Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -10,7 +10,7 @@

 ###### Article 01

-Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au centre des impôts des non-résidents 9, rue d'Uzès, à Paris à l'exception des personnes physiques visées à l'article 121 Z quinquies.

+Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au service des impôts des non-résidents à l'exception des personnes physiques visées à l'article 121 Z quinquies.

 ##### Section I : Bénéfices industriels et commerciaux

@@ -204,7 +204,7 @@ Il ne peut être constitué de provision pour les crédits dont le risque n'inco

 ####### Article 2 bis

-Les prêts ou avances consentis à moyen ou à long terme aux caisses de crédit agricole mutuel par la caisse nationale de crédit agricole ne sont pas retenus par celle-ci pour le calcul de la provision prévue à l'article 2.

+Les prêts ou avances consentis à moyen ou à long terme aux caisses de crédit agricole mutuel par l'organe central du Crédit agricole ne sont pas retenus par celle-ci pour le calcul de la provision prévue à l'article 2.

 ####### Article 3 bis

@@ -472,12 +472,6 @@ d) Eaux-de-vie provenant de la cinquième récolte antérieure au changement de

 e)Eaux-de-vie provenant d'une récolte plus ancienne : 20%.

-###### 4° : Passage du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel.

-

-####### Article 4 P

-

-En cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à la date de ce changement de régime sont évalués en appliquant au cours du jour du vin en vrac à la même date une décote calculée selon les modalités prévues à l'article 4 O.

-

 ##### Section II : Traitements et salaires

 ###### Titres-restaurant

@@ -498,17 +492,17 @@ Pour les catégories de titres ou de dépôts désignés à l'article 6 quinquie

 Les placements visés à l'article 6 quater comprennent :

-Les bons du Trésor sur formules.

+les bons du Trésor sur formules ;

-Les bons d'épargne des PTT ou de La Poste ;

+les bons d'épargne des PTT ou de La Poste ;

-Les bons de la caisse nationale de crédit agricole.

+les bons de l'organe central du Crédit agricole ;

-Les bons à cinq ans de participation au développement du marché hypothécaire émis par le crédit foncier de France.

+les bons à cinq ans de participation au développement du marché hypothécaire émis par le crédit foncier de France ;

-Les bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance.

+les bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance ;

-Les versements en comptes sur livrets.

+les versements en comptes sur livrets.

 ###### II : Contrôle des revenus mobiliers

@@ -999,9 +993,9 @@ Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A d

 pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ;

-pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au centre-recette des impôts des entreprises étrangères ;

+pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans y avoir d'établissement, au service des impôts des entreprises étrangères ;

-pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location, au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au centre-recette des impôts des entreprises étrangères.

+pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location, au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au service des impôts des entreprises étrangères.

 ##### Section III : Obligations des personnes morales

@@ -1149,7 +1143,7 @@ Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles

 ####### Article 23 N

-La limite visée au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 31 euros toutes taxes comprises.

+La limite visée au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 60 euros toutes taxes comprises.

 ###### I bis : Opérations imposables sur option

@@ -1231,6 +1225,12 @@ Toulouse-Genève, Toulouse-Barcelone ; Lourdes-Bruxelles, Lourdes-Dublin, Lourde

 ##### Section III : Liquidation de la taxe

+###### 0I : Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services

+

+####### Article 28-00 A

+

+Les biens de très faible valeur mentionnés au 1° de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 60 Euros toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.

+

 ###### II : Régime suspensif

 ####### Article 29 A

@@ -1397,7 +1397,7 @@ La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code g

 ######## Article 30-0 B

-La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :

+La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du c du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :

 1. Pour les handicapés moteurs :

@@ -1731,7 +1731,7 @@ III. - Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I n

 ######## Article 41 sexies B

-I. - Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 100 000 euros à l'introduction comme à l'expédition.

+I. - Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 150 000 euros à l'introduction comme à l'expédition.

 II. - Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 230 000 euros à l'introduction et à 460 000 euros à l'expédition.

@@ -1895,13 +1895,13 @@ S'il s'agit de cautionnement personnel la garantie demandée peut être fournie

 ######## Article 50 sexies

-Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 du code général des impôts doivent, outre la tenue du livre spécial visé au 3° du I de l'article 286 dudit code, tenir deux répertoires à colonnes, non sujets au timbre, présentant jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéro, tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale tous actes se rattachant à leur profession d'intermédiaire ou à leur qualité de propriétaire ; l'un des répertoires est affecté aux opérations d'intermédiaire, l'autre aux opérations effectuées en qualité de propriétaire.

+Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 du code général des impôts doivent, outre la tenue du livre spécial visé au 3° du I de l'article 286 dudit code, tenir deux répertoires à colonnes, présentant jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéro, tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de propriété et, d'une manière générale tous actes se rattachant à leur profession d'intermédiaire ou à leur qualité de propriétaire ; l'un des répertoires est affecté aux opérations d'intermédiaire, l'autre aux opérations effectuées en qualité de propriétaire.

 ######## Article 50 sexies A

-Les personnes qui réalisent habituellement des opérations visées au 7° l'article 257 du code général des impôts autres que celles portant sur des droits sociaux sont tenues de déclarer mensuellement ou trimestriellement leurs affaires à la recette des impôts dont relève le lieu où elles doivent établir leur déclaration de bénéfice.

+Les personnes qui réalisent habituellement des opérations visées au 7° l'article 257 du code général des impôts autres que celles portant sur des droits sociaux sont tenues de déclarer mensuellement ou trimestriellement leurs affaires au service des impôts dont relève le lieu où elles doivent établir leur déclaration de bénéfice.

-La justification de la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par la recette des impôts compétente est constituée par la désignation de cette recette et par l'indication du numéro d'identification attribué au redevable dans l'acte et dans l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts.

+La justification de la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par le service des impôts compétent est constituée par la désignation de ce service et par l'indication du numéro d'identification attribué au redevable, dans l'acte et dans l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts.

 ####### G : Exploitants de spectacles

@@ -2051,201 +2051,390 @@ Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se préva

 ####### Article 50 undecies

-1. La liste des matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée ainsi qu'il suit :

-

-NUMERO DU TARIF des droits de douane d'importation / DESIGNATION DES PRODUITS

-

-40-06 à 40-07 : Tous produits de ces positions.

-

-40-10 : Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé.

-

-Ex 42-05 : Articles de maroquinerie n'ayant pas le caractère de contenant (sous-mains, signets, etc.) en cuir naturel ou reconstitué.

-

-Ex 44-16 : Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties en bois.

-

-44-19 : Articles en bois pour la table ou la cuisine.

-

-Ex 44-21-90 : Ustensiles de ménage en bois.

-

-46-01-20 : Nattes, paillassons et claies en matières végétales.

-

-46-02 : Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir de matières à tresser ou confectionnés à l'aide des articles du n° 46-01 ; ouvrages en luffa.

-

-Ex 48-14 : Papiers peints et revêtements muraux similaires.

-

-49-10 : Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller.

-

-50-07 : Tissus de soie ou de déchets de soie.

-

-51-11 à 51-13 : Tous produits de ces positions.

-

-52-08 à 52-12 : Tous produits de ces positions.

-

-53-09 à 53-11 : Tous produits de ces positions.

-

-54-07 à 54-08 : Tous produits de ces positions.

-

-55-12 à 55-15 : Tous produits de ces positions.

-

-55-16 : Tissus de fibres artificielles discontinues.

-

-56-04 : Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles, fils textiles, lames et formes similaires des numéros 54-04 ou 54-05, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matières plastique.

-

-57-01 à 57-03 : Tous produits de ces positions.

-

-57-05 : Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés.

-

-58-01 à 58-05 : Tous produits de ces positions.

-

-58-09 à 58-11 : Tous produits de ces positions.

-

-59-02 : Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides de polyesters ou de rayonne viscose.

-

-59-04 à 59-07 : Tous produits de ces positions.

-

-59-09 : Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires en matières textiles, même avec armatures ou accessoires en autres matières.

-

-Ex 59-11 : Produits et articles textiles pour usages techniques visés à la note 7 du présent chapitre à l'exclusion des gazes et toiles à bluter, même confectionnées.

-

-Ex 63-01 : Couvertures autres que les couvertures chauffantes électriques.

-

-63-02 à 63-04 : Tous produits de ces positions.

-

-63-06 : Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile stores d'extérieur, tentes et articles de campement.

-

-63-08 : Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail.

-

-66-01 : Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies cannes, les parasols de jardin et articles similaires).

-

-Ex 66-03 : Parties, garnitures et accessoires pour articles des n° 66-01.

-

-68-06 : Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires ; vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés ; mélanges et ouvrages en matières minérales à usages d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son, à l'exclusion de ceux des numéros 68-11, 68-12 ou de chapitre 69.

