Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 17 juillet 2004 (version b6a7381)
La précédente version était la version consolidée au 12 juin 2004.

... ...
@@ -4110,22 +4110,6 @@ La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de
4110 4110
 
4111 4111
 La rémunération est perçue par les bureaux de douane ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.
4112 4112
 
4113
-##### 2° : Droit spécifique : régime déclaratif ; dates limites de dépôt des déclarations.
4114
-
4115
-###### Article 56 J ter
4116
-
4117
-La date limite à laquelle les redevables du droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts doivent remettre ou envoyer à la recette des douanes et droits indirect dans le ressort de laquelle ils sont établis la déclaration prévue à l'article 527 du code précité est fixée comme suit :
4118
-
4119
-1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois suivant ;
4120
-
4121
-2° Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif, avant le 15 du mois suivant ;
4122
-
4123
-3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.
4124
-
4125
-###### Article 56 J quater
4126
-
4127
-La déclaration mentionnée à l'article 56 J ter est souscrite en double exemplaire.
4128
-
4129 4113
 ##### 3° : Les commissionnaires en garantie
4130 4114
 
4131 4115
 ###### Article 56 J quinquies
... ...
@@ -4238,6 +4222,10 @@ Les représentants de commerce ne réalisant que des commandes sur présentation
4238 4222
 
4239 4223
 2. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, le fabricant doit joindre à sa déclaration désignant le nouvel organisme de contrôle agréé qu'il choisit, l'accusé de réception de la dénonciation du contrat avec le précédent organisme de contrôle agréé, la copie de cette dénonciation et le quitus de cet organisme valant décharge de toutes ses obligations.
4240 4224
 
4225
+###### Article 56 J vicies
4226
+
4227
+Pour l'application de l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des impôts, la fiche d'apport à la marque, conforme à un modèle fixé par l'administration, reprend le nombre d'ouvrages en or, alliage d'or, argent et platine apportés par les opérateurs au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé pour y être essayés et marqués. Ce document est préalablement rempli par l'opérateur. Il est annoté par le bureau de garantie ou par l'organisme de contrôle agréé au fur et à mesure des opérations de marquage et de restitution des ouvrages. Lorsque les ouvrages sont poinçonnés par le bureau de garantie, une copie de la fiche d'apport, annotée par le service, doit accompagner la déclaration de paiement de la contribution.
4228
+
4241 4229
 ##### 6° : Fabricants : garantie publique et organismes de contrôle agréés.
4242 4230
 
4243 4231
 #### Chapitre I quater : Régime économique du sucre dans les départements d'outre-mer.