Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 juin 2004 (version 179e98d)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2004.

... ...
@@ -7409,15 +7409,15 @@ d. (Abrogé) ;
7409 7409
 
7410 7410
 ###### Article 170 sexies
7411 7411
 
7412
-Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II et du III de l'article 209 du code général des impôts :
7412
+Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II de l'article 209 du code général des impôts :
7413 7413
 
7414 7414
 a) Par le ministre chargé du budget après avis du comité des investissements à caractère économique et social :
7415 7415
 
7416
-1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit ou d'amortissements réputés différés d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ;
7416
+1° Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ;
7417 7417
 
7418 7418
 2° Ou, lorsque la demande est présentée par une entreprise réalisant un chiffre d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros ou qui est détenue à plus de 50 % par une entreprise réalisant elle-même un tel chiffre d'affaires ;
7419 7419
 
7420
-3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits ou des amortissements réputés différés dont le montant global est supérieur à 1,5 million d'euros ;
7420
+3° Ou, lorsque la demande porte pour une même opération, sur des déficits dont le montant global est supérieur à 1,5 million d'euros ;
7421 7421
 
7422 7422
 4° Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ;
7423 7423