-

-69-09 : Appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, en céramique ; auges, bacs et récipients similaires pour l'économie rurale, en céramique ; cruchons et récipients similaires de transport où d'emballage en céramique.

-

-69-11 et 69-12 : Tous produits de ces positions.

-

-70-07 : Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées.

-

-70-09 : Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs.

-

-70-10-90 : Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, autres récipients de transport ou d'emballage, en verre ; bocaux à conserves en verre ; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre.

-

-70-13 : Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des n°s 70-10 ou 70-18.

-

-Ex 71-14 : Articles d'orfèvrerie et leurs parties, plaqués ou doublés de métaux précieux.

-

-73-10 : Tous les produits de cette position.

-

-73-21 et 73-22 : Tous produits de ces positions.

-

-Ex 73-23 : Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier.

-

-73-26 : Autres ou ouvrages en fer ou en acier.

-

-74-17 à 74-19 : : Tous produits de ces positions.

-

-75-08 : Autres ouvrages en nickel.

-

-76-12 : Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires en aluminium (y compris les étuis tubulaires rigides ou souples) pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés) d'une contenance n'excédant pas 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge.

-

-76-15 et 76-16 : Tous produits de ces positions.

-

-78-04 : Tables, feuilles et bandes en plomb ; poudres et paillettes de plomb.

-

-80-03 : Barres, profilés et fils en étain.

-

-Ex 80-07 : Articles de ménage, d'hygiène, d'économie domestique et leurs parties en étain.

-

-82-01-50 : Sécateurs (y compris les cisailles à volaille) maniés à une main.

-

-82-05 à 82-06 : Tous produits de ces positions.

-

-82-10 : Appareils mécaniques actionnés à la main, d'un poids de 10 kg ou moins, utilisés pour préparer, conditionner ou servir les aliments ou les boissons.

-

-Ex 82-11 : Couteaux (autres que ceux du n° 82-08) à lame tranchante ou dentelée.

-

-82-12 et 82-13 : Tous produits de ces positions.

-

-Ex 82-14 : Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et coupe-papier, par exemple).

-

-82-15 : Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires.

-

-83-03 et 83-04 : Tous produits de ces positions.

-

-83-06 : Cloches, sonnettes, gongs et articles similaires, non électriques, en métaux communs ; statuettes et autres objets d'ornement en métaux communs ; cadres pour photographies, gravures ou similaires en métaux communs ; miroirs en métaux communs.

-

-83-10 : Plaques indicatrices, plaques-enseignes, plaques-adresses et plaques similaires, chiffres, lettres et enseignes diverses en métaux communs, à l'exclusion de ceux du n° 94-05.

-

-84-03 à 84-04 : Tous produits de ces positions.

-

-84-18 : Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la reproduction du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84-15.

-

-Ex 84-22 : Machines à laver la vaisselle.

-

-Ex 84-23 : Appareils et instruments de pesage, à l'exclusion des bascules et balances compteuses de pièces, bascules et balances ensacheuses ou doseuses et autres bascules ou balances à usages spéciaux, poids et parties de ces appareils.

-

-84-50 : Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage.

-

-Ex 84-51 : Machines et appareils (autres que les machines du n° 84-50) pour le lavage, le nettoyage, l'essorage, le séchage, le repassage, le pressage (y compris les presses à fixer) le blanchiment, la teinture, l'apprêt, le finissage.

-

-84-52 : Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n° 84-40, meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre ; aiguilles pour machine à coudre.

-

-84-69 à 84-70 : Tous produits de ces positions.

-

-84-72 : Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques ou à stencils, machines à imprimer les adresses, distributeurs automatiques de billets de banque, machines à trier, à compter ou à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à perforer ou à agrafer, par exemple).

+1. La liste des matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, est fixée ainsi qu'il suit :

-Ex 84-73 : Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils des n°s 84-69,84-70, 84-72.

-

-84-76 : Machines automatiques de vente de produits (timbres-poste, cigarettes, denrées alimentaires, boissons, par exemple), y compris les machines pour changer la monnaie.

-

-Ex 85-02 : Groupes électrogènes.

-

-85-09 : Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique.

-

-85-16 : Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques ; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires ; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains ; fers à repasser électriques ; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques, résistances chauffantes, autres que celles du n° 85-45.

-

-Ex 85-17 : Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, à l'exception des appareils de télécommunication par courant porteur.

-

-85-18 à 85-20 : Tous produits de ces positions.

-

-85-27 : Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie.

-

-85-28 : Appareils récepteurs de télévision

-

-Ex 85-29 : Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils du n° 85-27.

-

-Ex 87-03 : Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87-02) y compris les voitures du type "break", comportant un minimum de sept places assises.

-

-87-15 : Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants et leurs parties.

-

-87-16-80

-

-Ex 87-16-90

-

-Autres véhicules non automobiles et leurs parties.

-

-89-01 : :

-

-Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes et de marchandises.

-

-89-03 : Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport ; bateaux à rames et canoës.

-

-Ex 89-06 : Bateaux de sauvetage.

-

-91-05 à 91-06 : Tous produits de ces positions.

-

-92-01 : Pianos, même automatiques ; clavecins et autres instruments à cordes à clavier.

-

-92-07 : Instruments de musique dont le son est produit ou doit être amplifié par des moyens électriques (orgues, guitares, accordéons par exemple).

-

-94-01 à 94-05 : Tous produits de ces positions.

-

-95-04 : Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowling par exemple).

+<table><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>NUMERO DU TARIF

-95-06-40 : Articles et matériel pour le tennis de table.

+des droits de douane

-96-17 : Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques montés, dont l'isolation est assurée par le vide, ainsi que leurs parties (à l'exclusion des ampoules en verre).

+d'importation</center></td>

+  <td><center>DESIGNATION DES PRODUITS</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>40-06 à 40-07</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>40-10</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 42-05</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Articles de maroquinerie n'ayant pas le caractère de contenant (sous-mains, signets, etc.) en cuir naturel ou reconstitué.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 44-16</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties en bois.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>44-19</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Articles en bois pour la table ou la cuisine.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 44-21-90</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Ustensiles de ménage en bois.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>46-01-20</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Nattes, paillassons et claies en matières végétales.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>46-02</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme à partir de matières à tresser ou confectionnés à l'aide des articles du n° 46-01 ; ouvrages en luffa.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 48-14</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Papiers peints et revêtements muraux similaires.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>49-10</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>50-07</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tissus de soie ou de déchets de soie.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>51-11 à 51-13</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>52-08 à 52-12</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>53-09 à 53-11</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>54-07 à 54-08</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>55-12 à 55-15</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>55-16</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tissus de fibres artificielles discontinues.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>56-04</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles, fils textiles, lames et formes similaires des numéros 54-04 ou 54-05, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matières plastique.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>57-01 à 57-03</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>57-05</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>58-01 à 58-05</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>58-09 à 58-11</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>59-02</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres polyamides de polyesters ou de rayonne viscose.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>59-04 à 59-07</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>59-09</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires en matières textiles, même avec armatures ou accessoires en autres matières.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 59-11</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Produits et articles textiles pour usages techniques visés à la note 7 du présent chapitre à l'exclusion des gazes et toiles à bluter, même confectionnées.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 63-01</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Couvertures autres que les couvertures chauffantes électriques.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>63-02 à 63-04</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>63-06</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile stores d'extérieur, tentes et articles de campement.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>63-08</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>66-01</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies cannes, les parasols de jardin et articles similaires).</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 66-03</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Parties, garnitures et accessoires pour articles des n° 66-01.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>68-06</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires ; vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés ; mélanges et ouvrages en matières minérales à usages d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son, à l'exclusion de ceux des numéros 68-11,68-12 ou de chapitre 69.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>69-09</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, en céramique ; auges, bacs et récipients similaires pour l'économie rurale, en céramique ; cruchons et récipients similaires de transport où d'emballage en céramique.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>69-11 et 69-12</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>70-07</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>70-09</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>70-10-90</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, autres récipients de transport ou d'emballage, en verre ; bocaux à conserves en verre ; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>70-13</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des n° s 70-10 ou 70-18.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 71-14</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Articles d'orfèvrerie et leurs parties, plaqués ou doublés de métaux précieux.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>73-10</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous les produits de cette position.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>73-21 et 73-22</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 73-23</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>73-26</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Autres ouvrages en fer ou en acier.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>74-17 à 74-19</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>75-08</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Autres ouvrages en nickel.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>76-12</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires en aluminium (y compris les étuis tubulaires rigides ou souples) pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés) d'une contenance n'excédant pas 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>76-15 et 76-16</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>78-04</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tables, feuilles et bandes en plomb ; poudres et paillettes de plomb.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>80-03</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Barres, profilés et fils en étain.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 80-07</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Articles de ménage, d'hygiène, d'économie domestique et leurs parties en étain.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>82-01-50</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Sécateurs (y compris les cisailles à volaille) maniés à une main.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>82-05 à 82-06</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>82-10</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Appareils mécaniques actionnés à la main, d'un poids de 10 kg ou moins, utilisés pour préparer, conditionner ou servir les aliments ou les boissons.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 82-11</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Couteaux (autres que ceux du n° 82-08) à lame tranchante ou dentelée.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>82-12 et 82-13</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 82-14</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et coupe-papier, par exemple).</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>82-15</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>83-03 et 83-04</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>83-06</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Cloches, sonnettes, gongs et articles similaires, non électriques, en métaux communs ; statuettes et autres objets d'ornement en métaux communs ; cadres pour photographies, gravures ou similaires en métaux communs ; miroirs en métaux communs.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>83-10</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Plaques indicatrices, plaques-enseignes, plaques-adresses et plaques similaires, chiffres, lettres et enseignes diverses en métaux communs, à l'exclusion de ceux du n° 94-05.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>84-03 à 84-04</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>84-18</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la reproduction du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84-15.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 84-22</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Machines à laver la vaisselle.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 84-23</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Appareils et instruments de pesage, à l'exclusion des bascules et balances compteuses de pièces, bascules et balances ensacheuses ou doseuses et autres bascules ou balances à usages spéciaux, poids et parties de ces appareils.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>84-50</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 84-51</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Machines et appareils (autres que les machines du n° 84-50) pour le lavage, le nettoyage, l'essorage, le séchage, le repassage, le pressage (y compris les presses à fixer) le blanchiment, la teinture, l'apprêt, le finissage.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>84-52</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n° 84-40, meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre ; aiguilles pour machine à coudre.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>84-69 à 84-70</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>84-72</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques ou à stencils, machines à imprimer les adresses, distributeurs automatiques de billets de banque, machines à trier, à compter ou à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à perforer ou à agrafer, par exemple).</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 84-73</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils des n° s 84-69,84-70,84-72.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>84-76</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Machines automatiques de vente de produits (timbres-poste, cigarettes, denrées alimentaires, boissons, par exemple), y compris les machines pour changer la monnaie.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 85-02</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Groupes électrogènes.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>85-09</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>85-16</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques ; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires ; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains ; fers à repasser électriques ; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques, résistances chauffantes, autres que celles du n° 85-45.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 85-17</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, à l'exception des appareils de télécommunication par courant porteur.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>85-18 à 85-20</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>85-27</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>85-28</center></td>

