Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -3706,7 +3706,7 @@ Au titre des renseignements particuliers prévus à l'article 286 J de l'annexe

 a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ;

-b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural pour les transactions soumises à cette procédure ;

+b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure ;

 c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ;

@@ -3804,7 +3804,7 @@ h) La raison sociale de la caution ou, le cas échéant, la mention " Dispense "

 a) Les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement ;

-b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural pour les transactions soumises à cette procédure ;

+b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure ;

 c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ;

@@ -3816,7 +3816,7 @@ e) L'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée du porteur de wa

 a) Pour les entrepositaires agréés produisant des alcools, des produits intermédiaires et des produits visés à l'article 438 du code général des impôts, par appellation d'origine ou dénomination de produits ;

-b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et / ou par tarif d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural.

+b) Pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et / ou par tarif d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.

 II.-1° Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts, l'entrepositaire agréé liquide l'impôt sur la déclaration récapitulative mensuelle prévue au I.

@@ -6365,7 +6365,7 @@ Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées en

 ###### Article 159 quater

-Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1° de l'article L. 361-5 du code rural cité à l'article 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles :

+Sont considérés comme véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles, et à ce titre assujettis à la contribution additionnelle prévue au 1° de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime cité à l'article 1635 bis A du code général des impôts, les véhicules suivants assurés par des exploitants agricoles :

 a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ;