Code monétaire et financier

@@ -5525,7 +5525,7 @@ Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont appl

 ####### Article L511-36

-Les établissements de crédit sont tenus d'établir leurs comptes, dans les conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière.

+Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de crédit le font selon les règles définies par règlement du Comité de la réglementation comptable pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Toutefois, ils sont dispensés de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.

 ####### Article L511-37

@@ -10164,6 +10164,8 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable à Mayotte, à l'exceptio

 Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa de l'article L. 511-12-1, les mots : "ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises" sont supprimés.

+A l'article L. 511-36, les mots : "règlement de la Commission européenne" sont remplacés par les mots : "arrêté du ministre chargé de l'économie".

+

 ###### Sous-section 1 : Les sociétés financières

 ####### Paragraphe 1 : Dispositions communes

@@ -10612,6 +10614,8 @@ L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables

 Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.

+A l'article L. 511-36, les mots : "règlement de la Commission européenne" sont remplacés par les mots : "arrêté du ministre chargé de l'économie".

+

 ###### Sous-section 2 : Les caisses d'épargne et de prévoyance

 ###### Sous-section 3 : Les sociétés financières

@@ -11151,6 +11155,8 @@ L'article L. 500-1 ainsi que les articles L. 570-1 et L. 570-2 sont applicables

 Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en Polynésie française.

+A l'article L. 511-36, les mots : "règlement de la Commission européenne" sont remplacés par les mots : "arrêté du ministre chargé de l'économie".

+

 ###### Sous-section 1 : Les sociétés financières

 ####### Paragraphe 1 : Dispositions communes

@@ -11670,6 +11676,8 @@ Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-

 Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. Au dernier alinéa de l'article L. 511-12-1, les mots : "ou celle rendue par la Commission européenne en application du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises" sont supprimés.

+A l'article L. 511-36, les mots : "règlement de la Commission européenne" sont remplacés par les mots : "arrêté du ministre chargé de l'économie".

+

 ###### Sous-section 1 : Les sociétés financières

 ####### Paragraphe 1 : Dispositions communes