Code monétaire et financier


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... ...
@@ -10472,13 +10472,15 @@ Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont appli
10472 10472
 
10473 10473
 ####### Article L734-1
10474 10474
 
10475
-Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables à Mayotte.
10475
+Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables à Mayotte et sous réserve de l'adaptation suivante :
10476
+
10477
+Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable" sont supprimés."
10476 10478
 
10477 10479
 ###### Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne
10478 10480
 
10479 10481
 ####### Article L734-2
10480 10482
 
10481
-Les articles L. 412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L. 412-2 sont applicables à Mayotte.
10483
+Les articles L. 412-1, et L. 412-2 sont applicables à Mayotte.
10482 10484
 
10483 10485
 ##### Section 2 : Les catégories de marché
10484 10486
 
... ...
@@ -10538,7 +10540,9 @@ L'article L. 432-20 est applicable à Mayotte.
10538 10540
 
10539 10541
 ####### Article L734-10
10540 10542
 
10541
-Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable à Mayotte.
10543
+Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable à Mayotte et sous réserve de l'adaptation suivante :
10544
+
10545
+Pour l'application du IV de l'article L 433-3, après les mots "marché réglementé", les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".
10542 10546
 
10543 10547
 ##### Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
10544 10548
 
... ...
@@ -10554,7 +10558,19 @@ Les articles L. 464-1, et L. 464-2 s'y appliquent également.
10554 10558
 
10555 10559
 ####### Article L734-12
10556 10560
 
10557
-Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont applicables à Mayotte.
10561
+I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
10562
+
10563
+II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :
10564
+
10565
+a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;
10566
+
10567
+b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à l'étranger" ;
10568
+
10569
+2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
10570
+
10571
+a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot français" ;
10572
+
10573
+b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "de France".
10558 10574
 
10559 10575
 ###### Sous-section 2 : Obligations d'information sur les prises de participation
10560 10576
 
... ...
@@ -10950,13 +10966,15 @@ Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont appli
10950 10966
 
10951 10967
 ####### Article L744-1
10952 10968
 
10953
-Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
10969
+Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et sous réserve de l'adaptation suivante :
10970
+
10971
+Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable" sont supprimés.
10954 10972
 
10955 10973
 ###### Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne.
10956 10974
 
10957 10975
 ####### Article L744-2
10958 10976
 
10959
-Les articles L. 412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L. 412-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
10977
+Les articles L. 412-1, et L. 412-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
10960 10978
 
10961 10979
 ##### Section 2 : Les catégories de marché
10962 10980
 
... ...
@@ -11018,7 +11036,9 @@ L'article L. 432-20 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
11018 11036
 
11019 11037
 ####### Article L744-10
11020 11038
 
11021
-Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie.
11039
+Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie et sous réserve de l'adaptation suivante :
11040
+
11041
+Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots : "marché réglementé", les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".
11022 11042
 
11023 11043
 ##### Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
11024 11044
 
... ...
@@ -11034,7 +11054,19 @@ Les articles L. 464-1 et L. 464-2 s'y appliquent également.
11034 11054
 
11035 11055
 ####### Article L744-12
11036 11056
 
11037
-Le chapitre Ier du titre V du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 465-1 à L. 465-3 y sont également applicables.
11057
+I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
11058
+
11059
+II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :
11060
+
11061
+a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;
11062
+
11063
+b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à l'étranger" ;
11064
+
11065
+2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
11066
+
11067
+a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;
11068
+
11069
+b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "de France".
11038 11070
 
11039 11071
 ###### Sous-section 2 : Obligation d'information sur les prises de participation
11040 11072
 
... ...
@@ -11299,7 +11331,19 @@ L'article L. 615-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
11299 11331
 
11300 11332
 ###### Article L746-5
11301 11333
 
11302
-Le titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.
11334
+Art. L. 746-5. - I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1, l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
11335
+
11336
+II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :
11337
+
11338
+a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;
11339
+
11340
+b) Le III est ainsi rédigé :
11341
+
11342
+III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;
11343
+
11344
+2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :
11345
+
11346
+"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts" sont supprimés.
11303 11347
 
11304 11348
 ##### Section 3 : Echanges d'informations
11305 11349
 
... ...
@@ -11403,6 +11447,16 @@ L'article L. 213-7 est applicable en Polynésie française.
11403 11447
 
11404 11448
 ###### Sous-section 4 : Les placements collectifs
11405 11449
 
11450
+####### Article L752-6
11451
+
11452
+Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1, du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41-1, de la section 5, des articles L. 214-85 à L. 214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
11453
+
11454
+A l'article L. 214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que" sont supprimés.
11455
+
11456
+Pour l'application de l'article L. 214-43, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
11457
+
11458
+Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie française.
11459
+
11406 11460
 ##### Section 2 : Les produits d'épargne
11407 11461
 
