Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7409,15 +7409,15 @@ d. (Abrogé) ; |
7409 | 7409 |
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7410 | 7410 |
###### Article 170 sexies |
7411 | 7411 |
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7412 |
-Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II et du III de l'article 209 du code général des impôts : |
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7412 |
+Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de l'article 209 du code général des impôts : |
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7413 | 7413 |
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7414 | 7414 |
a) Par le ministre chargé du budget après avis du comité des investissements à caractère économique et social : |
7415 | 7415 |
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7416 |
-1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit ou d'amortissements réputés différés d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ; |
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7416 |
+1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ; |
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7417 | 7417 |
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7418 | 7418 |
2° Ou, lorsque la demande est présentée par une entreprise réalisant un chiffre d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros ou qui est détenue à plus de 50 % par une entreprise réalisant elle-même un tel chiffre d'affaires ; |
7419 | 7419 |
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7420 |
-3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits ou des amortissements réputés différés dont le montant global est supérieur à 1,5 million d'euros ; |
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7420 |
+3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont le montant global est supérieur à 1,5 million d'euros ; |
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7421 | 7421 |
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7422 | 7422 |
4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ; |
7423 | 7423 |
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