Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 octobre 2006 (version 5a67846)
La précédente version était la version consolidée au 30 septembre 2006.

... ...
@@ -21374,6 +21374,14 @@ Les dispositions des articles R. 214-92 à R. 214-115 sont applicables à Mayott
21374 21374
 
21375 21375
 Les articles R. 214-116 à R. 214-143 sont applicables à Mayotte.
21376 21376
 
21377
+##### Section 2 : Produits d'épargne
21378
+
21379
+###### Sous-section 1 : Epargne-logement
21380
+
21381
+####### Article R732-8
21382
+
21383
+Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article R. 315-43 du code de la construction et de l'habitation.
21384
+
21377 21385
 #### Chapitre III : Les services.
21378 21386
 
21379 21387
 ##### Section 1 : Les opérations de banque