Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -10,7 +10,7 @@

 ###### Article 01

-Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au centre des impôts des non-résidents 9, rue d'Uzès, à Paris.

+Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des fonctionnaires ou agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger est fixé au centre des impôts des non-résidents 9, rue d'Uzès, à Paris à l'exception des personnes physiques visées à l'article 121 Z quinquies.

 ##### Section I : Bénéfices industriels et commerciaux

@@ -364,11 +364,11 @@ Les dispositions des articles 4 quater à 4 sexies sont applicables pour la dét

 ####### Article 4 octies

-Les publications définies au premier alinéa du 1 bis B de l'article 39 bis du code général des impôts sont assimilées à des quotidiens pour l'application de cet article, lorsqu'elles remplissent les conditions de diffusion et de prix fixées ci-après :

+Les publications définies au premier alinéa du 1 bis B de l'article 39 bis et au deuxième alinéa du 2 de l'article 39 bis A du code général des impôts sont assimilées à des quotidiens pour l'application de ces articles, lorsqu'elles remplissent les conditions de diffusion et de prix fixées ci-après :

 1° Leur zone de diffusion normale ne doit couvrir qu'une partie restreinte du territoire national, caractérisant ainsi leur vocation départementale ou régionale ;

-2° Leur prix de vente ne doit pas excéder de 75 % celui de la majorité des quotidiens. La réalisation de cette condition est appréciée par comparaison des prix de vente au numéro ou, lorsque la publication considérée est vendue exclusivement par abonnement par comparaison des prix d'abonnement annuel compte tenu du nombre respectif d'exemplaires dont les abonnements impliquent la livraison.

+2° Leur prix de vente ne doit pas excéder de 75 % celui de la majorité des quotidiens. La réalisation de cette condition est appréciée par comparaison des prix de vente au numéro ou, lorsque la publication considérée est vendue exclusivement par abonnement par comparaison des prix d'abonnement annuel, compte tenu du nombre respectif d'exemplaires dont les abonnements impliquent la livraison.

 ###### III : Provisions pour reconstitution des gisements

@@ -622,7 +622,7 @@ Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques : 25 %.

 Artistes musiciens. Choristes. Chefs d'orchestre. Régisseurs de théâtre : 20 %.

-Aviation marchande. Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens des compagnies de transports aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d'avions et de moteurs pour l'essai des prototypes ; pilotes moniteurs d'aéro-clubs et des écoles d'aviation civile : 30 % .

+Aviation marchande. Personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mécaniciens des compagnies de transports aériens ; pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d'avions et de moteurs pour l'essai des prototypes ; pilotes moniteurs d'aéro-clubs et des écoles d'aviation civile : 30 %.

 Casinos et cercles :

@@ -634,11 +634,11 @@ Personnel supportant des frais de double résidence : 12 %.

 Personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence : 20 %.

-Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d'automobiles. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d'entreprises de déménagements par automobiles : 20 % .

+Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d'automobiles. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d'entreprises de déménagements par automobiles : 20 %.

-Commis de sociétés de bourse et commis du marché en banque (place de Paris). Sur les émoluments variables de toute nature : 20 %.

+((Commis des prestataires de services d'investissement qui étaient agréés au 31 décembre 1995 en tant que sociétés de bourse)) (M) place de Paris. Sur les émoluments variables de toute nature : 20 %.

-(En ce qui concerne les émoluments fixes, la seule déduction applicable est la déduction normale de 10 %).

+En ce qui concerne les émoluments fixes, la seule déduction applicable est la déduction normale de 10 %.

 Couture (personnel des grandes maisons parisiennes de) :

@@ -671,7 +671,7 @@ Travaux de finition effectués à l'aide d'un outillage mécanique 5 %.

 Travaux de fabrication sur métiers : 15 %.

 - des départements du Rhône, de l'Ain et de l'Isère (ouvriers bonnetiers) : 15 %.

-- du département de Saône-et-Loire : 5 % .

+- du département de Saône-et-Loire : 5 %.

 . Broderie :

@@ -701,9 +701,7 @@ Emouleurs, polisseurs et trempeurs : 15 %.

 . Galoches de la région de Laventie (Pas-de-Calais) :

-Piqueurs non propriétaires de leurs machines, monteurs :

-

-10 %.

+Piqueurs non propriétaires de leurs machines, monteurs : 10 %.

 Piqueurs propriétaires de leurs machines : 15 %.

@@ -741,7 +739,7 @@ Tourneurs, fraiseurs, presseurs, limeurs ébarbeurs à la meule, outilleurs : 15

 - de Saint-Martin-la-Plaine (Loire) :

-Ouvriers chaîniers et ouvriers ferronniers : 15 %.

+Ouvriers chaïniers et ouvriers ferronniers : 15 %.

 . Ouvriers bottiers de la région parisienne : 5 %.

@@ -827,6 +825,8 @@ Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie :

 30 %.

+(M) Modification.

+

 ####### Article 5 A

 Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire pour frais professionnels doivent s'entendre, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts.

@@ -1499,49 +1499,51 @@ Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.

 ####### Article 18

-Pour l'année 1996, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

+Pour l'année 1997, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

-Taux applicable : 0 p. 100

+Taux applicable

+

+0 p. 100

 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

-Moins de : 60.020 F / Année

+Moins de 61 160 F / Année

-15.005 F / Trimestre

+Moins de 15 290 F / Trimestre

-5.002 F / Mois

+Moins de 5 097 F / Mois

-1.154 F / Semaine

+Moins de 1 176 F / Jour ou fraction de jour

-192 F / Jour ou fraction de jour

+Moins de 196 F / Semaine

 Taux applicable : 15 p. 100

 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

-De : 60.020 F à 174.170 F / Année

+De 61 160 à 177 480 F / Année

-De : 15.005 F à 43.543 F / Trimestre

+De 1 290 à 44 370 F / Trimestre

-De : 5.002 F à 14.515 F / Mois

+De 5 097 à 14 790 F / Mois

-De : 1.154 F à 3.349 F / Semaine

+De 1 176 à 3 413 F / Semaine

-De : 192 F à 558 F / Jour ou fraction de jour

+De 196 à 569 F / Jour ou fraction de jour

 Taux applicable : 25 p. 100

 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

-Au-delà de : 174.170 F / Année

+Au-delà de 177 480 F / Année

-43.543 F / Trimestre

+Au-delà de 44 370 F / Trimestre

-14.515 F / Mois

+Au-delà de 14 790 F / Mois

-3.349 F / Semaine

+Au-delà de 3 413 F / Semaine

-558 F / Jour ou fraction de jour.

+Au-delà de 569 F / Jour ou fraction de jour.

 #### Chapitre II : Impôt sur les sociétés

@@ -1729,11 +1731,11 @@ Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au

 3° Les contrats de prêts conclus par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales ;

-4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédits enregistrés par le conseil national du crédit interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ;

+4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédit enregistrés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ;

 5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par des banques ou d'émission publique d'obligations.

-Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ci-dessus ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres.

+Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5° ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres.

 ##### Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables

@@ -1907,12 +1909,156 @@ En application du deuxième alinéa de l'article 242-0 O de l'annexe II au code

 ####### Article 28 A

-En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1995 et 1996)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

+En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1996 et 1997)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

 (1) Modification de l'arrêté.

 ###### II : Régime suspensif

+####### Article 29 A

+

+La liste des biens négociés sur un marché à terme international pouvant être stockés dans un entrepôt fiscal mentionné au d du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit :

+

+CODE N.C. : DESCRIPTION DES BIENS.

+

+8001 : Etain.

+

+7402 : Cuivre.

+

+7403 : -

+

+7405 : -

+

+7408 : -

+

+7901 : Zinc.

+

+7502 : Nickel.

+

+7601 : Aluminium.

+

+7801 : Plomb.

+

+Ex 8112.91 : Indium.

+

+Ex 8112.99 : -

+

+1001 à 1005 : Céréales.

+

+1006 : uniquement le riz brut

+

+1007 à 1008

+

+1201 à 1207 : Graines et fruits oléagineux.

+

+0801 : Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou.

+

+0802 : Autres fruits à coques.

+

+0711.20 : Olives.

+

+1201 à 1207 : Graines et semences (y compris les graines de soya). <R> 0901.11.00 : Café non torréfié.

+

+0901.12.00 : -

+

+0902 : Thé.

+

+1801 : Cacao, en fèves et brisures de fèves, brut ou torréfié.

+

+1701.11 : Sucre brut.

+

+1701.12 : -

+

+4001 : Caoutchouc, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes.

+

+4002 : -

+

+5101 : Laine.

+

+Chapitres 28 et 29 : Produits chimiques en vrac.

+

+7106 : Argent.

+

+7110.11.00 : Platine (palladium, rhodium).

+

+7110.21.00 : -

+

+7110.31.00 : -

+

+0701 : Pommes de terre.

+

+1507 à 1515 : Graisses et huiles végétales et leurs fractions, brutes, raffinées, mais non chimiquement modifiées.

+

+####### Article 29 B

+

+Il est statué sur les demandes d'autorisation d'ouverture d'entrepôt fiscal présentées en application du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts :

+

+1° Pour les entrepôts destinés à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont l'une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes, par le ministre chargé du budget ;

+

+2° Pour les entrepôts de stockage de biens négociés sur un marché à terme international, par le directeur général des impôts ;

+

+3° Pour les entrepôts nationaux d'importation et d'exportation et pour le perfectionnement actif national :

+

+a) Par le receveur du bureau de douane dans le ressort duquel se trouvent les lieux de stockage ou de mise en oeuvre de l'un de ces régimes ;

+

+b) Par le directeur régional des douanes compétent, lorsque les lieux de stockage ou de mise en oeuvre de l'un de ces régimes relèvent du ressort territorial de plusieurs bureaux de douane, au sein d'une même circonscription douanière ;

+

+c) Par le directeur général des douanes et droits indirects dans les autres cas ou dans les cas visés aux a et b lorsque l'affaire est évoquée.

+

+####### Article 29 C

+

+Le registre des stocks et des mouvements de biens prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts comporte les mentions suivantes :

+

+a) Désignation du bien ;

+

+b) Quantité exprimée en masse nette, volume ou unité ;

+

+c) Eléments nécessaires à l'identification et au suivi du bien pendant la durée du placement ;

+

+d) Date d'entrée du bien sous le régime ;

+

+e) Adresse complète du lieu de provenance du bien ;

+

+f) Date de sortie du bien du régime ;

+

+g) Adresse complète du lieu de destination du bien à la sortie du régime.

+

+A l'issue de ces opérations, ce registre indique, pour chaque bien, les stocks détenus dans l'entrepôt.

+

+Pour les entrepôts mentionnés aux c et e du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, le registre doit contenir également les indications nécessaires au suivi et à l'identification des biens qui font l'objet de prestations de services.

+

+####### Article 29 D

+

+Le registre relatif aux opérations réalisées sous l'un des régimes d'entrepôt fiscal prévu au 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts indique, pour chaque bien, par livraison, importation ou acquisition intracommunautaire :

+

+a) La date de l'opération ;

+

+b) Le montant de l'opération avec sa contre-valeur en francs, lorsque ce montant est exprimé en devises ;

+

+c) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à la T.V.A. du fournisseur ;

+

+d) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à la T.V.A. du client ;

+

+e) La désignation du bien et la référence dans le registre visé à l'article 29 C.

+

+Pour les prestations de services, le registre contient, outre les mentions prévues aux a, b, c et d du premier alinéa, la nature de l'opération et, s'il y a lieu, la désignation du bien auquel est afférente la prestation ainsi que la référence dans le registre visé à l'article 29 C.

+

+####### Article 29 E

+

+Les registres visés aux articles 29 C et 29 D sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent être identifiés. Ils retracent les mentions exigées dans l'ordre chronologique des opérations.

+

+Ces informations sont conservées dans leur contenu originel.

+

+Les registres sont conservés dans l'entrepôt fiscal.

+

+Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

+

+####### Article 29 F

+

+Les registres visés aux articles 29 C et 29 D doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.

+

+Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.

+

 ##### Section IV : Calcul de la taxe

 ###### I : Taux réduit

@@ -2167,7 +2313,7 @@ Les entreprises nouvellement assujetties doivent, pour les biens soumis à amort

 ######## Article 41 bis

-Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travail à façon dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts :

+Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts :

 a) Désignation des biens ou matériaux ;

@@ -2181,17 +2327,17 @@ e) Date du retour ;

 f) Nature de l'opération ;

-g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la TVA du façonnier établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue d'un travail à façon.

+g) S'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue de travaux.

 ######## Article 41 ter

-La nature et les quantités de matériaux et de produits transformés, mentionnées au II de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre spécial des façonniers sont appréciées, pour chaque donneur d'ordre, à la date d'entrée et de sortie de ces matériaux et produits. A l'issue de ces opérations, ce registre indique les stocks détenus.

+La nature et les quantités de matériaux et de produits transformés, mentionnées au 1 du II de l'article 286 quater du code général des impôts relatif au registre spécial des façonniers sont appréciées, pour chaque donneur d'ordre, à la date d'entrée et de sortie de ces matériaux et produits. A l'issue de ces opérations, ce registre indique les stocks détenus.

-L'identification particulière prévue sur le registre mentionné au premier alinéa est constituée par le numéro d'assujetti à la TVA du donneur d'ouvrage établi dans un autre Etat membre.

+Lorsque des biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon sont expédiés à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par ou pour le compte d'un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, le registre mentionné au premier alinéa comporte le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du donneur d'ouvrage.

 ######## Article 41 quater

-Les registres visés aux articles 41 bis et 41 ter sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent être identifiés. Ils retracent les mouvements de biens, de matériaux et de produits transformés dans l'ordre chronologique des opérations.

+Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter sont tenus sur support papier ou informatique. Ils doivent être identifiés. Ils retracent les mouvements de biens, de matériaux et de produits transformés dans l'ordre chronologique des opérations.

 Ces informations sont conservées dans leur contenu originel.

@@ -2201,10 +2347,22 @@ Leur conservation est assurée selon les modalités et dans les délais prévus

 ######## Article 41 quinquies

-Les registres visés aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.

+Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.

 Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.

+####### C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne

+

+######## Article 41 sexies

+

+I. Les modalités de dérogation prévues au deuxième alinéa du I de l'article 96 K de l'annexe III sont les suivantes :

+

+ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires CERFA n° 30-2943 ou n° 30-2944 pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne.

+

+II. Les entreprises mentionnées au I doivent présenter la déclaration d'échanges de biens sous forme d'un document qui respecte l'ordre et l'intitulé des rubriques ; l'en-tête reprenant les données communes à tous les articles de la déclaration doit être correctement rempli ; la numérotation des lignes de la déclaration doit être continue et commencer à 1.

+

+Ces entreprises doivent se rapprocher du service douanier de saisie des données dont elles dépendent pour vérifier la conformité du document.

+

 ###### II : Obligations particulières

 ####### A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs

@@ -2247,12 +2405,16 @@ Les redevables qui sollicitent le remboursement de l'impôt déductible dans les

 ######## Article 49

-Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées à l'article 284 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues :

+Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées ((au I de l'article 284)) (M) de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues :

 1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code ;

 2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou de l'article 262 quater dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A du code précité.

+((3° A l'article 277 A du même code)) (M).

+

+(M) Modification .

+

 ######## Article 50

 Les droits et pénalités susceptibles d'être mis à la charge des redevables visés à l'article 49 s'entendent de la taxe sur la valeur ajoutée et des impositions additionnelles à celle-ci éventuellement exigibles sur la vente en l'état ou après transformation à des destinations non exonérées de matières ou produits reçus en franchise et des pénalités prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.

@@ -3950,7 +4112,10 @@ Pour les ovins et caprins :

 - d'un poids carcasse inférieur à 12 kilogrammes, 1 F

 - d'un poids carcasse de 12 kilogrammes ou plus, 1,7 F

-Pour les porcins, 5,8 F

+((Pour les porcins :

+

+- d'un poids carcasse inférieur à 25 kilogramme 3,80 F ;

+- d'un poids carcasse de 25 kilogrammes ou plus 5,80 F)) (M).

 B. - Volailles

@@ -3962,23 +4127,27 @@ Pour les oies, 0,100 F

 Pour les dindes, 0,145 F

+(M) Modification de l'arrêté applicable à compter du 1er novembre 1996.

+

 #### Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage

 ##### Article 50 quaterdecies

 Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) :

+- pour les viandes de boucherie 11 F ;

+- pour les viandes de volailles 9 F (M).

-Pour les animaux de boucherie : 11 F

+(M) Modification applicable à compter du 1er novembre 1996.

-Pour les volailles du genre Gallus : 1,4 F

+#### Chapitre IV : Taxe sur les achats de viandes.

-Pour les dindes : 7,3 F

+##### Article 50 quaterdecies A

-Pour les canards : 7,7 F

+Les taux d'imposition de la taxe visée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts sont fixés par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée à :

-Pour les oies :6,2 F

+0,5 p. 100 jusqu'à 125 000 F ;

-Pour les pintades : 0,7 F.

+0,9 p. 100 au-delà de 125 000 F.

 ### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

@@ -5658,11 +5827,11 @@ Au-dessus de 265 000 F : 90 %.

 ####### Article 71

-Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles 301, 304, 313 AA, 313 AR et 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage :

+Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles ((301, 313 AA, 313 AR et 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage)) (M) :

 a) Des actes soumis au timbre de dimension ;

-b) Des effets de commerce ;

+b) (Sans objet) (M) ;

 c) Des lettres de voiture ou titres assimilés ;

@@ -5670,13 +5839,15 @@ d) Des cartes d'entrée dans les casinos ;

 e) Des requêtes.

+(M) Modification.

+

 ####### Article 72

 Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

 la quotité du timbre;

-un numéro propre à chaque empreinte suivant l'ordre de numération ainsi que à l'exception des appareils exclusivement destinés au timbrage des effets de commerce :

+un numéro propre à chaque empreinte suivant l'ordre de numération ainsi que :

 la date de l'apposition ;

@@ -5710,16 +5881,6 @@ La remise de 0,50 % concédée aux usagers sur le montant des droits dont la per

 (1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164 L à 164 AL.

-####### Article 75

-

-Les machines des types agréés antérieurement au 1er juillet 1967 par l'administration en vue du timbrage des quittances et effets de commerce pourront si elles ont fait l'objet d'une première mise en service avant cette date continuer d'être utilisées pour ce timbrage jusqu'au 30 juin 1981 (2), sans que les concessionnaires soient obligés de se conformer aux dispositions prévues par l'article 72 et les articles 164 M à 164 O.

