Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 27 décembre 1999 (version 3705a86)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1999.

... ... 
@@ -7611,6 +7611,12 @@ Le taux de la contribution à la charge des établissements de transfusion sangu
7611 7611
7612 7612 
 ##### Section VII bis : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
7613 7613
7614 
+###### Article 159 AL bis
7615 
+
7616 
+Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % jusqu'au 31 décembre ((1999)) (M).
7617 
+
7618 
+(M) Modification.
7619 
+
7614 7620 
 ##### Section VII quater A : Taxe parafiscale sur certaines viandes.
7615 7621
7616 7622 
 ###### Article 159 AL quater-0 A