Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 juillet 2013 (version 5d76a0d)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2013.

... ...
@@ -1394,7 +1394,7 @@ Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles
1394 1394
 
1395 1395
 ###### Article 23 M bis
1396 1396
 
1397
-Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 24,5 % pour l'année 2012.
1397
+Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 30,65 % pour l'année 2013.
1398 1398
 
1399 1399
 ### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
1400 1400
 
... ...
@@ -4265,7 +4265,7 @@ Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et
4265 4265
 
4266 4266
 ##### Article 50 quaterdecies B
4267 4267
 
4268
-Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,888 % pour l'année 2012.
4268
+Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 1,905 % pour l'année 2013.
4269 4269
 
4270 4270
 ### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
4271 4271