-

-Les supports sur lesquels des empreintes auront été apposées après la date fixée au premier alinéa à l'aide des machines définies ci-dessus seront réputés non timbrés.

-

-(1) Voir les conditions générales d'utilisation prescrites par les articles 164 L à 164 AL.

-

-(2) Arrêté du 14 février 1979 (J.O. du 17 mars).

-

 ###### I bis : Timbre de dimension

 ####### A : Pouvoirs destinés à la représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions.

@@ -5887,31 +6048,6 @@ Cette marque peut être apposée au moment de la fabrication du papier; elle con

 La marque peut également être inscrite par les usagers ; dans cette hypothèse, elle comporte la mention d'annulation ci-dessus prévue apposée au centre de la page avec la même encre à la main ou au moyen d'un cachet et complétée par l'indication, suivant les mêmes procédés du nom et de l'adresse ou de la raison sociale de l'usager.

-###### I ter : Timbre des effets de commerce négociables.

-

-####### Article 93 J

-

-Les autorisations de payer sur états le droit de timbre exigible sur les effets de commerce négociables ne peuvent être accordées qu'aux entreprises qui tiennent jour par jour un répertoire ou autre document sur lequel les effets de commerce qu'elles établissent sont mentionnés individuellement dès leur création.

-

-Lorsque l'entreprise établit des effets domiciliés dès leur création et d'autres effets, le document visé à l'alinéa précédent doit soit être tenu séparément pour les deux catégories d'effets soit comporter deux colonnes spéciales correspondant respectivement aux deux catégories d'effets et dans lesquelles est porté le montant du droit de timbre exigible ; ces colonnes font l'objet d'une totalisation mensuelle.

-

-####### Article 93 K

-

-Le montant des droits est versé au comptable des impôts qui a accordé l'autorisation, selon une périodicité trimestrielle et dans les vingt premiers jours du mois suivant l'expiration de chaque période.

-

-La période susvisée débute le 1er du mois suivant celui de la notification de l'autorisation.

-

-A l'appui du versement, il est produit un état faisant connaître ;

-

-- le nombre des effets domiciliés créés au cours du trimestre considéré, ainsi que le montant de l'impôt correspondant ;

-- le nombre des effets non domiciliés créés au cours du même mois et le montant de l'impôt correspondant.

-

-Cet état, certifié conforme aux écritures, est fourni en double exemplaire ; l'un de ces doubles est rendu au déposant après avoir été revêtu de l'acquit du comptable des impôts compétent; l'autre est conservé par le service à l'appui de la recette des droits de timbre.

-

-####### Article 93 L

-

-Le répertoire ou document dont la tenue est prescrite par l'article 93 J et tous autres documents de comptabilité nécessaires pour la vérification des états fournis à l'appui du versement des droits de timbre doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

-

 ###### III : Timbre des quittances.

 ####### Article 99

@@ -6150,6 +6286,12 @@ La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés pa

 Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.

+##### Section III : Impôt sur les opérations de bourse

+

+###### Article 121 KN

+

+Les extraits du répertoire visés au premier alinéa de l'article 983 du code général des impôts sont produits dans les conditions prévues à l'article 305 F de l'annexe II au même code à la recette des impôts dont dépendent les personnes visées au premier alinéa de l'article 982 de ce code. Ils sont produits dans les mêmes conditions à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris lorsque ces personnes sont établies dans la région Ile-de-France.

+

 #### Chapitre III : Autres droits et taxes

 ##### I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

@@ -6296,6 +6438,14 @@ Le montant minimal du programme d'investissement visé au V de l'article 1655 bi

 Les modalités de dépôt des déclarations de mutations de jouissance d'immeubles bâtis situés dans les communes recensées visées à l'article 1656 du code général des impôts sont fixées par les articles 61 à 65 de la présente annexe.

+#### Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco

+

+##### Article 121 Z quinquies

+

+Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu au centre des impôts de Menton.

+

+Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que les déclarations de succession des personnes visées au premier alinéa sont déposées à la recette principale des impôts de Menton.

+

 ## Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

 ### Titre premier : Impositions communales

@@ -6466,7 +6616,7 @@ Une nouvelle déclaration doit également être effectuée dans le cas où un ch

 ######## Article 124 bis

-I. Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560 du code général des impôts, la déclaration prévue au sixième alinéa de l'article 1563 dudit code, ci-après dénommée "déclaration d'exploitation", est souscrite en deux exemplaires sur un carnet par les personnes citées au III de l'article 1560 du code général des impôts. Ledit carnet est remis à ces personnes par un bureau ou une recette locale des douanes et droits indirects. Le premier exemplaire de la déclaration d'exploitation est conservé par le forain dans son carnet, le deuxième exemplaire est remis au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects compétent.

