Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -8036,7 +8036,7 @@ IV. – (Dispositions devenues sans objet). |
8036 | 8036 |
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8037 | 8037 |
##### Article 170 undecies |
8038 | 8038 |
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8039 |
-En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, si le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être augmenté : |
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8039 |
+En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, si le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être augmenté : |
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8040 | 8040 |
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8041 | 8041 |
1. pour la ville de Paris : |
8042 | 8042 |
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... | ... |
@@ -8044,7 +8044,7 @@ a) jusqu'à cent cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuab |
8044 | 8044 |
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8045 | 8045 |
b) jusqu'à cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre des métiers et de l'artisanat et par les organisations ou organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non commerciaux ; |
8046 | 8046 |
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8047 |
-2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans les mêmes conditions qu'au 1, le nombre de suppléants peut être porté respectivement à soixante et à trente. |
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8047 |
+2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans le ressort du tribunal administratif dans les mêmes conditions qu'au 1, le nombre de suppléants peut être porté respectivement à soixante et à trente. |
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8048 | 8048 |
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8049 | 8049 |
# Livre II : Recouvrement de l'impôt |
8050 | 8050 |
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@@ -8344,7 +8344,7 @@ En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement d |
8344 | 8344 |
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8345 | 8345 |
### Article 217 |
8346 | 8346 |
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8347 |
-I. – Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques ne peut statuer : |
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8347 |
+I.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des finances publiques ne peut statuer : |
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8348 | 8348 |
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8349 | 8349 |
a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ; |
8350 | 8350 |
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... | ... |
@@ -8354,9 +8354,9 @@ c) Sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent |
8354 | 8354 |
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8355 | 8355 |
d) Sur une demande qui porte sur une imposition consécutive à une proposition de rectification qu'il a signée ou sur laquelle il a apposé son visa ; |
8356 | 8356 |
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8357 |
-e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission départementale de conciliation, prévues respectivement aux articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des impôts. |
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8357 |
+e) Sur une demande contentieuse qui porte sur une imposition faisant suite à une procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d'un recours hiérarchique, de premier ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission départementale de conciliation, prévues respectivement aux articles 1651, 1651 H et 1653 A du code général des impôts. |
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8358 | 8358 |
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8359 |
-II. – Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ne peut statuer : |
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8359 |
+II.-Un agent délégataire relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ne peut statuer : |
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8360 | 8360 |
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8361 | 8361 |
a) Sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l'administration centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ; |
8362 | 8362 |
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