Code monétaire et financier

@@ -19910,9 +19910,53 @@ Le montant de la rémunération prévue à l'article R. 518-53 ne peut avoir pou

 Lorsque le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne excède 8 % du montant des fonds versés par l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-26 à la Caisse des dépôts et consignations au titre des livrets A, le montant de cet excédent est versé au fonds de réserve du financement du logement prévu par le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement.

-##### Section 5 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts.

+##### Section 5 : Les associations sans but lucratif et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.

-###### Article R518-59

+###### Sous-section 1 : Dispositions communes.

+

+####### Article R518-57

+

+Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Il suit l'activité des organismes ainsi habilités et agréés.

+

+####### Article R518-58

+

+Le comité comprend les membres suivants :

+

+1° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont un membre de l'inspection générale des finances ;

+

+2° Deux représentants du ministre chargé de l'emploi, dont un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;

+

+3° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;

+

+4° Un représentant du ministre chargé de l'économie solidaire ;

+

+5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

+

+6° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

+

+7° Un représentant du ministre chargé de la défense ;

+

+8° Deux représentants des établissements de crédit ;

+

+9° Deux personnalités qualifiées.

+

+Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de cinq ans. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire. La nomination des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° est faite sur proposition du ministre concerné, celle des membres mentionnés au 8° sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Fédération bancaire française.

+

+Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre chargé de l'économie.

+

+Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'économie.

+

+Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques.

+

+Le comité se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

+

+Le comité établit son règlement intérieur.

+

+Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association ou la société sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.

+

+###### Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts

+

+####### Article R518-59

 La demande d'habilitation est faite auprès du secrétariat du comité. Elle donne lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de la demande.

@@ -19920,7 +19964,7 @@ Le comité statue sur la demande par décision motivée, dans un délai maximal

 L'habilitation délivrée par le comité est valable trois ans. Elle peut être retirée durant cette période si l'association ne satisfait plus aux critères des articles R. 518-60 à R. 518-64. Elle peut être renouvelée, à l'issue de cette période, par décision expresse du comité.

-###### Article R518-60

+####### Article R518-60

 Les associations qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions suivantes :

@@ -19936,7 +19980,7 @@ Les associations qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions sui

 Les dirigeants de l'association doivent posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

-###### Article R518-61

+####### Article R518-61

 Les associations habilitées sont soumises aux obligations suivantes :

@@ -19946,7 +19990,7 @@ Les associations habilitées sont soumises aux obligations suivantes :

 3° Faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes.

-###### Article R518-62

+####### Article R518-62

 Les opérations de prêts effectuées par les associations dans le cadre de l'habilitation délivrée en application de l'article R. 518-59 doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

@@ -19964,7 +20008,7 @@ Les prêts accordés doivent faire l'objet d'un suivi financier pendant leur dur

 Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé ou par un établissement de crédit.

-###### Article R518-63

+####### Article R518-63

 Les encours de prêts contentieux ou douteux doivent être provisionnés à hauteur des pertes probables.

@@ -19976,45 +20020,69 @@ Cet arrêté détermine la liste des éléments admis en fonds propres et ressou

 A tout moment, les encours de crédit doivent être financés par des ressources de durée au moins égale à celle des prêts. Cet adossement s'apprécie globalement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

-###### Article R518-64

+####### Article R518-64

 Le comité suit l'activité des associations habilitées, sans préjudice des contrôles auxquels elles sont soumises en tant qu'associations sans but lucratif. Il est destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du rapport d'activité annuel de l'association et du rapport du commissaire aux comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une analyse de la production et du remboursement des prêts.

 Le comité peut entendre les dirigeants et se faire communiquer toute information ou tout document utiles à l'accomplissement de sa mission. Il peut recueillir l'avis de tout expert de son choix, y compris des services du secrétariat général de la commission bancaire. Ces experts sont tenus, dans l'exercice de leurs missions, de respecter les règles du secret professionnel. Le cas échéant, le comité peut demander à un organisme externe un audit de l'association.

-###### Article R518-57

+###### Sous-section 3 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties

-Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 et de suivre leur activité est placé auprès du ministre chargé de l'économie.

+####### Article R518-65

-###### Article R518-58

+I. - La demande d'agrément est déposée auprès du secrétariat du comité. Elle donne lieu, de sa part, à la délivrance d'un récépissé dès réception de l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de la demande.

-Le comité d'habilitation comprend les membres suivants :

+La société présente dans sa demande :

-1° Trois représentants du ministre chargé de l'économie, dont un membre de l'inspection générale des finances ;

+1° La copie intégrale des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés la concernant ;

-2° Deux représentants du ministre chargé de l'emploi, dont un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;

+2° Ses compétences, son activité passée et prévisionnelle ;

-3° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;

+3° Ses règles de sélection et de surveillance des risques, le nom et les coordonnées de la personne responsable du contrôle de l'application de ces règles, ainsi que le taux de sinistralité passé et prévisionnel pour les opérations qu'elle accompagne ou dans lesquelles elle prend un risque financier.

-4° Un représentant du ministre chargé de l'économie solidaire ;

+II. - Le comité vérifie si la société demanderesse satisfait aux conditions suivantes :

-5° Deux représentants des établissements de crédit ;

+1° La société dispose de l'expérience nécessaire dans l'accompagnement des projets de développement d'entreprises ;

-6° Deux personnalités qualifiées.

+2° Elle dispose des compétences nécessaires ;

-Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de cinq ans. Cet arrêté désigne un suppléant pour chaque membre titulaire. La nomination des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° est faite sur proposition du ministre concerné, celle des membres mentionnés au 5° sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Fédération bancaire française.

+3° Elle dispose d'un contrôle interne des risques.

-Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre chargé de l'économie.

+Le comité peut en outre proposer au ministre de subordonner l'agrément au respect de certaines conditions portant notamment sur l'actionnariat ou le niveau de fonds propres de la société.

-Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de l'économie.

+III. - Le ministre chargé de l'économie statue sur la demande d'agrément après avis du comité, lequel est réputé donné à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du récépissé mentionné au premier alinéa du I. La décision du ministre est prise dans un délai de quatre mois à compter de la même date.

-Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques.

+La liste des sociétés agréées est publiée au Journal officiel de la République française.

-Le comité se prononce à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

+####### Article R518-66

-Le comité établit son règlement intérieur.

+Les sociétés agréées transmettent au comité, chaque année, leurs comptes sociaux et, le cas échéant, consolidés, certifiés par un commissaire aux comptes. Elles transmettent également, sur une base semestrielle, un document indiquant les montants brut et net des garanties partielles octroyées par la société, ainsi que le montant de ses fonds propres et de ses ressources disponibles.

+

+Le comité peut obtenir communication de tout autre document ou information nécessaire à l'exercice de ses missions.

+

+Le comité détermine le modèle et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis.

+

+####### Article R518-67

+

+Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le fondement de l'article R. 518-57 toute recommandation relative à son activité, son actionnariat ou sa situation financière, notamment au niveau de ses fonds propres, engagements et provisions.

+

+####### Article R518-68

+

+Le ministre chargé de l'économie peut retirer l'agrément :

-Les membres du comité et les personnes qui concourent à son activité sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs fonctions. Tout membre du comité s'abstient de délibérer s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association sur laquelle le comité est amené à prendre une décision.

+1° Soit sur demande motivée de la société ;

+

+2° Soit d'office, lorsque la société ne respecte plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, ou les obligations mentionnées à l'article R. 518-69, ou lorsque la société n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de vingt-quatre mois ou qu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;

+

+3° Soit si la société ne s'est pas conformée aux recommandations mentionnées à l'article R. 518-67 dans un délai fixé par le ministre.

+

+####### Article R518-69

+

+L'octroi de garanties partielles par les sociétés agréées sur le fondement de l'article R. 518-57 ou par les sociétés retenues pour contribuer à la création d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail doit répondre aux caractéristiques suivantes :

+

+1° Les prêts octroyés par des établissements de crédit faisant l'objet d'une garantie partielle sont effectués à titre onéreux ;

+

+2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de crédit ou d'une même société de caution mutuelle artisanale ne peuvent dépasser 30 % de la somme des valeurs nominales des prêts et des cautions accordés par l'ensemble des établissements de crédit et des sociétés de caution mutuelle artisanales au titre de leurs opérations garanties par la société.

 #### Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque

@@ -22292,6 +22360,12 @@ Les dispositions de l'article R. 313-1 sont applicables à Mayotte.

 Les dispositions de l'article D. 313-2 sont applicables à Mayotte.

