Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -14,6 +14,100 @@ Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal

 ##### Section I : Bénéfices industriels et commerciaux

+###### 0I : Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables

+

+####### Article 02

+

+1. Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de l'article 39 AA du code général des impôts ou de l'amortissement exceptionnel mentionné à l'article 39 AB du même code, les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables.

+

+2. La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit :

+

+A. - Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de combustibles minéraux solides ou d'électricité :

+

+1° Matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport de l'énergie récupérée. Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé : chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique, à condensation, à haut rendement (soit supérieur à 80 % PCS).

+

+Echangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides ou gazeux : échangeurs tubulaires, échangeurs à plaques, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs, à tapis lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le séchage de produits ou le chauffage de locaux, le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus.

+

+Installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques.

+

+Incinérateurs de sous-produits de fabrication ou de déchets, avec récupération d'énergie et installations annexes de stockage, de manutention et de préparation.

+

+Hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides après une opération nécessitant une élévation de température.

+

+Matériel permettant la récupération, le transport, le stockage, la préparation et la valorisation énergétique de gaz fatals, issus comme sous-produits de procédés industriels.

+

+Dispositifs mécaniques ou électromécaniques permettant la récupération de l'énergie mécanique potentielle de fluides sous pression : turbines, turboalternateurs mus par la détente de gaz ou de fluides sous pression destinés à (ou provenant d') un procédé de fabrication.

+

+Matériel de chauffage permettant de favoriser les concentrations énergétiques dans des espaces limités en remplacement d'un chauffage classique ; générateurs d'air chaud, aérothermes directs, générateurs de ventilation tempérée.

+

+Pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur et matériels permettant la thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée.

+

+Matériel permettant la récupération de l'énergie contenue dans les fluides de refroidissement utilisés pour les moteurs thermiques et les fours électriques à induction.

+

+Turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la vapeur est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets industriels ou ménagers ou par récupération sur un procédé de fabrication excédentaire en énergie.

+

+2° Matériel de cogénération permettant la production combinée de chaleur et de force :

+

+a) Turbine de détente de vapeur en contre-pression ;

+

+b) Turbine de détente de fluides utilisés dans des cycles binaires de production d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau ;

+

+c) Turbine de détente de haute pression utilisée en place de vanne de laminage ou de détente ;

+

+d) Turbine à gaz et moteur thermique avec équipements de récupération de l'énergie sur les gaz d'échappement et/ou les fluides de refroidissement.

+

+Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus.

+

+B. - Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations consommant de l'énergie :

+

+Matériel de combustion performant acquis en remplacement d'un matériel de combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs.

+

+Matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels suivants : fours, chaudières, séchoirs, appareils de chauffage, de climatisation ou de ventilation, moteurs ou machines-outils.

+

+Matériel permettant une chauffe en surface ou dans la masse en remplacement d'un chauffage global classique : chauffage infrarouge (gaz ou électricité), à haute fréquence, par rayonnement ultraviolet, micro-ondes.

+

+Matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement énergétique des installations.

+

+Matériel de séparation performant en substitution d'un système de séparation par voies thermiques : membranes polymères, membranes minérales, membranes cryogéniques.

+

+Matériel permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs d'énergie et affecté exclusivement à cet usage : système informatique centralisé de mesure et de commande ou système réparti par microprocesseurs.

+

+Matériel permettant la réduction des pertes sur les réseaux de fluides énergétiques (réseau de condensats, réseau de vapeur, réseau d'air comprimé, réseau de vide, réseau de fluide frigorigène) tels que les purgeurs de vapeur.

+

+Matériel d'isolation certifié utilisé dans le secteur tertiaire et industriel permettant de limiter les déperditions thermiques des matériels utilisant ou transportant de l'énergie, des parois opaques (isolation de locaux achevés avant le 12 avril 1988 et de procédés de fabrication).

+

+Matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive d'installations électriques : batteries de condensateurs ;

+

+Matériel variateur de vitesse permettant d'adapter la consommation énergétique d'un moteur ou d'une machine à sa charge instantanée.

+

+Déflecteur ajouté à des véhicules routiers existants dont ils réduisent la traînée aérodynamique.

+

+Système de gestion embarquée.

+

+C. - Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les combustibles minéraux solides et l'électricité :

+

+Matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de fluide, la préparation d'eau de chaudière, d'eau de procédé, d'eau chaude sanitaire et son stockage, pour la production d'électricité, son stockage et son raccordement au réseau.

