Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er septembre 2017 (version 6f6426d)
La précédente version était la version consolidée au 20 août 2017.

... ...
@@ -8036,7 +8036,7 @@ IV. – (Dispositions devenues sans objet).
8036 8036
 
8037 8037
 ##### Article 170 undecies
8038 8038
 
8039
-En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, si le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être augmenté :
8039
+En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, si le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être augmenté :
8040 8040
 
8041 8041
 1. pour la ville de Paris :
8042 8042
 
... ...
@@ -8044,7 +8044,7 @@ a) jusqu'à cent cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuab
8044 8044
 
8045 8045
 b) jusqu'à cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre des métiers et de l'artisanat et par les organisations ou organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non commerciaux ;
8046 8046
 
8047
-2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans les mêmes conditions qu'au 1, le nombre de suppléants peut être porté respectivement à soixante et à trente.
8047
+2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans le ressort du tribunal administratif dans les mêmes conditions qu'au 1, le nombre de suppléants peut être porté respectivement à soixante et à trente.
8048 8048
 
8049 8049
 # Livre II : Recouvrement de l'impôt
8050 8050
 
... ...
@@ -8344,7 +8344,7 @@ En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement d
8344 8344
 
8345 8345
 ### Article 217
8346 8346
 
8347
-I. – Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques ne peut statuer :
8347
+I.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques ne peut statuer :
8348 8348
 
8349 8349
 a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;
8350 8350
 
... ...
@@ -8354,9 +8354,9 @@ c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent
8354 8354
 
8355 8355
 d) Sur une demande qui porte sur une imposition consécutive à une proposition de rectification qu'il a signée ou sur laquelle il a apposé son visa ;
8356 8356
 
8357
-e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission départementale de conciliation, prévues respectivement aux articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des impôts.
8357
+e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission départementale de conciliation, prévues respectivement aux articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des impôts.
8358 8358
 
8359
-II. – Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ne peut statuer :
8359
+II.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ne peut statuer :
8360 8360
 
8361 8361
 a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;
8362 8362