Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 octobre 2015 (version 11c1be4)
La précédente version était la version consolidée au 21 septembre 2015.

... ...
@@ -6364,7 +6364,7 @@ L'un des exemplaires de l'état, certifié conforme aux écritures de l'organism
6364 6364
 
6365 6365
 Les organismes mentionnés à l'article 121 KL bis doivent relever l'identité des personnes auxquelles les formules ont été délivrées ainsi que les numéros de ces dernières. Ces renseignements doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
6366 6366
 
6367
-###### V : Débite des timbres mobiles et encaissement d'amendes forfaitaires par timbres dématérialisés
6367
+###### V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés
6368 6368
 
6369 6369
 ####### Article 121 KM
6370 6370
 
... ...
@@ -6372,7 +6372,7 @@ Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de
6372 6372
 
6373 6373
 La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 15 €.
6374 6374
 
6375
-Les débitants de tabac participant à l'encaissement des amendes forfaitaires par timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.
6375
+Les débitants de tabac participant à l'encaissement des timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.
6376 6376
 
6377 6377
 La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole d'agrément conclu entre les débitants de tabac et le Trésor public.
6378 6378