Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -6825,6 +6825,28 @@ Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code gén

  </tr>

 </tbody></table>

+#### Chapitre IV : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

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+##### Article 159 nonies

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+Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Métro " les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et dont la captation d'énergie s'effectue par un système d'alimentation électrique par troisième rail.

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+Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :

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+1° Les motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ;

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+2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs.

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+##### Article 159 decies

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+Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Autre matériel " les matériels roulants de transport public ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.

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+Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent :

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+1° Les automotrices et motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ;

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+2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs.

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 ## Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties

 ### Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt