'out |
19390 | 19390 |
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19391 | 19391 |
Chaque membre du conseil d'administration est remplacé en cas d'absence ou d'empêchement par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. |
19392 | 19392 |
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19393 |
-II. - Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer. |
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19393 |
+II. - Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération et du développement et du ministre chargé de l'outre-mer. La limite d'âge applicable au président du conseil d'aministration est de 70 ans. |
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19394 | 19394 |
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19395 | 19395 |
Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. |
19396 | 19396 |
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... | ... |
@@ -19404,6 +19404,8 @@ En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration représentan |
19404 | 19404 |
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19405 | 19405 |
IV. - Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit. |
19406 | 19406 |
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19407 |
+Toutefois, le président du conseil d'administration perçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la coopération et de l'outre-mer. |
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19408 |
+ |
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19407 | 19409 |
####### Article R516-14 |
19408 | 19410 |
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19409 | 19411 |
Sont soumis à l'approbation du conseil de surveillance : |