Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -833,30 +833,6 @@ Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire

 ##### Section III : Revenus des capitaux mobiliers

-###### I bis : Revenus des obligations.

-

-####### Article 6 ter

-

-La liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation auxquelles ne s'appliquent pas les ((dispositions du 1° du troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts)) (1) est fixée comme suit :

-

-1° Fonds d'Etat:

-

-Emprunt d'Etat 7 % 1973 ;

-

-2° Valeurs françaises du secteur public et semi-public:

-

-Caisse nationale de l'énergie :

-

-3 % indemnisation EDF, GDF,

-

-3 % indemnisation EGA

-

-Charbonnages de France :

-

-3 % intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.

-

-(1) Modification.

-

 ###### I ter : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements

 ####### Article 6 quater

@@ -1087,9 +1063,9 @@ Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17

 ####### Article 17 E

-1° Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessus.

+I. Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue ci-dessus ;

-2° Le certificat prévu au 1. comporte, selon un modèle publié par l'administration, les indications suivantes :

+II. Le certificat prévu au I comporte, selon un modèle publié par l'administration, les indications suivantes :

 - désignation de l'assureur ;

 - nom, prénoms et adresse du souscripteur ;

@@ -1099,15 +1075,27 @@ Les documents états et pièces tenus ou établis en application des articles 17

 Il précise en outre :

-a. pour les contrats ou avenants visés à l'article 199 septies (1°) précité, le montant à reporter sur la déclaration des revenus (part représentative de l'opération d'épargne) ;

+((1. Pour les contrats ou avenants visés au 1° de l'article 199 septies susvisé :

+

+((a) la nature du contrat : contrat à "primes périodiques", à "prime unique" ou "à versements libres" ;

+

+((b) le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant :

+

+((1° D'une part, le montant correspondant :

+

+((- aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;

+

+((- ou aux primes payées du 1er janvier 1995 au 19 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;

-b. pour les contrats ou avenants prévus au 2° du même article, les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère;

+((2° D'autre part, le montant correspondant aux primes payées à compter du 20 septembre 1995 au titre de contrats à versements libres ou à prime unique quelle que soit la date de leur conclusion ou de leur prorogation ou de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995)) (M).

-3° Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés à l'article 199 septies (2°) sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au 2°.

+2. pour les contrats ou avenants prévus ((au 2° de l'article 199 septies)) (M) les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère;

-4° Le certificat décrit au 2° est joint par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle il peut bénéficier de la réduction d'impôt (1).

+III. Lorsque les contrats d'assurance en cas de décès visés au 2° de l'article 199 septies sont souscrits sous la forme de contrats collectifs, l'organisme souscripteur délivre à ses adhérents le certificat décrit au II.

-(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1986.

+IV. Le certificat décrit au II est joint par le souscripteur à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle il peut bénéficier de la réduction d'impôt.

+

+(M) Modifications de l'arrêté du 30 janvier 1996.

 ###### 0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage

@@ -1217,123 +1205,129 @@ La nature et la marque des matériels et matériaux.

 La liste des dépenses mentionnées au a bis du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts est fixée comme suit :

-A. - Installation de l'équipement sanitaire élémentaire d'un logement qui en était dépourvu

+A. Installation de l'équipement sanitaire élémentaire d'un logement qui en était dépourvu

+

+1. a. Installation d'un évier ou lavabo avec meuble, bidet, baignoire ou d'un receveur de douche, robinetterie, raccordement en eau chaude, eau froide, branchement de l'évacuation sur chute ;

+

+b. Installation d'un siège d'aisance avec chasse d'eau à mécanisme silencieux, raccordement en eau froide, branchement de l'évacuation sur chute et éventuellement mise en place d'un broyeur.

-" 1. a) Installation d'un évier ou lavabo avec meuble, bidet, baignoire ou d'un receveur de douche, robinetterie, raccordement en eau chaude, eau froide, branchement de l'évacuation sur chute ;

+Les équipements mentionnés ci-dessus doivent avoir reçu une norme NF.