+

+Matériel permettant l'utilisation d'énergie hydraulique, éolienne ou géothermique, son stockage et son raccordement au réseau électrique ou de chaleur. Matériel d'exploitation de la biomasse :

+

+chaudières avec ses auxiliaires et ses équipements de stockage et d'alimentation en combustible, équipements sylvicoles utilisés exclusivement pour la production et le conditionnement de bois à des fins énergétiques, digesteurs et équipements de production thermiques ou électriques associés à une utilisation du biogaz.

+

+Réseaux de récupération et collecte de biogaz en vue de son utilisation énergétique.

+

+Matériel permettant l'utilisation de l'énergie marémotrice, houlomotrice et thermique des mers et son stockage.

+

+Matériel de raccordement à un réseau de chaleur classé au sens de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.

+

+D. - Matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire.

+

+Matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique potentielle (matériels permettant par pompage sur les ouvrages hydroélectriques la remontée d'eau de l'aval vers la retenue) ou cinématique (volants d'inertie de grande puissance).

+

+Batterie d'accumulateurs permettant le stockage d'électricité quand ce stockage permet l'arrêt permanent de matériels générateurs d'électricité exclusivement affectés à la fourniture instantanée d'énergie électrique en secours.

+

+E. - Matériels utilisant un procédé physique à haut rendement énergétique pour la production de chaleur destiné au chauffage des bâtiments :

+

+Systèmes de climatisation réversible dont le coefficient de performance, à + 7 °C, est au moins égal à 2,5.

+

 ###### 0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations

 ####### Article 06

@@ -144,13 +238,13 @@ Les publications définies au premier alinéa du 1 bis B de l'article 39 bis et

 ######## Article 4 C bis

-Les substances minérales solides dont l'extraction peut donner droit par application des dispositions du 1 de l'article 39 ter B du code général des impôts à la constitution de provisions pour reconstitution de gisements dans les conditions prévues par les articles 10 C quinquies à 10 G de l'annexe III au code précité, sont les suivantes :

+Les substances minérales solides dont l'extraction peut donner droit, par application des dispositions du 1 de l'article 39 ter B du code général des impôts, à la constitution de provisions pour reconstitution de gisements dans les conditions prévues par les articles 10 C quinquies à 10 G de l'annexe III au code précité, sont les suivantes :

 Minerai d'aluminium, amiante, minerai d'andalousite, antimoine, ardoise, minerai d'argent, argiles réfractaires kaoliniques, minerai d'arsenic, barytine, minerai de béryllium, minerai de bismuth, minerai de bore, minerai de chrome, minerai de cobalt, colombotantalite, minerai de cuivre, minerai d'étain, feldspath, fluorine, kaolin, minerai de lithium, minerai de manganèse, mica, minerai de molybdène, minerai de nickel, minerai d'or, phosphates, minerai de platine et de la mine du platine, minerai de plomb même non associé au zinc, potasse, pyrites, minerais radioactifs, silice pour l'industrie, minerai de soufre, strontium, talc, terres rares, minerai de titane, minerai de tungstène, minerai de vanadium, minerai de zinc et minerai de zirconium.

-Les argiles réfractaires kaoliniques mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent des matériaux naturels constitués pour au moins 92 % de silicates d'alumine hydratés du type kaolinite halloysite ou illite et de quartz libre et possédant une résistance pyroscopique minimum de 1350° C.

+Les argiles réfractaires kaoliniques mentionnées au deuxième alinéa s'entendent des matériaux naturels constitués pour au moins 92 % de silicates d'alumine hydratés du type kaolinite, halloysite ou illite et de quartz libre et possédant une résistance pyroscopique minimum de 1350° C.

-La silice pour l'industrie (verrerie, céramique, fonderie, chimie et électrométallurgie) mentionnée au deuxième alinéa s'entend des matériaux naturels présentant une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium (si O2).

+La silice pour l'industrie (verrerie, céramique, fonderie, chimie et électrométallurgie) mentionnée au deuxième alinéa s'entend des matériaux naturels présentant une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium (SiO2).

 ###### IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger

@@ -160,6 +254,34 @@ La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des imp

 ###### VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises

+####### Article 4 J

+

+Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs desdites catégories, l'un des chiffres suivants :

+

+1° 300 000 euros ou 150 000 euros pour l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 50 000 euros pour l'une d'entre elles prise individuellement ;

+

+2° 15 000 euros pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ;

+

+3° 30 000 euros pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;

+

+4° 3 000 euros pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 30 euros par bénéficiaire ;

+

+5° 6 100 euros pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.

+

+####### Article 4 K

+

+Pour l'application de l'article 4 J, les diverses catégories de frais généraux s'entendent :

+

+a. En ce qui concerne les rémunérations visées au 1°, du montant total des rémunérations de toute nature, fixes ou proportionnelles, qui sont admises en déduction des bénéfices imposables de l'employeur, des indemnités et allocations diverses, des remboursements de frais autres que ceux qui se rattachent directement à un acte de gestion de l'entreprise et des avantages en nature alloués aux personnes les mieux rémunérées, à l'exclusion de celles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison de leur activité dans l'entreprise ;

+

+b. Pour les frais visés au 2°, des frais de voyage et de déplacement qui sont engagés par les personnes les mieux rémunérées dans le cadre de la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernière ;

+

+c. Pour les dépenses et charges énumérées au 3°, de celles qui sont afférentes aux véhicules et autres biens, y compris les immeubles non affectés à l'exploitation, que l'entreprise met à la disposition des personnes les mieux rémunérées. Toutefois, le montant de ces dépenses et charges dont il s'agit est diminué, le cas échéant, des dépenses qui, incombant à ces mêmes personnes, ont été prises en charge par l'entreprise, sous forme de rémunérations indirectes ;

+

+d. Pour les dépenses visées au 4°, des cadeaux de toute nature, à l'exception de ceux qui sont spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire n'excède pas 30 euros, toutes taxes comprises, par bénéficiaire ;

+

+e. Pour les frais visés au 5°, des frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement.

+

 ####### Article 4 L

 Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à l'exclusion de toute société, sont dispensées de produire les renseignements concernant les catégories de frais énumérés sous les rubriques 1° à 3° de l'article 4 J.

@@ -182,19 +304,19 @@ b. Le coût de revient des travaux en cours, au montant des acomptes réclamés

 ####### Article 4 M

-Peuvent bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts les élevages effectués en série et énumérés ci-après :

+Peuvent bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts les élevages effectués en série et énumérés ci-après :

 1° Elevages de volailles :

-Comportant au moins, en moyenne annuelle, 1.000 sujets en état de pondre ;

+Comportant au moins, en moyenne annuelle, 1 000 sujets en état de pondre ;

-Ou ayant une production annuelle commercialisée d'au moins 5.000 volailles de chair.

+Ou ayant une production annuelle commercialisée d'au moins 5 000 volailles de chair ;

-2° Elevages de porcs de charcuterie effectués principalement à partir de porcelets achetés, lorsque la production annuelle commercialisée est d'au moins 300 sujets.

+2° Elevages de porcs de charcuterie effectués principalement à partir de porcelets achetés, lorsque la production annuelle commercialisée est d'au moins 300 sujets ;

-3° Elevages de bovins à partir d'animaux achetés dont la production annuelle commercialisée est d'au moins 100 têtes pour les veaux de boucherie ou 40 têtes pour les autres bovins à la condition que les animaux :

+3° Elevages de bovins à partir d'animaux achetés, dont la production annuelle commercialisée est d'au moins 100 têtes pour les veaux de boucherie ou 40 têtes pour les autres bovins, à la condition que les animaux :

-Soient élevés en stabulation permanente

+Soient élevés en stabulation permanente,

 Et soient revendus :

@@ -332,224 +454,11 @@ En cas de passage d'un exploitant agricole du régime transitoire d'imposition 

 ##### Section II : Traitements et salaires

-###### Déduction supplémentaire pour frais professionnels.

-

-####### Article 5

-

-Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau.

-

-DESIGNATION DES PROFESSIONS : POURCENTAGE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE.

-

-Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques : 25 %.

-

-Artistes musiciens. Choristes. Chefs d'orchestre. Régisseurs de théâtre : 20 %.

-

-Aviation marchande. Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens des compagnies de transports aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d'avions et de moteurs pour l'essai des prototypes ; pilotes moniteurs d'aéro-clubs et des écoles d'aviation civile : 30 %.

-

-Casinos et cercles :

-

-Personnel supportant des frais de représentation et de veillée :

-

-8 %.

-

-Personnel supportant des frais de double résidence : 12 %.

-

-Personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence : 20 %.

-

-Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d'automobiles. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d'entreprises de déménagements par automobiles : 20 %.

-

-Commis des prestataires de services d'investissement qui étaient agréés au 31 décembre 1995 en tant que sociétés de bourse place de Paris. Sur les émoluments variables de toute nature : 20 %.

-

-En ce qui concerne les émoluments fixes, la seule déduction applicable est la déduction normale de 10 %.

-

-Couture (personnel des grandes maisons parisiennes de) :

-

-Modélistes : 20 %.

-

-Mannequins : 10 %.

-

-Inspecteurs d'assurances des branches vie, capitalisation et épargne : 30 %.

-

-Internes des hôpitaux de Paris : 20 %.

-

-Journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux. Critiques dramatiques et musicaux : 30 %.

-

-OUVRIERS A DOMICILE RELEVANT DES INDUSTRIES CI-APRES :

-

-. Armurerie et limeurs de cadres de bicyclettes du département de la Loire : 20 %.

-

-. Bonneterie :

-

-- de la région de Ganges (Hérault) :

-

-Travaux de fabrication effectués à l'aide d'un outillage mécanique : 15 %.

-

-Travaux de finition effectués à l'aide d'un outillage mécanique 5 %.

-

-- des départements de l'Aube et de la Loire :

-

-Travaux de fabrication sur métiers : 15 %.

-

-- des départements du Rhône, de l'Ain et de l'Isère (ouvriers bonnetiers) : 15 %.

-- du département de Saône-et-Loire : 5 %.

-

-. Broderie :

-

-Brodeurs de la région lyonnaise utilisant des métiers pantographes : 20 %.

-

-Brodeurs du département de l'Aisne : 10 %.

-

-. Cartonnage de la région de Nantua : 5 %.

-

-. Confection et couture en gros pour dames, fillettes et enfants :

-

-5 %.

-

-. Cotonnade de la région du Sud-Est :

-

-Département de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de Saône-et-Loire et du Vaucluse : Tisseurs sur métiers mécaniques fournissant le matériel nécessaire au tissage : 30 %.

-

-Département du Var : Tricoteurs : 30 %.

-

-. Coutellerie de la région de Thiers (Puy-de-Dôme) :

-

-Emouleurs, polisseurs et trempeurs : 15 %.

-

-. Diamant de la région de Saint-Claude (Jura) : 10 %.

-

-. Eponges métalliques du département de l'Ain : 15 %.

-

-. Galoches de la région de Laventie (Pas-de-Calais) :

-

-Piqueurs non propriétaires de leurs machines, monteurs :

-

-10 %.

-

-Piqueurs propriétaires de leurs machines : 15 %.

-

-. Lapidairerie du Jura et de l'Ain :

-

-Lapidaires : 25 %.

-

-. Limes de la Loire : 20 %.

-

-. Lunetterie de la région de Morez (Jura) :

-

-Monteurs en charnières et monteurs en verre : 15 %.

-

-Polisseurs ponceurs : 25 %.

-

-. Matériel médico-chirurgical et dentaire et coutellerie de la région de Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne) :

-

-Forgerons, mouleurs, monteurs et polisseurs employant un outillage mécanique : 15 %.

-

-. Matières plastiques de la région de Saint-Lupicin (Jura) :

-

-Monteurs, ébarbeurs, petites mains : 5 %.

+###### Titres-restaurant

-Polisseurs, éclaircisseurs : 10 %.

+####### Article 6 A

-Tourneurs, fraiseurs, guillocheurs : 20 %.

-

-. Métallurgie :

-

-- de la région de Hautes-Rivières (Ardennes) :

-

-Forgerons à domicile : 20 %.

-

-Tourneurs, fraiseurs, presseurs, limeurs ébarbeurs à la meule, outilleurs : 15 %.

-

-- de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) :

-

-Ouvriers chaïniers et ouvriers ferronniers : 15 %.

-

-. Ouvriers bottiers de la région parisienne : 5 %.

-

-- . Peignes et objets en matière plastique d'Oyannax (Ain) :

-

-Ponceurs, mouleurs, entrecoupeurs et rogneurs : 25 %.

-

-déduction supplémentaire : 25 %.

-

-Autres professions : 20 %.

-

-. Pipes de la région de Saint-Claude (Jura) :

-

-Eclaircisseuses : 5 %.

-

-Polisseurs, monteurs : 20 %.

-

-. Rubannerie des départements de la Loire et de la Haute-Loire :

-

-2 %.

-

-. Textile :

-

-- de la région de Lavelanet (Ariège) : 20 %.

-- de la région de Vienne (Isère) : 30 %.

-- de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) : 30 %.

-

-. Tissage de la région de Fourmies, de Cambrai et du Cambrésis :

-

-Ourdisseurs, bobineurs et caneteurs : 25 %.

-

-. Tissage de la soierie de la région du Sud-Est (Départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de la Saône-et-Loire et du Vaucluse) :

-

-Dorure : 20 %.

-

-Passementiers et guimpiers :

-

-. Non propriétaires de leur métier : 30 %.

-

-. Propriétaires de leur métier : 40 %.

-

-Tisseurs à bras de gaze de soie à bluter de la région de Panissières (Loire) : 20 %.

-

-Tisseurs à bras de la soierie lyonnaise : 40 %.

-

-Tisseurs non propriétaires de leur métier :

-

-. Tissus façonnés :30 %.

-

-. Tissus unis : 20 %.

-

-Tisseurs propriétaires de leur métier :

-

-. Tissus façonnés : 40 %.

-

-. Tissus unis : 30 %.

-

-. Tissage mécanique des départements de l'Aisne, du Nord, de la Somme :

-

-Tisseurs à domicile utilisant des métiers mus par la force électrique lorsque les frais de force motrice restent à leur charge :

-

-25 %.

-

-Tissage sur métiers à bras dans les départements de l'Aisne, du Nord et de la Somme : 10 %.

-

-Ouvriers d'imprimeries de journaux travaillant la nuit : 5 %.

-

-Ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier : 10 %.

-

-Ouvriers forestiers : 10 %.

-

-Ouvriers horlogers, lorsqu'ils sont personnellement propriétaires des outils et petites machines nécessaires à l'exercice de leur métier : 5 %.

-

-Ouvriers mineurs travaillant au fond des mines : 10 %.

-

-Ouvriers scaphandriers : 10 %.

-

-Représentants en publicité : 30 %.

-

-Speakers de la radiodiffusion-télévision française : 20 %.

-

-Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie :

-

-30 %.

-

-####### Article 5 A

-

-Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour frais professionnels doivent s'entendre, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts.

+La contribution de l'employeur visée au 19° de l'articles 81 du code général des impôts ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant.

 ##### Section III : Revenus des capitaux mobiliers

@@ -589,13 +498,13 @@ Aucune pièce justificative n'est demandée lorsque l'identité ainsi que le dom

 ######## Article 9

-1. Les personnes inconnues des payeurs doivent justifier de leur identité ainsi que de leur domicile ou siège social par la production de l'une des pièces de la liste figurant à l'article 13.

+1. Les personnes inconnues des payeurs doivent justifier de leur identité ainsi que de leur domicile ou siège social, par la production de l'une des pièces de la liste figurant à l'article 13.

-L'indication de la pièce produite ou son numéro de référence à la liste visée à l'alinéa précédent est portée sur les pièces de paiement.

+L'indication de la pièce produite, ou son numéro de référence à la liste visée au premier alinéa, est portée sur les pièces de paiement.

-2. Lorsque le domicile ou le siège social indiqué par le présentateur ou le bénéficiaire diffère de celui qui figure sur la pièce produite l'intéressé doit souscrire une déclaration de changement de domicile dont le modèle est fixé par l'administration.

+2. Lorsque le domicile ou le siège social indiqué par le présentateur ou le bénéficiaire diffère de celui qui figure sur la pièce produite, l'intéressé doit souscrire une déclaration de changement de domicile dont le modèle est fixé par l'administration.

-Toutefois si le domicile ou le siège social indiqué est situé en France alors que la pièce produite mentionne une adresse située hors de France la justification du nouveau domicile ou du nouveau siège ne peut résulter que de l'attestation prévue au n° 19 de la liste visée au 1. Cette attestation doit dater de moins d'un an.

+Toutefois, si le domicile ou le siège social indiqué est situé en France alors que la pièce produite mentionne une adresse située hors de France, la justification du nouveau domicile ou du nouveau siège ne peut résulter que de l'attestation prévue au n° 19 de la liste visée au 1. Cette attestation doit dater de moins d'un an.

 ######## Article 10

@@ -681,6 +590,52 @@ En ce qui concerne les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur s

 Pour les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège hors de France métropolitaine, les relevés sont produits par l'établissement qui en effectue le paiement.

+######## Article 15

+

+1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après (non reproduits - Cerfa n° 30-0812 et n° 30-0813).

+

+Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ;

+

+2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent :

+

+a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public ;

+

+b. La date de paiement ;

+

+c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée ;

+

+d. Selon le cas, l'une des mentions suivantes :

+

+Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social ;

+

+La mention "P.C. tiers" ;

+

+e. Les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est différent du bénéficiaire des revenus ;

+

+f. Suivant le cas, soit la mention "C" (connu), soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13 ;

+

+3° (Disposition devenue sans objet).

+

+4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :

+

+a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de ce même abattement (1) ;

+

+b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des revenus des valeurs autres que celles visées au a ;

+

+c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b, après déduction, le cas échéant :

+

+de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;

+

+de l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères ;

+

+des frais d'encaissement des coupons ;

+

+d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b ;

+

+e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 % - 4,75 % 1963 étant, le cas échéant, mentionnés à part.

+

+Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en euros au jour du paiement.

+

 ######## Article 16

 Les relevés visés à l'article 14 et afférents aux paiements faits dans le courant de chaque mois sont envoyés à la direction des services fiscaux, dans les dix premiers jours du mois suivant, avec un bordereau indiquant la désignation et l'adresse de l'établissement payeur, le mois auquel s'appliquent les relevés et le nombre de ces derniers. Il en est accusé réception.

@@ -813,6 +768,52 @@ Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits cons

 ###### Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

+####### Article 18

+

+Pour l'année 2002, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

+

+Taux applicable : 0 p. 100

+

+Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

+

+Moins de 9 839 euros / Année

+

+Moins de 2 460 euros / Trimestre

+

+Moins de 820 Euros / Mois

+

+Moins de 190 Euros / Semaine

+

+Moins de 32 Euros / Jour ou fraction de jour

+

+Taux applicable : 15 p. 100

+

+Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

+

+De 9 839 à 28 548 Euros / Année

+

+De 2 460 à 7 137 Euros / Trimestre

+

+De 820 à 2 379 Euros / Mois

+

+De 190 à 549 Euros / Semaine

+

+De 32 à 92 Euros / Jour ou fraction de jour

+

+Taux applicable : 25 p. 100

+

+Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

+

+Au-delà de 28 548 Euros / Année

+

+Au-delà de 7 137 Euros / Trimestre

+

+Au-delà de 2 379 Euros / Mois

+

+Au-delà de 549 Euros / Semaine

+

+Au-delà de 92 Euros / Jour ou fraction de jour.

+

 ###### Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable

 ####### Article 18 bis

@@ -987,6 +988,10 @@ Ce modèle pourra être adapté pour tenir compte des nécessités de l'exploita

 #### Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage.

+##### Article 23 I ter

+

+Le montant minimal du concours mentionné à l'article 140 K bis de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 380 euros par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.

+

 #### Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

 ##### Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

@@ -1007,6 +1012,22 @@ Aucun pourcentage minimal de participation n'est exigé pour la réalisation du

 ##### Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts

+###### Article 23 L

+

+Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts :

+

+1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 760 euros, sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé ;

+

+2° (Abrogé) ;

+

+3° Les contrats de prêts conclus par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales ;

+

+4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédit enregistrés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ;

+

+5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations.

+

+Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres.

+

 ##### Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables

 ###### Article 23 L bis

@@ -1041,12 +1062,6 @@ Sont assimilées à des activités industrielles pour l'application des articles

 2. L'exploitation de gîtes géothermiques au sens de l'article 3 du code minier.

-#### Chapitre IV : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.

-

-##### Article 23 M

-

-La contribution de l'employeur visée au 19° de l'articles 81 et à l'article 231 bis F du code général des impôts ne peut excéder 60 %, ni être e inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres-restaurant.

-

 ### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

 #### Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

@@ -1057,7 +1072,7 @@ La contribution de l'employeur visée au 19° de l'articles 81 et à l'article 2

 ####### Article 23 N

-La limite visée au a du 1 du deuxième alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.

+La limite visée au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 31 euros toutes taxes comprises.

 ###### I bis : Opérations imposables sur option

@@ -1105,6 +1120,10 @@ La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de

 ####### 1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs

+######## Article 24 bis

+

+En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans le même magasin et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 euros.

+

 ######## Article 24 ter

 La preuve de l'exportation est apportée au moyen du document justificatif de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de la Communauté européenne.

@@ -1141,10 +1160,6 @@ Toulouse-Genève, Toulouse-Barcelone ; Lourdes-Bruxelles, Lourdes-Dublin, Lourde

 En application du deuxième alinéa de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement prévu à l'article 242-0 N de cette annexe est accordé aux assujettis établis aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.

-####### Article 28 A

-

-En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour l'année 2001, à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

-

 ###### II : Régime suspensif

 ####### Article 29 A

@@ -1265,7 +1280,7 @@ Le registre relatif aux opérations réalisées sous l'un des régimes d'entrep

 a) La date de l'opération ;

-b) Le montant de l'opération avec sa contre-valeur en francs, lorsque ce montant est exprimé en devises ;

+b) Le montant de l'opération avec sa contre-valeur en euros, lorsque ce montant est exprimé en devises ;

 c) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à la T.V.A. du fournisseur ;

@@ -1273,7 +1288,7 @@ d) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification 

 e) La désignation du bien et la référence dans le registre visé à l'article 29 C.

-Pour les prestations de services, le registre contient, outre les mentions prévues aux a, b, c et d du premier alinéa, la nature de l'opération et, s'il y a lieu, la désignation du bien auquel est afférente la prestation ainsi que la référence dans le registre visé à l'article 29 C.

+Pour les prestations de services, le registre contient, outre les mentions prévues aux a, b, c et d, la nature de l'opération et, s'il y a lieu, la désignation du bien auquel est afférente la prestation ainsi que la référence dans le registre visé à l'article 29 C.