+####### Paragraphe 2 : Catégories de crédits

+

+######## Article D733-4-1

+

+L'article D. 313-14-1 est applicable à Mayotte.

+

 ####### Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

 ######## Article R733-5

@@ -22358,7 +22432,7 @@ Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-13,

 ###### Article D734-1

-Les articles D. 411-1 et D. 411-2 sont applicables à Mayotte, à l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'article D. 411-1 et des 1°, 2° et 5° du II du même article.

+Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables à Mayotte.

 ###### Sous-section 1 : Définition

@@ -22376,8 +22450,20 @@ Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables à Mayotte.

 ####### Paragraphe 2 : Compensation

+###### Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers

+

+####### Article D734-3

+

+L'article D. 432-1 est applicable à Mayotte.

+

 ###### Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés

+##### Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations

+

+###### Article D734-4

+

+Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables à Mayotte.

+

 ##### Section 5 : La protection des investisseur

 #### Chapitre V : Les prestataires de services.

@@ -22644,6 +22730,12 @@ Les dispositions de l'article R. 313-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 Les dispositions de l'article D. 313-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+####### Paragraphe 2 : Catégories de crédits

+

+######## Article D743-4-1

+

+L'article D. 313-14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

+

 ####### Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

 ######## Article R743-5

@@ -22710,7 +22802,7 @@ Pour l'application de l'article D. 341-9, le membre de phrase : " et du comité

 ###### Article D744-1

-Les articles D. 411-1 et D. 411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'article D. 411-1 et des 1°, 2° et 5° du II du même article.

+Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ###### Sous-section 1 : Définition

@@ -22730,8 +22822,20 @@ Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ####### Paragraphe 2 : Compensation

+###### Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers

+

+####### Article D744-3

+

+L'article D. 432-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

+

 ###### Sous-section 3 : Modalités spécifiques aux marchés réglementés

+##### Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations.

+

+###### Article D744-4

+

+Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+

 ##### Section 5 : La protection des investisseurs

 #### Chapitre V : Les prestataires de services

@@ -23092,6 +23196,12 @@ Les dispositions de l'article R. 313-1 sont applicables en Polynésie française

 Les dispositions de l'article D. 313-2 sont applicables en Polynésie française.

+####### Paragraphe 2 : Catégories de crédits

+

+######## Article D753-4-1

+

+L'article D. 313-14-1 est applicable en Polynésie française.

+

 ####### Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

 ######## Article R753-5

@@ -23158,7 +23268,7 @@ Pour l'application de l'article D. 341-9, le membre de phrase : " et du comité

 ###### Article D754-1

-Les articles D. 411-1 et D. 411-2 sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'article D. 411-1 et des 1°, 2° et 5° du II du même article.

+Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables en Polynésie française.

 ###### Sous-section 1 : Définition

@@ -23178,8 +23288,20 @@ Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables en Polynésie française.

 ####### Paragraphe 2 : Compensation

+###### Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers

+

+####### Article D754-3

+

+L'article D. 432-1 est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 511-8 du code de commerce par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

+

 ###### Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés

+##### Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations.

+

+###### Article D754-4

+

+Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables en Polynésie française pour l'application de l'article D. 441-2, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

+

 ##### Section 5 : La protection des investisseurs

 #### Chapitre V : Les prestataires de services

@@ -23458,6 +23580,12 @@ Les dispositions de l'article R. 313-1 sont applicables dans les îles Wallis et

 Les dispositions de l'article D. 313-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+####### Paragraphe 2 : Catégories de crédits

+

+######## Article D763-4-1

+

+L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

+

 ####### Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances

 ######## Article R763-5

@@ -23522,7 +23650,7 @@ Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-13,

 ###### Article D764-1

-Les articles D. 411-1 et D. 411-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des 4°, 6° et 7° du I de l'article D. 411-1 et des 1°, 2° et 5° du II du même article.

+Les articles D. 411-1 à D. 411-4, à l'exclusion de l'article D. 411-2, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

 ###### Sous-section 1 : Définition

@@ -23542,8 +23670,20 @@ Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futu

 ####### Paragraphe 2 : Compensation

+###### Sous-section 2 : Les formes particulières de cession d'instruments financiers

+

+####### Article D764-3

+

+L'article D. 432-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

+

 ###### Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés

+##### Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensations.

+

+###### Article D764-4

+

+Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

+

 ##### Section 5 : La protection des investisseurs

 #### Chapitre V : Les prestataires de services