+I. Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560 du code général des impôts, la déclaration prévue au ((septième alinéa de l'article 1563 dudit code)) (M), ci-après dénommée "déclaration d'exploitation", est souscrite en deux exemplaires sur un carnet par les personnes citées au III de l'article 1560 du code général des impôts. Ledit carnet est remis à ces personnes par un bureau ou une recette locale des douanes et droits indirects. Le premier exemplaire de la déclaration d'exploitation est conservé par le forain dans son carnet, le deuxième exemplaire est remis au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects compétent.

 Le titulaire du carnet doit souscrire une déclaration d'exploitation par fête foraine.

@@ -6500,6 +6650,8 @@ V.- Le carnet doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes

 VI.- La délivrance de duplicata est interdite.

+(M) Modification.

+

 ######## Article 124 A

 ((Pour les appareils automatiques autres que ceux désignés au III de l'article 1560 du code général des impôts, la déclaration prévue à l'article 1565 dudit code doit être conforme au modèle fixé par la direction générale des douanes et droits indirects)) (M). Il s'agit, selon le cas, d'une déclaration de première mise en service ou d'une déclaration de renouvellement pour les appareils déjà exploités l'année précédente.

@@ -6640,7 +6792,7 @@ a. Aux compétitions relevant des activités sportives ci-après :

 athlétisme, aviron, natation, gymnastique et escrime ;

-b. Jusqu'au 31 décembre 1996, aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aïkido, badminton, balle au tambourin, ballon au poing, ball-trap, base-ball, boxe française, canne, canoë-kayak, char à voile, escalade, football américain, haltérophilie, hand-ball, hockey sur gazon, javelot-tir sur cible, jeu de paume, judo, karaté, kendo, longue paume, lutte, motonautisme, parachutisme, patinage à roulettes, pelote basque, pentathlon, pétanque et jeu provençal, raquettes-ball, skateboard, ski, squash-raquettes, sports de boules, sports de quilles, surf, tchouk-ball, tennis de table, tir, tir à l'arc, trampoline, triathlon, twirling-bâton et volley-ball.

+b. Jusqu'au 31 décembre 2000 aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aïkido, badminton, balle au tambourin, ballon au poing, ball-trap, base-ball, boxe française, canne, canoë-kayak, char à voile, escalade, football américain, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, javelot-tir sur cible, jeu de paume, judo, karaté, kendo, longue paume, lutte, motonautisme, parachutisme, patinage à roulettes, pelote basque, pentathlon, pétanque et jeu provençal, skate-board, ski, squash-raquettes, sports de boules, sports de quilles, surf, taekwondo, tennis de table, tir, tir à l'arc, trampoline, triathlon, twirling-bâton et volley-ball.

 ####### 5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets

@@ -6760,7 +6912,7 @@ La fermeture des établissements ordonnée par l'administration dans les conditi

 ######## Article 145

-Les établissements visés au deuxième alinéa de l'article 1563 du code général des impôts sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 127, 128 et 129 lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Ils doivent en outre dans tous les cas qu'il y ait prix d'entrée ou non tenir un livre spécial, aux pages numérotées sur lequel ils inscrivent jour par jour sans blanc ni rature :

+Les établissements visés au troisième alinéa de l'article 1563 du code général des impôts sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 127, 128 et 129 lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Ils doivent en outre dans tous les cas qu'il y ait prix d'entrée ou non tenir un livre spécial, aux pages numérotées sur lequel ils inscrivent jour par jour sans blanc ni rature :

 a. Chacune des ventes de denrées marchandises fournitures ou objets qu'ils ont effectuées ;

@@ -7076,8 +7228,12 @@ Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes :

 Les services préfectoraux, pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation ;

+((Les débitants de tabac volontaires, aux détenteurs de véhicules neufs, dans les trente jours suivant la date de première mise en circulation )) (M);

+

 Pendant une période fixée chaque année par l'administration, les distributeurs auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux et les gérants des débits de tabac.

+(M) Modification.

+

 ##### Article 155 H

 Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales. Le timbre adhésif doit être directement fixé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur de ce véhicule.

@@ -7574,13 +7730,15 @@ Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par

 ###### Article 159 AG

-Le taux de la contribution à la charge des établissements de transfusion sanguine prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts est fixé à 5 % du montant hors taxes des cessions en France de produits sanguins labiles.

+Le taux de la contribution à la charge des établissements de transfusion sanguine prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts est fixé ((à 4 %)) (M) du montant hors taxes des cession en France de produits sanguins labiles.

+

+(M) Modification.

 ##### Section VII bis : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.

 ###### Article 159 AL bis

-Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à ((0,20 % jusqu'au 31 décembre 1996)) (M).

+Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à ((0,20 % jusqu'au 31 décembre 1997)) (M).

