Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -1654,7 +1654,7 @@ La déclaration visée au 1 de l'article 287 du code général des impôts doit

 a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de mai, août, novembre et février.

-b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

+b. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

 Entreprises individuelles selon que le nom de famille de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :

@@ -1666,21 +1666,21 @@ Sociétés, selon que le numéro d'identification attribué par l'institut natio

 Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :

-00, 01, 02 ... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;

+00, 01, 02... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;

-69, 70, 71 ... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;

+69, 70, 71... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;

-79, 80, 81 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.

+79, 80, 81... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.

 Sociétés anonymes :

-00, 01, 02 ... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;

+00, 01, 02... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;

-75, 76, 77 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.

+75, 76, 77... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.

 Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.

-c. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements :

+c. Pour les taxes dues au titre du mois par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture, ou, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements :

 Entreprises individuelles, selon que le nom de famille de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :