Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -2078,11 +2078,11 @@ La déclaration visée au 1 de l'article 287 du code général des impôts doit

 ######## Article 39

-1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration prescrite par le 1 de l'article 287 du code général des impôts est fixée comme suit :

+1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts ((la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287)) (M) du code général des impôts est fixé comme suit :

 a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de mai août novembre et février.

-b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

+b. Pour les taxes dues, selon le cas, ((au titre du mois ou du trimestre)) (M) par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

 Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :

@@ -2108,7 +2108,7 @@ Sociétés anonymes :

 Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.

-c. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements :

+c. Pour les taxes dues, selon le cas, ((au titre du mois ou du trimestre)) (M) par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements :

 Entreprises individuelles, selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :

@@ -2124,7 +2124,9 @@ Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;

 Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.

-2° (périmé) (M).

+((d) Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de verser des acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au cours de ces mois sont ceux prévus aux b et c)) (M).

+

+2° (périmé).

 3° La date limite visée au présent article est reportée au premier jour ouvrable suivant lorsqu'elle coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des recettes des impôts.