Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 janvier 2011 (version 0106f73)
La précédente version était la version consolidée au 2 janvier 2011.

... ...
@@ -2703,7 +2703,7 @@ Les dispositions précitées ne font pas obstacle au maintien des exonérations,
2703 2703
 
2704 2704
 1. L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable sous réserve des dispositions du 2 aux oeuvres d'art originales, timbres, objets de collection ou d'antiquité repris aux numéros 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif des droits de douane d'importation lorsqu'ils sont destinés :
2705 2705
 
2706
-1° A la Réunion des musées nationaux ;
2706
+1° A l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
2707 2707
 
2708 2708
 2° Aux musées de l'Etat des départements et des communes ;
2709 2709