Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 1er juin 2011 (version 6607c1f)
La précédente version était la version consolidée au 8 mai 2011.

... ...
@@ -776,7 +776,7 @@ Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits cons
776 776
 
777 777
 ##### Section IV : Calcul de l'impôt
778 778
 
779
-###### Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
779
+###### 1° : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
780 780
 
781 781
 ####### Article 18
782 782
 
... ...
@@ -845,7 +845,7 @@ Pour l'année 2011, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la s
845 845
  </tr>
846 846
 </tbody></table>
847 847
 
848
-###### Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable
848
+###### 2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable
849 849
 
850 850
 ####### Article 18-0 bis
851 851
 
... ...
@@ -859,13 +859,13 @@ La liste des équipements mentionnés au huitième alinéa du 6 de l'article 199
859 859
 
860 860
 4. Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les chaudières.
861 861
 
862
-###### Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer
862
+###### 3° : Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer
863 863
 
864 864
 ####### Article 18-0 bis A
865 865
 
866 866
 Les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à cet article et immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70 / 156 / CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, sans lesquels l'entreprise ne pourrait poursuivre son activité.
867 867
 
868
-###### Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif
868
+###### 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif
869 869
 
870 870
 ####### Article 18-0 ter
871 871
 
... ...
@@ -875,7 +875,7 @@ II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des
875 875
 
876 876
 III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code.
877 877
 
878
-###### Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
878
+###### 5° Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
879 879
 
880 880
 ####### Article 18 bis
881 881
 
... ...
@@ -6800,7 +6800,7 @@ Pour l'application de la réduction de tarif édictée par le 3 du I de l'articl
6800 6800
 
6801 6801
 #### Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
6802 6802
 
6803
-##### Section II : Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
6803
+##### Section II : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
6804 6804
 
6805 6805
 ###### III : Huiles
6806 6806