-" b) Installation d'un siège d'aisance avec chasse d'eau à mécanisme silencieux, raccordement en eau froide, branchement de l'évacuation sur chute et éventuellement mise en place d'un broyeur.

+2. Mise aux normes de l'installation électrique :

-" Les équipements mentionnés ci-dessus doivent avoir reçu une norme NF.

+Mise en place de dispositifs différentiels et d'une prise de terre ;

-" 2. Mise aux normes de l'installation électrique :

+Protection des canalisations contre les surintensités ;

-" Mise en place de dispositifs différentiels et d'une prise de terre ;

+Mise en place d'une liaison équipotentielle en salle d'eau ;

-" Protection des canalisations contre les surintensités ;

+Mise en place des branchements électriques nécessaires à l'installation d'une cuisine, d'un coin cuisine, d'une salle de bains ou d'un W.-C. intérieur.

-" Mise en place d'une liaison équipotentielle en salle d'eau ;

+3. Mise aux normes de l'installation de gaz :

-" Mise en place des branchements électriques nécessaires à l'installation d'une cuisine, d'un coin cuisine, d'une salle de bains ou d'un W.-C. intérieur.

+Remplacement d'un chauffe-eau instantané à gaz ou hydrocarbures liquéfiés par l'un des appareils suivants :

-" 3. Mise aux normes de l'installation de gaz :

+Chauffe-eau instantané dispensé de raccordement à un conduit d'évacuation des produits de la combustion et muni des dispositifs de sécurité prévus par l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz ;

-" Remplacement d'un chauffe-eau instantané à gaz ou hydrocarbures liquéfiés par l'un des appareils suivants :

+Chauffe-bain instantané à circuit étanche ou raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion ;

-" Chauffe-eau instantané dispensé de raccordement à un conduit d'évacuation des produits de la combustion et muni des dispositifs de sécurité prévus par l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz ;

+Appareil de production d'eau chaude à accumulation à circuit étanche ou raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion.

-" Chauffe-bain instantané à circuit étanche ou raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion ;

+Ces appareils doivent être conformes aux normes : NF D 35-321, NF D 35-322, NF D 35-324, NF D 35-325, NF D 35-328, NF D 35-329 ((ou à une norme ou réglementation étrangère reconnue par le ministre chargé de l'industrie comme assurant un niveau de performance équivalent)) (M) ;

-" Appareil de production d'eau chaude à accumulation à circuit étanche ou raccordé à un conduit d'évacuation des produits de combustion.

+Remplacement des conduits en plomb par des conduites conformes à l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz ;

-" Ces appareils doivent être conformes aux normes :

+Mise en place de dispositifs de sécurité collective sur les installations de ventilation mécanique contrôlée ;

-NF D 35-321, NF D 35-322, NF D 35-324, NF D 35-325, NF D 35-328, NF D 35-329 ;

+Remplacement des robinets d'arrivée de gaz intérieurs par des robinets normalisés et remplacement des tuyaux souples par des tubes souples flexibles à embout mécanique.

-" Remplacement des conduits en plomb par des conduites conformes à l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz ;

+4. Installation d'un système de chauffage central ou de distribution d'eau chaude :

-" Mise en place de dispositifs de sécurité collective sur les installations de ventilation mécanique contrôlée ;

+Installation d'un système de chauffage à production centralisée ou d'un système de production et de distribution d'eau chaude sanitaire de référence, au sens de l'annexe III de l'arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation ou d'un système ayant des performances au moins équivalentes ;

-" Remplacement des robinets d'arrivée de gaz intérieurs par des robinets normalisés et remplacement des tuyaux souples par des tubes souples flexibles à embout mécanique.

+Travaux de raccordement à un réseau de chaleur.