+  <td>Appareils récepteurs de télévision</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 85-29</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils du n° 85-27.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 87-03</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87-02) y compris les voitures du type " break ", comportant un minimum de sept places assises.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>87-15</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des enfants et leurs parties.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>87-16-80 </center><center>Ex 87-16-90</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Autres véhicules non automobiles et leurs parties.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>89-01</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes et de marchandises.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>89-03</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport ; bateaux à rames et canoës.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>Ex 89-06</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Bateaux de sauvetage.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>91-05 à 91-06</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>92-01</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Pianos, même automatiques ; clavecins et autres instruments à cordes à clavier.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>92-07</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Instruments de musique dont le son est produit ou doit être amplifié par des moyens électriques (orgues, guitares, accordéons par exemple).</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>94-01 à 94-05</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Tous produits de ces positions.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>95-04</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowling par exemple).</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>95-06-40</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Articles et matériel pour le tennis de table.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="151"><center>96-17</center></td>

+  <td valign="top" width="529">Bouteilles isolantes et autres récipients isothermiques montés, dont l'isolation est assurée par le vide, ainsi que leurs parties (à l'exclusion des ampoules en verre).</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 2. L'exonération dont sont susceptibles de bénéficier les voitures pour le transport des personnes comportant un minimum de sept places assises, reprises au paragraphe ci-dessus (n° Ex 87-02 Ex A) est subordonnée à l'affectation exclusive de ces véhicules au service de la clientèle et limitée en outre à un véhicule par hôtel de 20 à 100 chambres et à deux véhicules par hôtel de plus de 100 chambres.

@@ -2255,7 +2444,9 @@ Ex 89-06 : Bateaux de sauvetage.

 2° Déposer à l'appui de la déclaration d'importation une attestation en double exemplaire indiquant les nom, prénoms, profession ou raison sociale et adresse du destinataire, ainsi que la nature, la quantité et la valeur des produits importés.

-Cette attestation devra porter l'engagement, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, d'acquitter à la recette des impôts, la taxe devenue exigible, sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1727, 1729, 1731 et 1785 B à 1786 du code général des impôts.

+Cette attestation devra porter l'engagement, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, d'acquitter au service des impôts, la taxe devenue exigible, sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1727,

+1729,

+1731 et 1784 à 1786 du code général des impôts.

 ####### Article 50 duodecies

@@ -3701,9 +3892,9 @@ Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur régional de

 Lorsque le titulaire d'une autorisation a commis une infraction aux dispositions des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris pour leur application, le préfet peut, sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects, prononcer par voie d'arrêté le retrait de ladite autorisation pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes.

-Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une des sanctions prévues aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code susvisé. Il en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients, ou sciemment procuré les moyens de la commettre.

+Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une des sanctions prévues aux articles 1746,1810 et 1815 du code général des impôts. Il en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu d'avoir facilité la fraude commise par ses clients, ou sciemment procuré les moyens de la commettre.

-Dans le cas, prévu au deuxième alinéa, d'infraction punie des sanctions édictées par l'article 1810 du code général des impôts, le retrait doit être prononcé pour une période au moins égale à trois campagnes, y compris celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, sans pouvoir excéder six campagnes. Toutefois, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1737, 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque, antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant prononcé, une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.

+Dans le cas, prévu au deuxième alinéa, d'infraction punie des sanctions édictées par l'article 1810 du code général des impôts, le retrait doit être prononcé pour une période au moins égale à trois campagnes, y compris celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, sans pouvoir excéder six campagnes. Toutefois, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque, antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant prononcé, une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.

 ####### D : Règlement des distilleries

@@ -3909,7 +4100,7 @@ Produits pour l'entretien de la chevelure (l'hygiène et les soins de la chevelu

 ######## Article 52 ter

-Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2005 conformément au tableau ci-après :

+Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2008 conformément au tableau ci-après :

 Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 9 205 hectolitres d'alcool pur ;

@@ -4739,7 +4930,7 @@ II. - Les débits de tabac temporaires visés au I, qui sont gérés par un four

 ##### Article 57 Q

-Le contrat, le cahier des charges et la soumission mentionnés respectivement au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des impôts et au 2 du II de l'article 244 undecies de la même annexe sont conformes aux modèles figurant en annexe à l'arrêté du 16 janvier 2004.

+Le contrat, le cahier des charges et la soumission mentionnés respectivement au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des impôts et au 2 du II de l'article 244 undecies de la même annexe sont conformes aux modèles figurant en annexe à l'arrêté du 28 janvier 2005 et à l'arrêté du 16 janvier 2004.

 ##### Article 57 R

@@ -4813,7 +5004,7 @@ Elles peuvent également s'appliquer aux certificats de propriété ou inventair

 ####### Article 60 A

-Le centre-recette des impôts des entreprises étrangères est désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le domicile des apporteurs n'est pas situé en France.

+Le service des impôts des entreprises étrangères est désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le domicile des apporteurs n'est pas situé en France.

 ##### Section II : Obligations diverses

@@ -4847,17 +5038,17 @@ Au-dessus de 40 000 euros : 90 %.

 ####### Article 71

-Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles 301 et 313 AR de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage :

+Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions de l'article 301 de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage :

 a) Des actes soumis au timbre de dimension ;

-b) (Sans objet) ;

+b) (Dispositions devenues sans objet) ;

-c) (Sans objet) ;

+c) (Dispositions devenues sans objet) ;

-d) Des cartes d'entrée dans les casinos ;

+d) (Dispositions devenues sans objet) ;

-e) Des requêtes.

+e) (Dispositions devenues sans objet).

 ####### Article 72

@@ -4883,17 +5074,15 @@ Les documents revêtus d'empreintes de machines à timbrer sont soumis aux même

 Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD, tout usager est tenu pour chaque machine à timbrer mise à sa disposition :

-de constituer d'avance à la recette des impôts dont il relève sous la forme soit d'une provision soit d'un engagement solidaire contracté par une personne physique ou morale agréée comme caution par le comptable des impôts une garantie dont le montant est fixé par le directeur des services fiscaux et de maintenir constamment cette garantie à une somme au moins égale à la valeur des timbres consommés pendant un délai d'un mois ;

