Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 décembre 2012 (version bcfcc7b)
La précédente version était la version consolidée au 7 octobre 2012.

... ...
@@ -780,20 +780,28 @@ Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits cons
780 780
 
781 781
 ####### Article 18
782 782
 
783
-Pour l'année 2012, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
783
+Pour l'année 2013, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
784 784
 
785 785
 <table border="1"><tbody>
786 786
  <tr>
787
-  <th></th>
788
-  <th colspan="5">LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS</th>
787
+  <td></td>
788
+  <td colspan="5"><center>LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS</center></td>
789 789
  </tr>
790 790
  <tr>
791
-  <th>Taux applicables</th>
792
-  <th>Année (en euros)</th>
793
-  <th>Trimestre (en euros)</th>
794
-  <th>Mois (en euros)</th>
795
-  <th>Semaine (en euros)</th>
796
-  <th>Jour ou fraction de jour (en euros)</th>
791
+  <td><center>Taux applicables</center></td>
792
+  <td><center>Année </center><center>(en euros)
793
+
794
+</center></td>
795
+  <td><center>Trimestre </center><center>(en euros)
796
+
797
+</center></td>
798
+  <td><center>Mois </center><center>(en euros)
799
+
800
+</center></td>
801
+  <td><center>Semaine </center><center>(en euros)
802
+
803
+</center></td>
804
+  <td><center>Jour ou fraction de jour </center><center>(en euros)</center></td>
797 805
  </tr>
798 806
  <tr>
799 807
   <td align="center">0 % - moins de</td>