 ####### Article 29 E

@@ -1297,9 +1312,85 @@ Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique son

 ####### A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées

+######## Article 30-0 B

+

+La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :

+

+1. Pour les handicapés moteurs :

+

+Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;

+

+Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;

+

+Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;

+

+Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;

+

+Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;

+

+Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;

+

+Fauteuils roulants ;

+

+Appareils modulaires de verticalisation ;

+

+Appareils de soutien partiel de la tête ;

+

+Casques de protection pour enfants handicapés ;

+

+2. Pour aveugles et malvoyants :

+

+Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;

+

+Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;

+

+Cartes électroniques et logiciels spécialisés ;

+

+3. Pour sourds et malentendants :

+

+Vibrateurs tactiles ;

+

+Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;

+

+Implants cochléaires ;

+

+Logiciels spécifiques ;

+

+4. Pour d'autres handicapés :

+

+Filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;

+

+Appareils de photothérapie ;

+

+Appareils de recueil de saignées ;

+

+5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :

+

+Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;

+

+Treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;

+

+Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante ...) ;

+

+Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;

+

+Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;

+

+Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;

+

+Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;

+

+Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;

+

+Modification de la colonne de direction ;

+

+Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.

+

+Dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.

+

 ######## Article 30-0 C

-Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du troisième alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts sont les matériels suivants, spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée :

+Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du cinquième alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts sont les matériels suivants, spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée :

 1. Les appareils élévateurs verticaux, installés à demeure, comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée, debout ou en fauteuil roulant, avec ou sans accompagnateur, qui répondent aux conditions suivantes :

@@ -1533,7 +1624,7 @@ Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique son

 ######## Article 41 sexies

-I. Les modalités de dérogation prévues au deuxième alinéa du I de l'article 96 K de l'annexe III au code général des impôts sont les suivantes :

+I. Les modalités de dérogation prévues au cinquième alinéa du I de l'article 96 K de l'annexe III au code général des impôts sont les suivantes :

 Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires CERFA mentionnés audit article 96 K pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne.

@@ -1545,12 +1636,92 @@ Ces entreprises doivent se rapprocher du service douanier de saisie des données

 I. - La position spécifique de la nomenclature combinée visée au a et au d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est identifiée par le code 99500000.

-II. - Le montant en valeur du seuil de transaction visé au d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 700 F.

+II. - Le montant en valeur du seuil de transaction visé au d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 100 euros.

+

+III. - Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne peut dépasser 1500 euros par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification.

+

+######## Article 41 sexies B

+

+I. - Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 100 000 euros à l'introduction comme à l'expédition.

+

+II. - Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 230 000 euros à l'introduction et à 460 000 euros à l'expédition.

-III. - Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne peut dépasser 10 000 F par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification.

+III. - Un seuil annuel de 2 300 000 euros est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts.

 ####### D : Factures transmises par voie télématique

+######## Article 41 septies

+

+Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans les conditions prévues par l'article 289 bis du code général des impôts doivent respecter les spécifications suivantes :

+

+I. - Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients, qui émettent ou reçoivent des factures télétransmises.

+

+Les intermédiaires qui interviennent éventuellement dans la transmission des messages ne sont pas considérés comme des utilisateurs. Ils ne doivent pas intervenir dans la constitution du message et ne doivent ni le modifier ni l'altérer.

+

+II. - Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les fonctions suivantes :

+

+a) La vérification en émission et en réception de la conformité de la structure du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture ;

+

+b) La constitution quotidienne et l'archivage d'une liste récapitulative séquentielle et exhaustive des messages émis et/ou reçus et des anomalies éventuelles détectées lors des contrôles ;

+

+c) L'archivage des factures émises et reçues ;

+

+d) La restitution sur papier ou sur écran, en langage clair, à la demande de l'administration, de la facture et de la liste récapitulative.

+

+III. - 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en oeuvre une ou plusieurs structures de messages et ne doivent ni les modifier ni les altérer.

+

+Le message doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires constitutives d'une facture prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

+

+L'utilisation de codes stables désignant, par exemple, des produits ou des personnes est possible si la codification est déchiffrée automatiquement à l'aide d'une table de correspondance intégrée à la fonction de restitution.

+

+2. Les messages factures doivent être restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier à la demande de l'administration. La restitution porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient obligatoires ou facultatives.

+

+La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en fonction des informations que la liste récapitulative doit comporter.

+

+Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et intelligible.

+

+3. Le système doit contrôler, en émission et en réception, la conformité de la structure du message par rapport aux mentions obligatoires.

+

+En phase d'émission, en cas d'anomalie, le message rejeté ne sera ni émis, ni archivé, ni tracé sur la liste récapitulative.

+

+En phase de réception, toute anomalie sera retracée dans la liste récapitulative, et les messages concernés seront archivés.

+

+IV. - 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code général des impôts est constituée au fur et à mesure lors de l'émission ou de la réception de chaque message.