 (M) Modification.

@@ -7590,35 +7748,45 @@ Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des

 Le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit par kilogramme net :

-Viande de boeuf et viande de veau : ((0,048 F)) ;

+Viande de boeuf et viande de veau : 0,048 F ;

 Viande de porc : 0,036 F ;

-Viande de mouton : ((0,0465 F)) ;

+Viande de mouton : 0,046 5 F ;

 Viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements :

-((0,048 F));

+0,048 F ;

-((Viande de l'espèce caprine : 0,03 F ;

+Viande de l'espèce caprine : 0,03 F ;

-((Viande de lapin :0,022 F ;

+Viande de lapin : 0,022 F ;

-((Viande de poulet et de coq : 0,0124 F ;

+((Viande de poulet et de coq non labellisés : 0,008 F ;

-((Viande de poule de réforme : 0,036 F ;

+((Viande de poulet et de coq labellisés : 0,015 F ;

-((Viande de dinde : 0,0153 F ;

+Viande de poule de réforme : 0,036 F ;

-((Viande de canard, de pintade et d'oie : 0,018 F)) (M).

+((Viande de dinde non labellisée : 0,010 F ;

-(M) Modifications de l'arrété 1995-12-28.

+((Viande de dinde labellisée : 0,020 F ;

+

+((Viande de canard non labellisé : 0,015 5 F ;

+

+((Viande de canard labellisé : 0,020 F ;

+

+((Viande de pintade et d'oie non labellisées : 0,018 F ;

+

+((Viande de pintade et d'oie labellisées : 0,020 F)) (M).

+

+(M) Modifications de l'arrêté 1996-12-28.

 ##### Section VII quater B : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.

 ###### Article 159 AL quater-0 B

-Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 500 F pour l'année 1996.

+Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 500 F pour l'année 1997.

 ##### Section X : Taxe parafiscale perçue au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

@@ -7748,9 +7916,9 @@ Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner.

 Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :

-0,60 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kilogrammes de concentré desdits produits ;

+((0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kilogrammes de concentré desdits produits (M) ;

-0,80 F par hectolitre :

+((1,10 F par hectolitre (M) :

 De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;

@@ -7762,7 +7930,9 @@ De poiré ;

 De fermenté de poires ;

-15,20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.

+((20,00 F)) (M) par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.

+

+(M) Modification.

 ##### Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.

@@ -7800,15 +7970,15 @@ En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts,

 ###### Article 159 AR

-Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1995-1996 :

+Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1996-1997 :

-Colza : 2,45 F par tonne ;

+Colza : 2,89 F par tonne ;

-Navette : 2,45 F par tonne ;

+Navette : 2,89 F par tonne ;

-Tournesol : 3 F par tonne ;

+Tournesol : 3,54 F par tonne ;

-Soja : 1,60 F par tonne.

+Soja : 1,89 F par tonne.

 #### Chapitre III : Enregistrement

@@ -7840,11 +8010,13 @@ Sont déposées à l'appui de l'état et en même temps que lui :

 ##### Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

-###### Article 159 quinquies-0 A

+###### A : Accidents de circulation

+

+####### Article 159 quinquies-0 A

 Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles 322 et 322 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

-a) Contribution des entreprises d'assurance : 5 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie (1) ;

+a) Contribution des entreprises d'assurance : 1 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie (1) ;

 b) Contribution des responsables d'accidents non assurés :

@@ -7852,15 +8024,17 @@ b) Contribution des responsables d'accidents non assurés :

 2° Taux réduit : 5 p. 100 ;

-c) Contribution des assurés : 0,5 p. 100 des primes (1).

+c) Contribution des assurés : 0,1 p. 100 des primes (1).

+

+(1) Taux applicable à compter du 1er janvier 1997.

-(1) Taux applicable à compter du 1er février 1995.

+###### B : Accidents de chasse

-###### Article 159 quinquies-0 B

+####### Article 159 quinquies-0 B

 Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles 323 et 323 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :

-a) Contribution des entreprises d'assurance : 5 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie ;

+a) Contribution des entreprises d'assurance : 1 p. 100 de la totalité des charges du fonds de garantie (1) ;

 b) Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :

@@ -7868,7 +8042,9 @@ b) Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :

 2° Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles L. 227-6 à L. 227-9 du code rural : 5 p. 100 ;

-c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,50 F par personne garantie.

+c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,10 F par personne garantie (1).

+

+(1) Taux et tarif applicables à compter du 1er janvier 1997.

 ##### Section II bis : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

@@ -7876,11 +8052,9 @@ c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,50 F par personne garantie.

 I. Les contrats d'assurances sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.

-II. Le taux de la contribution est fixé, ((pour 1996, à 15 F)) (M) par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles ((entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996)) (M).

