Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 octobre 2014 (version 302faba)
La précédente version était la version consolidée au 11 septembre 2014.

... ...
@@ -1873,6 +1873,12 @@ e) Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence,
1873 1873
 
1874 1874
 f) Leur charge nominale n'excède pas 200 kilogrammes.
1875 1875
 
1876
+####### A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation
1877
+
1878
+######## Article 30-0 D
1879
+
1880
+Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts sont ceux fixés par l'article 18 bis.
1881
+
1876 1882
 ####### B : Hôtels de tourisme et villages de vacances
1877 1883
 
1878 1884
 ######## Article 30