Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 juin 2006 (version 99873fc)
La précédente version était la version consolidée au 16 avril 2006.

... ...
@@ -5322,13 +5322,17 @@ L'un des exemplaires de l'état, certifié conforme aux écritures de l'organism
5322 5322
 
5323 5323
 Les organismes mentionnés à l'article 121 KL bis doivent relever l'identité des personnes auxquelles les formules ont été délivrées ainsi que les numéros de ces dernières. Ces renseignements doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
5324 5324
 
5325
-###### V : Débite des timbres mobiles.
5325
+###### V : Débite des timbres mobiles et encaissement d'amendes forfaitaires par timbres dématérialisés
5326 5326
 
5327 5327
 ####### Article 121 KM
5328 5328
 
5329
-Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 p. 100.
5329
+Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 %.
5330 5330
 
5331
-La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 15 euros.
5331
+La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 15 €.
5332
+
5333
+Les débitants de tabac participant à l'encaissement des amendes forfaitaires par timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.
5334
+
5335
+La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole d'agrément conclu entre les débitants de tabac et le Trésor public.
5332 5336
 
5333 5337
 Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
5334 5338