Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 2012 (version 1700212)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2012.

... ...
@@ -859,13 +859,17 @@ Les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du code général des impô
859 859
 
860 860
 ###### 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif
861 861
 
862
-####### Article 18-0 ter
862
+####### Article 18-0 bis B
863 863
 
864
-I.-Pour l'application de l'article 199 septvicies et du dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
864
+I. – Pour l'application de l'article 199 septvicies et du dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
865 865
 
866
-II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code.
866
+II. – Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code.
867 867
 
868
-III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code.
868
+III. – Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code.
869
+
870
+####### Article 18-0 bis C
871
+
872
+Pour l'application du premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
869 873
 
870 874
 ###### 5° Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
871 875
 
... ...
@@ -6666,24 +6670,20 @@ III. – Un engin à moteur pouvant circuler à la fois par combustion d'un carb
6666 6670
 
6667 6671
 ###### Article 155 bis A
6668 6672
 
6669
-Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2011 sont fixés comme suit :
6673
+Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2012 sont fixés comme suit :
6670 6674
 
6671 6675
 <table border="1"><tbody>
6672 6676
  <tr>
6673
-  <th>CATÉGORIES D'ENTREPRISES</th>
6674
-  <th>PAR KILOGRAMME
6675
-
6676
-(extrait)
6677
-
6678
-(en euros)</th>
6677
+  <td><center>CATÉGORIES D'ENTREPRISES</center></td>
6678
+  <td><center>PAR KILOGRAMME </center><center>(extrait) </center><center>(en euros)</center></td>
6679 6679
  </tr>
6680 6680
  <tr>
6681 6681
   <td align="center">Petites et moyennes entreprises</td>
6682
-  <td align="center">297,62</td>
6682
+  <td align="center">363,41</td>
6683 6683
  </tr>
6684 6684
  <tr>
6685 6685
   <td align="center">Autres entreprises</td>
6686
-  <td align="center">595,25</td>
6686
+  <td align="center">726,82</td>
6687 6687
  </tr>
6688 6688
 </tbody></table>
6689 6689