+II. Le taux de la contribution est fixé, ((pour 1997)) (M), à 15 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles ((entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997)) (M).

-(M) Modifications de l'arrêté 1995-11-02.

-

-[*Cf. arrêté du 25 octobre 1996, JO du 5 novembre.*]

+(M) Modifications.

 ##### Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

@@ -7890,31 +8064,19 @@ Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au

 Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :

-A compter du 1er janvier 1994 : 130 F

-

-A compter du 1er janvier 1995 : 148 F

+Prix (en francs) : 154 F

 Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.

-A compter du 1er janvier 1994 : 573 F

-

-A compter du 1er janvier 1995 : 608 F

+Prix (en francs) : 632 F

 Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.

-A compter du 1er janvier 1994 : 856 F

-

-A compter du 1er janvier 1995 : 912 F

-

-Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal ou supérieur à 11 tonnes

-

-Tracteurs routiers

-

-Véhicules de transport en commun de personnes

+Prix (en francs) : 948 F

-A compter du 1er janvier 1994 : 1288 F

+Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers, véhicules de transport en commun de voyageurs.

-A compter du 1er janvier 1995 : 1368 F

+Prix (en francs) : 1423 F

 (1) Poids total autorisé en charge.

@@ -8509,33 +8671,33 @@ d. (Abrogé) ; 2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts d

 Il est statué par le directeur régional des impôts sur les demandes d'agrément présentées en application du II et du III de l'article 209 du code général des impôts lorsque les capitaux propres des sociétés en cause n'excèdent pas 25 millions de francs.

-Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social.

+Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis du comité des investissements à caractère économique et social.

 ###### Article 170 septies

 Il est statué par le directeur régional des impôts compétent sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 239 bis B du code général des impôts, lorsque l'actif net de la société concernée n'excède pas 50 millions F et sauf difficultés particulières tenant notamment aux modalités de la liquidation ou à la nature du remploi.

-Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social (1).

+Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget après avis du comité des investissements à caractère économique et social (1).

 (1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.

-###### Article 170 septies B

+###### Article 170 septies F

-Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise sur les demandes d'agrément présentées en application du b du premier alinéa du II de l'article 151 octies du code général des impôts lorsque la valeur brute des éléments de l'actif immobilisé apportés en société n'excède pas 10 millions de francs .

+I. Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 44 septies du code général des impôts.

-La décision est prise par le ministre de l'économie, des finances et du budget lorsque la condition prévue au premier alinéa n'est pas remplie ou lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.

+II. Toutefois, la décision prévue au I est prise par le ministre chargé du budget :

-###### Article 170 septies E

+1. Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation de plus de 50 000 000 F d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard de francs ou dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse un milliard de francs ;

-Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise cédante sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 238 octies A du code général des impôts.

+2. Pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre (1).

-En cas de difficultés particulières, la décision est prise par le ministre du budget.

+(1) Ces dispositions s'appliquent aux décisions d'agrément prises à compter de la date de publication de l'arrêté (JO du 29 août).

 ###### Article 170 octies

-Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies E sont exercées par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux compétent dans les départements d'outre-mer (1).

+Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les articles 170 quinquies à 170 septies F sont exercées par le délégué régional dans la région d'Ile-de-France, par le directeur des services fiscaux de la Corse du Sud dans les départements de Corse et par les directeurs des services fiscaux compétent dans les départements d'outre-mer (1).

-(1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.

+(1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 29 août 1996.

 ###### Article 170 decies

@@ -8643,6 +8805,10 @@ Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de c

 La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des services fiscaux de la résidence de l'organisme centralisateur peut viser à la fois le versement de la retenue à la source prévue audit article et celui du prélèvement.

+#### Article 188 J

+

+La recette des impôts compétente pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est la recette de la direction des services généraux et de l'informatique, quel que soit le lieu de situation de la collectivité émettrice.

+

 ### Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

 #### Article 189

@@ -8681,80 +8847,6 @@ A l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur l

 (1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.

-#### 2 : Paiement en valeurs du Trésor.

-

-##### Article 198 bis

-

-La valeur de reprise des titres nominatifs émis en application de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948 relative à l'indemnité d'éviction qui peuvent être remis en paiement des droits de mutation par décès est fixée conformément au barème suivant :

-

-TEMPS COURU DEPUIS LA DATE DE LA DECISION ATTRIBUANT L'INDEMNITE :

-

-TITRES DE 100 F / 500 F :

-

-0 à 1 an : 62,87 / 314,36

-

-1 à 2 ans : 65,86 / 329,29

-

-2 à 3 ans : 68,99 / 344,94.

-

-3 à 4 ans : 72,26 / 361,32.

-

-4 à 5 ans : 75,70 / 378,48.

-

-5 à 6 ans : 79,29 / 396,46.

-

-6 à 7 ans : 83,06 / 415,29.

-