+

+Elle comprend au minimum les informations suivantes :

+

+a) Le numéro et la date de la facture ;

+

+b) La date et l'heure de constitution du message ;

+

+c) Les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en euros ;

+

+d) Les éléments d'identification de l'émetteur ou du récepteur donnés par le système de télétransmission (code, nom ou dénomination sociale, numéro SIRET, adresse, qualité de fournisseur ou de client) ;

+

+e) Les libellés des éventuelles anomalies intervenues lors de chaque transmission ;

+

+f) La version du logiciel utilisé.

+

+2. La liste récapitulative est restituable sur papier, écran ou support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des critères figurant dans la liste.

+

+V. - Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie télématique.

+

+Pour chaque partenaire, le fichier comporte les informations suivantes :

+

+a) La qualité d'émetteur et/ou de récepteur ;

+

+b) L'archivage des factures dématérialisées ou l'archivage des factures papier ;

+

+c) La (les) date(s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire, et, le cas échéant, la (les) date(s) de sortie.

+

+VI. - 1. Les messages factures émis et reçus ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être conservés dans l'ordre chronologique d'émission et de réception.

+

+2. Les fichiers informatiques dans lesquels sont conservés les messages factures, la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être alimentés automatiquement par le système de télétransmission des seules informations qui en sont directement issues.

+

+3. La documentation relative aux conditions d'utilisation (guide utilisateur) du logiciel de télétransmission doit être conservée par l'entreprise et consultable par les agents de l'administration sur le lieu de la dématérialisation.

+

+En outre, l'entreprise doit prendre toutes dispositions pour garantir aux agents de l'administration l'accès à la documentation informatique concernant notamment le développement de son architecture, de son analyse fonctionnelle et organique et l'exploitation du logiciel de télétransmission.

+

 ######## Article 41 octies

 I. - 1. Les entreprises mentionnées au I de l'article 41 septies qui veulent utiliser un système de télétransmission de factures doivent déposer une déclaration conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux factures transmises par voie télématique. Cette déclaration indique que le système de télétransmission est conforme aux normes prévues et décrit les caractéristiques principales du système. Elle doit comprendre les éléments suivants :

@@ -3257,62 +3428,287 @@ k. Roues de rechange des véhicules visés au a.

 2. Le bénéfice du taux prévu au b du 5° du 1 du I de l'article 297 du code précité est subordonné à l'affectation permanente des matériels aux besoins de l'exploitation agricole.

-###### II bis : Remboursement forfaitaire agricole.

+###### III : Opérations portant sur les animaux de boucherie et de charcuterie

-####### Article 50 duodecies-0 B

+####### Utilisation de machines à timbrer les documents d'accompagnement des animaux vivants.

-En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1996 par kilogramme de poids vif à :

+######## Article 50 duodecies B

-ANIMAUX : Chevaux

+Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui sont destinées à apposer les empreintes fiscales authentifiant les documents que les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée utilisent pour le transport d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie soumis à la formalité prévue par le I de l'article 267 quater de l'annexe II du code général des impôts.

-PRIX par kilogramme (en francs) : 18,95

+Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

-ANIMAUX : Gros bovins

+les mots "Document d'accompagnement" ;

-PRIX par kilogramme (en francs) : 25,20

+un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération ;

-ANIMAUX : Veaux

+la date exprimée en chiffres, de la prise de possession de l'animal.

-PRIX par kilogramme (en francs) : 35,90

+L'empreinte apposée sur chaque document d'accompagnement doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche.

-ANIMAUX : Moutons et agneaux

+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD toute personne qui désire utiliser une machine à timbrer faisant l'objet du présent article est simplement tenue d'en faire la déclaration au service des impôts.

-PRIX par kilogramme (en francs) : 21,20

+#### Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage

-ANIMAUX : Porcs

+##### Article 50 terdecies

-PRIX par kilogramme (en francs) : 17,20

+Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage s'établit comme suit (par carcasse abattue) :

-###### III : Opérations portant sur les animaux de boucherie et de charcuterie

+<table><tbody>

+ <tr>

+  <td rowspan="2" width="529"><center></center></td>

+  <td><center>EN EUROS</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td><center>Par carcasse abattue</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="529">a) Animaux de boucherie :</td>

+  <td valign="top" width="151"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="529">Pour les gros bovins</td>

+  <td valign="top" width="151"><center>4,12</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="529">Pour les veaux</td>

+  <td valign="top" width="151"><center>1,68</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="529">Pour les solipèdes domestiques</td>

+  <td valign="top" width="151"><center>3,05</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="529">Pour les ovins et caprins :</td>

+  <td valign="top" width="151"><center></center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td valign="top" width="529">- d'un poids carcasse inférieur à 12 kilogrammes</td>

+  <td valign="top" width="151"><center>0,14</center></td>

+ </tr>