+de constituer d'avance au service des impôts dont il relève sous la forme, soit d'une provision, soit d'un engagement solidaire contracté par une personne physique ou morale agréée comme caution par le comptable des impôts, une garantie dont le montant est fixé par le directeur des services fiscaux et de maintenir constamment cette garantie, à une somme au moins égale à la valeur des timbres consommés pendant un délai d'un mois ;

 de relever au début et à la fin de chaque mois ainsi qu'à la fin de chaque semaine sur un carnet d'emploi conforme au modèle agréé par l'administration des impôts et paraphé par le service des impôts désigné à cet effet, l'index du compteur de la machine et de représenter ce carnet à ce service à toute réquisition ;

-de remettre ou d'adresser chaque mois à une date fixée entre le 1er et le 20 par la direction des services fiscaux à la recette des impôts désignée à cet effet une fiche extraite du carnet d'emploi présentant la situation des empreintes consommées au cours du mois précédent et revêtue d'une empreinte à zéro ;

+de remettre ou d'adresser chaque mois, à une date fixée entre le 1er et le 20 par la direction des services fiscaux, au service des impôts désigné à cet effet, une fiche extraite du carnet d'emploi présentant la situation des empreintes consommées au cours du mois précédent et revêtue d'une empreinte à zéro ;

-de verser simultanément à cette recette les droits exigibles correspondant à ce relevé.

+de verser simultanément à ce service les droits exigibles correspondant à ce relevé.

-La remise de 0,50 % concédée aux usagers sur le montant des droits dont la perception est constatée au moyen de machines à timbrer est payée deux fois par an lors du dépôt des fiches de liquidation des mois de juin et décembre.

-

-(1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164 L à 164 AL.

+La remise de 0,50 % concédée aux usagers sur le montant des droits dont la perception est constatée au moyen de machines à timbrer est payée deux fois par an, lors du dépôt des fiches de liquidation des mois de juin et décembre.

 ###### I bis : Timbre de dimension

@@ -5014,25 +5203,11 @@ Les timbres mobiles destinés à constater le paiement du droit de timbre de dim

 Ceux employés pour le paiement du droit de timbre de dimension afférent à tous autres actes ou écrits sont collés sur la première page de chaque feuille.

-####### D : Actes destinés à être reproduits par photocopie.

-

-######## Article 93 I

-

-Lorsque les écrits sont établis sur une seule face du papier l'autre face est annulée par une marque apposée au moyen d'une encre indélébile sans effet sur les rayons actiniques.

-

-Cette marque peut être apposée au moment de la fabrication du papier; elle consiste dans ce cas dans l'impression du texte ci-après à intervalles réguliers de façon à en assurer la mise en place après découpage sur chaque feuille séparée sans nuire à la lisibilité du recto du document :

-

-"Face annulée"

-

-"Article 905 CGI, arrêté du 20 mars 1958.

-

-La marque peut également être inscrite par les usagers ; dans cette hypothèse, elle comporte la mention d'annulation ci-dessus prévue apposée au centre de la page avec la même encre à la main ou au moyen d'un cachet et complétée par l'indication, suivant les mêmes procédés du nom et de l'adresse ou de la raison sociale de l'usager.

-

 ###### III : Timbre des quittances.

 ####### Article 99

-Le montant des droits de timbre afférents aux tickets du pari mutuel est retenu par les sociétés de course de chevaux ou de lévriers et versé par elles, à l'expiration de chaque mois et dans les vingt jours du mois suivant, à la recette des impôts désignée à cet effet.

+Le montant des droits de timbre afférents aux tickets du pari mutuel est retenu par les sociétés de course de chevaux ou de lévriers et versé par elles, à l'expiration de chaque mois et dans les vingt jours du mois suivant, au service des impôts désigné à cet effet.

 A l'appui de chaque versement, il est fourni un état en double exemplaire indiquant par journée de course pour chaque hippodrome ou cynodrome le montant brut des paris engagés avant tout prélèvement.

@@ -5050,18 +5225,6 @@ Tous les documents de comptabilité et autres pièces nécessaires pour la véri

 ##### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

-###### I : Cartes d'entrée dans les casinos

-

-####### Article 121 B

-

-Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre exigible sur les cartes d'entrée dans les casinos versent à l'expiration de chaque mois le montant des droits au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation du paiement sur états prévue à l'article 405 H de l'annexe III. Le versement intervient dans les vingt premiers jours du mois suivant celui au titre duquel les droits sont dus.

-

-L'autorisation de paiement sur états prend effet le 1er du mois suivant celui de sa notification au redevable.

-

-A l'appui de chaque versement, il est fourni un état indiquant les numéros des première et dernière cartes délivrées par série (journée, semaine, mois et saison) au cours du mois considéré ainsi que le montant de l'impôt correspondant.

-

-Cet état, certifié conforme aux écritures, est fourni en double exemplaire dont l'un est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts compétent ; l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.

-

 ###### IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures

 ####### Article 121 KA

@@ -5130,17 +5293,17 @@ Sera réputé non timbré tout document portant une empreinte de timbrage non co

 ####### Article 121 KJ

-Dans un délai de cinq jours à compter de la date de chaque arrêté mensuel de ses écritures comptables chaque régisseur autorisé à employer une ou plusieurs machines adresse à la recette des impôts du lieu d'utilisation une fiche indiquant pour chacune d'elles :

+Dans un délai de cinq jours à compter de la date de chaque arrêté mensuel de ses écritures comptables, chaque régisseur autorisé à employer une ou plusieurs machines adresse au service des impôts du lieu d'utilisation une fiche indiquant pour chacune d'elles :

 1° La désignation de la régie de recettes ;

 2° Les éléments d'identification de la machine prévus dans l'instruction interministérielle ;

-3° Le montant total et éventuellement par catégorie à verser à ladite recette des droits de timbre représentés par les empreintes apposées à l'aide de la machine depuis le précédent arrêté.

+3° Le montant total et éventuellement par catégorie à verser audit service des droits de timbre représentés par les empreintes apposées à l'aide de la machine depuis le précédent arrêté.

 ####### Article 121 KK

-Les régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures doivent être présents lors de toute installation ou retrait de machines . Il ne peuvent effectuer ni accepter que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes. Ils ne peuvent modifier d'une façon quelconque aucune des parties du mécanisme ou des compteurs. Ils doivent signaler toute machine dont le fonctionnement est défectueux au constructeur ainsi qu'à la recette des impôts à laquelle la machine se trouve rattachée en vue de son retrait.

+Les régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures doivent être présents lors de toute installation ou retrait de machines. Ils ne peuvent effectuer ni accepter que soient effectuées à une machine en service des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes. Ils ne peuvent modifier d'une façon quelconque aucune des parties du mécanisme ou des compteurs. Ils doivent signaler toute machine dont le fonctionnement est défectueux au constructeur ainsi qu'au service des impôts auquel la machine se trouve rattachée en vue de son retrait.

 ####### Article 121 KL

@@ -5150,11 +5313,11 @@ Toutes facilités doivent être données aux agents des impôts ainsi qu'à ceux

 ####### Article 121 KL bis

-Les organismes qui délivrent à leurs clients des formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, ou s'il y a lieu les organismes centralisateurs auxquels ils sont rattachés doivent dans les quarante-cinq jours du trimestre suivant celui de cette délivrance déposer à la recette des impôts dont ils relèvent un état en double exemplaire indiquant le nombre des formules de chèques soumises au droit de timbre et délivrées au cours du trimestre précédent ainsi que le total des droits exigibles.

+Les organismes qui délivrent à leurs clients des formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, ou, s'il y a lieu, les organismes centralisateurs auxquels ils sont rattachés doivent dans les quarante-cinq jours du trimestre suivant celui de cette délivrance, déposer au service des impôts dont ils relèvent un état en double exemplaire indiquant le nombre des formules de chèques soumises au droit de timbre et délivrées au cours du trimestre précédent ainsi que le total des droits exigibles.

-Le montant des droits est versé à la recette compétente lors du dépôt de l'état mentionné ci-dessus.

+Le montant des droits est versé au service compétent lors du dépôt de l'état mentionné ci-dessus.

-L'un des exemplaires de l'état, certifié conforme aux écritures de l'organisme intéressé, est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts; l'autre exemplaire est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.

+L'un des exemplaires de l'état, certifié conforme aux écritures de l'organisme intéressé, est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts ; l'autre exemplaire est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.

 ####### Article 121 KL ter

@@ -5182,7 +5345,7 @@ a. Timbres mobiles de la série unique ;

 b. Timbres travailleurs étrangers ;

-c. Timbres contrat de transport ;

+c. (sans objet) ;

 d. Timbres-amendes.

@@ -5200,9 +5363,9 @@ La déclaration visée au premier alinéa de l'article 983 du code général des

 La déclaration relative à la taxe prévue à l'article 990 D du code général des impôts est déposée :