-" 4. Installation d'un système de chauffage central ou de distribution d'eau chaude :

+5. Installation de bouches d'entrée d'air dans les pièces principales, de bouches de sortie dans les pièces humides, de conduits d'évacuation des pièces humides vers l'extérieur et d'un groupe de ventilation pour les installations mécaniques.

-" Installation d'un système de chauffage à production centralisée ou d'un système de production et de distribution d'eau chaude sanitaire de référence, au sens de l'annexe III de l'arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation ou d'un système ayant des performances au moins équivalentes ;

+6. Travaux de branchement à un réseau collectif d'assainissement.

-" Travaux de raccordement à un réseau de chaleur.

+B. ((Traitement des charpentes contre les insectes xylophages :

-" 5. Installation de bouches d'entrée d'air dans les pièces principales, de bouches de sortie dans les pièces humides, de conduits d'évacuation des pièces humides vers l'extérieur et d'un groupe de ventilation pour les installations mécaniques.

+((les produits utilisés à cet effet doivent avoir reçu une certification du Centre technique du bois ou une certification équivalente agréée par le ministre chargé de la construction garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes ;

-" 6. Travaux de branchement à un réseau collectif d'assainissement.

+((les produits doivent être appliqués par une entreprise agréée par le Centre technique du bois ou par un organisme équivalent agréé par le ministre chargé de la construction garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes.

-" B. - Traitement préventif des charpentes contre les insectes xylophages : traitement avec des produits ayant reçu une certification du Centre technique du bois par une entreprise agréée par ledit centre

+((Les entreprises situées dans les départements d'outre-mer pourront être agréées par des commissions spécialisées. La composition et l'organisation de ces commissions seront définies par arrêté signé par le ministre chargé de la construction et le ministre chargé du budget)) (M).

-" C. - Travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble

+C. Travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble

 aux personnes handicapées et l'adaptation de leur logement

-" 1. Travaux d'accessibilité de l'immeuble.

+1. Travaux d'accessibilité de l'immeuble.

-" a) Cheminement extérieur :

+a. Cheminement extérieur :

-" Elargissement du cheminement et du portail d'entrée ;

+Elargissement du cheminement et du portail d'entrée ;

-" Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ;

+Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ;

-" Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ;

+Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ;

-" Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ;

+Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ;

-" Amélioration du revêtement de sol ou du sol en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant ;

+Amélioration du revêtement de sol ou du sol en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant ;

-" Installation de mains courantes ;

+Installation de mains courantes ;

-" b) Elargissement ou aménagement de place de stationnement ;

+b. Elargissement ou aménagement de place de stationnement ;

-" c) Parties communes à l'intérieur de l'immeuble :

+c. Parties communes à l'intérieur de l'immeuble :

-" Elargissement des portes et des couloirs ;

+Elargissement des portes et des couloirs ;

-" Construction d'une rampe ;

+Construction d'une rampe ;

-" Suppression de murs, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d'autres obstacles ;

+Suppression de murs, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d'autres obstacles ;

-" Amélioration du revêtement de sol ;

+Amélioration du revêtement de sol ;

-" Installation de mains courantes, d'appareils permettant le transport de personnes handicapées et d'un ascenseur dont les dimensions minimales sont conformes à celles fixées par l'annexe au décret n° 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs ;

+Installation de mains courantes, d'appareils permettant le transport de personnes handicapées et d'un ascenseur dont les dimensions minimales sont conformes à celles fixées par l'annexe au décret n° 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs ;

-" Remplacement dans les ascenseurs des portes palières à commande manuelle par des portes coulissantes à commande automatique et travaux permettant l'amélioration de la précision d'arrêt à l'étage ;

+Remplacement dans les ascenseurs des portes palières à commande manuelle par des portes coulissantes à commande automatique et travaux permettant l'amélioration de la précision d'arrêt à l'étage ;

-" Installation de minuteries d'éclairage dans les parties communes avec système annonçant l'arrêt de l'éclairage ou avec systèmes de détection de la présence de personnes ;

+Installation de minuteries d'éclairage dans les parties communes avec système annonçant l'arrêt de l'éclairage ou avec systèmes de détection de la présence de personnes ;

-" Modification des boîtes aux lettres.

