Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 septembre 2005 (version bfc7a24)
La précédente version était la version consolidée au 31 mai 2005.

... ...
@@ -5287,6 +5287,22 @@ Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que les déclarat
5287 5287
 
5288 5288
 #### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
5289 5289
 
5290
+##### Section 0I : Taxes foncières
5291
+
5292
+###### Article 121-0 AA
5293
+
5294
+I. - Pour l'application du a du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les énergies renouvelables prises en compte sont :
5295
+
5296
+a. L'énergie solaire, la biomasse, la géothermie, l'énergie éolienne ;
5297
+
5298
+b. L'énergie issue des systèmes thermodynamiques ou de production combinée de chaleur et d'énergie ;
5299
+
5300
+c. L'énergie issue des réseaux de distribution de chaleur bénéficiant du classement visé par l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
5301
+
5302
+II. - Pour l'application du b du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les matériaux renouvelables pris en compte sont le bois et les matériaux d'origine végétale et animale.
5303
+
5304
+III. - Pour l'application du a du 5° de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts, les matériels économes en eau pris en compte sont les réservoirs de w.-c. d'une contenance inférieure à six litres d'eau avec système de chasse à double commande ou à interruption.
5305
+
5290 5306
 ##### Section II : Taxe professionnelle
5291 5307
 
5292 5308
 ###### 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire