Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 septembre 2004 (version d171be6)
La précédente version était la version consolidée au 21 août 2004.

... ...
@@ -9414,7 +9414,7 @@ Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables à Mayotte.
9414 9414
 
9415 9415
 ###### Article L732-8
9416 9416
 
9417
-Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables à Mayotte.
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+Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation. Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables à Mayotte.
9418 9418
 
9419 9419
 #### Chapitre III : Les services
9420 9420