11408 11462
 ###### Article L752-7
... ...
@@ -11515,7 +11569,9 @@ Le chapitre III du titre IV du livre III ainsi que l'article L. 353-6 sont appli
11515 11569
 
11516 11570
 ####### Article L754-1
11517 11571
 
11518
-Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Polynésie française.
11572
+Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Polynésie française et sous réserve de l'adaptation suivante :
11573
+
11574
+Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable" sont supprimés.
11519 11575
 
11520 11576
 ###### Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne.
11521 11577
 
... ...
@@ -11589,7 +11645,11 @@ L'article L. 432-20 est applicable en Polynésie française.
11589 11645
 
11590 11646
 ####### Article L754-10
11591 11647
 
11592
-Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française.
11648
+Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française et sous réserve de l'adaptation suivante :
11649
+
11650
+Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots :
11651
+
11652
+"marché réglementé", les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".
11593 11653
 
11594 11654
 ##### Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
11595 11655
 
... ...
@@ -11605,7 +11665,21 @@ Les articles L. 464-1 et L. 464-2 s'y appliquent également.
11605 11665
 
11606 11666
 ####### Article L754-12
11607 11667
 
11608
-Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont applicables en Polynésie française.
11668
+I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
11669
+
11670
+II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :
11671
+
11672
+a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;
11673
+
11674
+b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à l'étranger" ;
11675
+
11676
+2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
11677
+
11678
+a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;
11679
+
11680
+b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "de France".
11681
+
11682
+3° Pour l'application des articles L. 451-3 et L. 465-1, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
11609 11683
 
11610 11684
 ###### Sous-section 2 : Obligations d'information sur les prises de participation
11611 11685
 
... ...
@@ -11884,7 +11958,21 @@ L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française.
11884 11958
 
11885 11959
 ###### Article L756-5
11886 11960
 
11887
-Le titre II du livre VI est applicable en Polynésie française sous réserve de supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.
11961
+I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1, l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
11962
+
11963
+II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :
11964
+
11965
+a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés ;
11966
+
11967
+b) Le III est ainsi rédigé :
11968
+
11969
+III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;
11970
+
11971
+2° Pour l'application du IV de l'article L. 621-22, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
11972
+
11973
+3° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :
11974
+
11975
+"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations" sont supprimés.
11888 11976
 
11889 11977
 ##### Section 3 : Echanges d'informations
11890 11978
 
... ...
@@ -12092,7 +12180,9 @@ L'article L. 353-6 s'y applique également.
12092 12180
 
12093 12181
 ####### Article L764-1
12094 12182
 
12095
-Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
12183
+Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna et sous réserve de l'adaptation suivante :
12184
+
12185
+Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable" sont supprimés.
12096 12186
 
12097 12187
 ###### Sous-section 2 : Conditions de l'appel public à l'épargne.
12098 12188
 
... ...
@@ -12152,7 +12242,9 @@ L'article L. 432-20 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
12152 12242
 
12153 12243
 ####### Article L764-10
12154 12244
 
12155
-Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
12245
+Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et sous réserve de l'adaptation suivante :
12246
+
12247
+Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots "marché réglementés", les mots "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot "français".
12156 12248
 
12157 12249
 ##### Section 4 : Les entreprises de marché et les chambres de compensation
12158 12250
 
... ...
@@ -12168,7 +12260,19 @@ Les articles L. 464-1 et L. 464-2 s'y appliquent également.
12168 12260
 
12169 12261
 ####### Article L764-12
12170 12262
 
12171
-Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
12263
+I. - Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
12264
+
12265
+II. - 1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :
12266
+
12267
+a) Les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;
12268
+
12269
+b) Les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à l'étranger" ;
12270
+
12271
+2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :
12272
+
12273
+a) Au I, aux 1° et 3° du II, au III et au IV, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;
12274
+
12275
+b) Au 3° du II, les mots : "de l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "de France".
12172 12276
 
12173 12277
 ###### Sous-section 2 : Obligations d'information relative aux prises de participation
12174 12278
 
... ...
@@ -12346,7 +12450,19 @@ L'article L. 615-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
12346 12450
 
12347 12451
 ###### Article L766-5
12348 12452
 
12349
-Le titre II du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.
12453
+I. - Les articles L. 621-1 à L. 621-7-1, les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, les articles L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9 à L. 621-20-1, l'article L. 621-21, à l'exception du deuxième alinéa, les articles L. 621-22 à L. 621-35 ainsi que les articles L. 642-1 et L. 642-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
12454
+
12455
+II. - 1° Pour l'application du I de l'article L. 621-8 :
12456
+
12457
+a) Au I, les mots : "ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont supprimés.
12458
+
12459
+b) Le III est ainsi rédigé :
12460
+
12461
+III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France ;
12462
+
12463
+2° Pour l'application de l'article L. 621-32, les mots :
12464
+
12465
+"conformément à la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations" sont supprimés.
12350 12466
 
12351 12467
 ##### Section 3 : Echanges d'informations
12352 12468