Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 décembre 2005 (version b212ef4)
La précédente version était la version consolidée au 18 septembre 2005.

... ...
@@ -880,7 +880,18 @@ a) D'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renou
880 880
 
881 881
 4° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, de rendement énergétique supérieur ou égal à 65 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que les poêles (norme NF EN 13240), les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13229 ou NF D 35376), les cuisinières utilisées comme mode de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire (norme NF EN 12815) et les chaudières autres que celles mentionnées au 1 et au a du 2, de rendement énergétique supérieur ou égal à 65 % (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), dont la puissance est inférieure à 300 kW ;
882 882
 
883
-b) De pompes à chaleur géothermales ou air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3.
883
+b) de pompes à chaleur spécifiques telles que :
884
+
885
+1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de - 5 °C ;
886
+
887
+2° Les autres pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 ;
888
+
889
+3° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 et remplissant les critères suivants :
890
+
891
+- l'appareil est centralisé sur une unité extérieure ;
892
+- son fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température de - 15 °C ;
893
+- sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de + 7 °C ;
894
+- l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004.
884 895
 
885 896
 #### Chapitre II : Impôt sur les sociétés
886 897