Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -1420,6 +1420,78 @@ Les véhicules de tourisme soumis à la taxe prévue à l'article 1010 du code g

 Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I de l'article 18 quater. Ces dépenses sont justifiées selon les modalités prévues au II de cet article.

+##### Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne

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+###### Article 23 L sexies

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+I.-Pour l'application du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts , à l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique, l'entreprise mentionnée au premier alinéa du même article communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

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+II.-Les sites internet édités par l'entreprise mentionnée au I indiquent les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant d'accéder aux informations mentionnées au I. L'obligation prévue au I est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions mentionnées au I incluent de manière lisible ces liens hypertexte.

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+La liste de ces liens est publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts).

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+###### Article 23 L septies

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+Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :

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+1° Sa raison sociale ;

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+2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document mentionné ;

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+3° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité définis à l' article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.

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+###### Article 23 L octies

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+Les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :

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+1. Pour les personnes physiques :

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+a) Le nom de famille ou d'usage ;

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+b) Les prénoms ;

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+c) L'adresse de résidence ;

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+d) Le numéro de téléphone ;

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+e) L'adresse électronique ;

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+f) La date de naissance ;

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+g) Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au titre de l'année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 euros, l'opérateur de plateforme :

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+i) Soit vérifie les nom de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité ;

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+ii) Soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.

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+2. Pour une personne morale ou une personne physique agissant à titre professionnel :

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+a) La raison sociale ;

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+b) Le lieu d'établissement connu de l'opérateur à la date de transmission du document ;

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+c) Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, ses numéros d'identité définis à l' article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;

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+d) L'adresse électronique.

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+###### Article 23 L nonies

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+L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui des autres transactions.

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+###### Article 23 L decies

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+Les coordonnées bancaires mentionnées au e du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts sont au format du code d'identification des banques (BIC) et du numéro de compte bancaire international (IBAN).

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+Ces coordonnées sont réputées connues de l'entreprise dès lors que cette dernière procède directement au versement des sommes auprès de l'utilisateur, ou lorsqu'elle a recours, à cette fin, à un prestataire de services.

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+###### Article 23 L undecies

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+Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts :

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+1. Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 3 000 euros.

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+2. Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20.

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 #### Chapitre V : Taxes diverses

 ##### Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires