Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 17 septembre 2015 (version 727fa91)
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... ...
@@ -7885,40 +7885,6 @@ b) jusqu'à cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables d
7885 7885
 
7886 7886
 ## Chapitre premier : Paiement de l'impôt
7887 7887
 
7888
-### Section I : Impôts directs et taxes assimilées
7889
-
7890
-#### 3 : Paiement de l'impôt
7891
-
7892
-##### Article 187
7893
-
7894
-Les contribuables ont la faculté d'acquitter leurs contributions et taxes assimilées à la caisse d'un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs autre que celui de la commune d'imposition.
7895
-
7896
-Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle constatant la dette du contribuable.
7897
-
7898
-##### Article 188
7899
-
7900
-Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable du Trésor qui a reçu les fonds est tenu de transmettre sans retard par la poste.
7901
-
7902
-##### Article 188 bis
7903
-
7904
-1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts.
7905
-
7906
-2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la date limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque échéance d'impôt (1). Elle est valable sans limitation de durée.
7907
-
7908
-3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.
7909
-
7910
-4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts.
7911
-
7912
-##### Article 188 ter
7913
-
7914
-Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code général des impôts, le télérèglement des impôts directs s'effectue sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du même code.
7915
-
7916
-Cette option peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les acomptes et le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation, les contributions sociales et la taxe sur les logements vacants.
7917
-
7918
-Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 du code général des impôts.
7919
-
7920
-L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.
7921
-
7922 7888
 ### Section I bis : Intérêts des bons de caisse
7923 7889
 
7924 7890
 #### Article 188 B