Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1348,7 +1348,7 @@ Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au |
| 1348 | 1348 |
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| 1349 | 1349 |
3° Les contrats de prêts conclus par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales ; |
| 1350 | 1350 |
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| 1351 |
-4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédit enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ; |
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| 1351 |
+4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédit enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ; |
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| 1352 | 1352 |
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| 1353 | 1353 |
5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations. |
| 1354 | 1354 |
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