+Modification des boîtes aux lettres.

-" 2. Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement :

+2. Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement :

-" Elargissement des portes ;

+Elargissement des portes ;

-" Construction d'une rampe ;

+Construction d'une rampe ;

-" Suppression de marches, de seuils et de ressauts ;

+Suppression de marches, de seuils et de ressauts ;

-" Suppression ou modification de murs ;

+Suppression ou modification de murs ;

-" Modification de l'équipement des pièces d'eau ;

+Modification de l'équipement des pièces d'eau ;

-" Amélioration du revêtement de sol ;

+Amélioration du revêtement de sol ;

-" Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte, de portes à ouverture automatique ;

+Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte, de portes à ouverture automatique ;

-" Modifications de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ;

+Modifications de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ;

-" Modification des volets et fenêtres (commandes à distance) ;

+Modification des volets et fenêtres (commandes à distance) ;

-" Aménagement d'allèges vitrées sous les fenêtres ;

+Aménagement d'allèges vitrées sous les fenêtres ;

-" Alerte à distance (équipement et branchement).

+Alerte à distance (équipement et branchement).

-" D. - Installation de sécurité

+D. Installation de sécurité

-" Installation d'un interphone, d'une porte blindée et mise en place de serrure (norme NF A2P).

+Installation d'un interphone, d'une porte blindée et mise en place de serrure ((ayant reçu la certification NF A 2 P ou faisant l'objet d'une certification équivalente agréée par le ministre chargé de la construction garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes)) (M).

+

+(M) Modifications de l'arrêté.

 ####### Article 17 U

@@ -1505,49 +1499,49 @@ Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.

 ####### Article 18

-Pour l'année 1995, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

+Pour l'année 1996, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

-Taux applicable : 0 p.100

+Taux applicable : 0 p. 100

 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

-Moins de : 58.960 F / Année

+Moins de : 60.020 F / Année

-14.740 F / Trimestre

+15.005 F / Trimestre

-4.914 F / Mois

+5.002 F / Mois

-1.134 F / Semaine

+1.154 F / Semaine

-189 F / Jour ou fraction de jour

+192 F / Jour ou fraction de jour

 Taux applicable : 15 p. 100

 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

-De : 58.960 F à 171.090 F / Année

+De : 60.020 F à 174.170 F / Année

-De : 14.470 F à 42.773 F / Trimestre

+De : 15.005 F à 43.543 F / Trimestre

-De : 4.914 F à 14.258 F / Mois

+De : 5.002 F à 14.515 F / Mois

-De : 1.134 F à 3.291 F / Semaine

+De : 1.154 F à 3.349 F / Semaine

-De : 189 F à 549 F / Jour ou fraction de jour

+De : 192 F à 558 F / Jour ou fraction de jour

 Taux applicable : 25 p. 100

 Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

-Au-delà de : 171.090 F / Année

+Au-delà de : 174.170 F / Année

-42.773 F / Trimestre

+43.543 F / Trimestre

-14.258 F / Mois

+14.515 F / Mois

-3.291 F / Semaine

+3.349 F / Semaine

-549 F / Jour ou fraction de jour.

+558 F / Jour ou fraction de jour.

 #### Chapitre II : Impôt sur les sociétés

@@ -1555,17 +1549,11 @@ Au-delà de : 171.090 F / Année

 ###### 1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux

-####### Article 23

-

-Pour l'application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, un double de la notification visée à l'article 22 devra être déposé au service des impôts du siège social de la collectivité.

-

-###### Option des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.

-

 ####### Article 22

-La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société qui souhaite exercer cette option.

+La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option.

-La notification indique la désignation de la société et l'adresse du siège social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi que la répartition du capital social entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé.

