Code général des impôts annexe 1, CGIAN1


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 janvier 1974 (version 89cdf01)
Il n’y a pas de version précédente, ceci est la première version.

1 1
new file mode 100644
... ...
@@ -0,0 +1,13 @@
1
+# ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
2
+
3
+## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
4
+
5
+### IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES
6
+
7
+#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
8
+
9
+##### REDEVANCE DEPARTEMENTALE DES MINES.
10
+
11
+###### Article 304
12
+
13
+La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 284-II et 285 à 287 en ce qui concerne la redevance communale.