+La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres ou participants, ainsi que la répartition du capital social ou des droits entre ces derniers. Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. Il en est délivré récépissé.

 L'option ainsi exercée est irrévocable.

@@ -1577,6 +1565,10 @@ La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deux

 Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.

+####### Article 23

+

+Pour l'application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, un double de la notification visée à l'article 22 devra être déposé au service des impôts du siège social de la collectivité.

+

 ###### 2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications

 ####### Article 23 bis

@@ -1839,6 +1831,16 @@ La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de

 ###### II : Opérations exonérées

+####### 1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs

+

+######## Article 24 bis

+

+En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans le même magasin et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 1.200 F.

+

+######## Article 24 ter

+

+La preuve de l'exportation est apportée au moyen du document justificatif de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de la Communauté européenne.

+

 ####### 2° : Transports de voyageurs par trains internationaux

 ######## Article 24 A

@@ -1901,11 +1903,13 @@ c) Parfums : 50 grammes et eaux de toilette : 0,25 litre.

 ####### Article 28-0 A

-En application du deuxième alinéa de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement prévu à l'article 242-0 N de cette annexe est accordé aux assujettis établis en Suède, aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.

+En application du deuxième alinéa de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement prévu à l'article 242-0 N de cette annexe est accordé aux assujettis établis aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.

 ####### Article 28 A

-En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1994 et 1995)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

+En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1995 et 1996)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

+

+(1) Modification de l'arrêté.

 ###### II : Régime suspensif

@@ -1917,7 +1921,7 @@ En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts

 ######## Article 30-0 B

-La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :

+La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :

 1. Pour les handicapés moteurs :

@@ -1953,11 +1957,11 @@ Implants cochléaires ;

 Logiciels spécifiques.

-4. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite des véhicules :

+4. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :

 Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;

-Treuils pour l'accès des fauteuils pour handicapés ;

+Treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;

 Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante ...) ;

@@ -1975,6 +1979,18 @@ Modification de la colonne de direction ;

 Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.

+Dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.

+

+######## Article 30-0 C

+

+I. Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du deuxième alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts sont les matériels spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée qui sont conformes :

+

+A la norme NF P 82-222 de juillet 1988 relative aux appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport des personnes à mobilité réduite ;

+

+Ou à la norme P 82-261 de juillet 1991 relative aux élévateurs spécialement conçus pour le transport des personnes à mobilité réduite, se déplaçant le long de guides inclinés et comportant un plateau accessible au fauteuil roulant. Dans ce cas, la charge nominale des appareils ne doit pas excéder 200 kilogrammes.

+

+II. Les appareils qui n'entrent pas dans le champ d'application des normes visées au I bénéficient du taux réduit s'ils comportent un frein de sécurité et, pour les appareils se déplaçant verticalement, un dispositif protégeant l'accès de la gaine à chaque palier. La charge nominale et la vitesse de ces appareils ne doivent pas excéder respectivement 200 kilogrammes et 0,15 mètre par seconde.

+

 ####### B : Hôtels de tourisme et villages de vacances

 ######## Article 30

@@ -2263,25 +2279,25 @@ La justification de la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par la

 ######## Article 50 sexies B

-Toute entrée dans les établissements de spectacles visés à l'article 290 quater-I du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique délivré avant l'entrée dans la salle de spectacles.

+Toute entrée dans les établissements de spectacles visés au I de l'article 290 quater du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique délivré avant l'entrée dans la salle de spectacles.

-Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur et l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de carnets doit porter de façon apparente : le nom de l'établissement; le numéro d'ordre du billet; la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit; le prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de gratuité; le nom du fabricant ou de l'importateur.

+Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur et l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties ainsi que la souche dans le cas d'utilisation de carnets doit porter de façon apparente : le nom de l'établissement ; le numéro d'ordre du billet ; la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ; le prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de gratuité ; le nom du fabricant ou de l'importateur.

 Les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue et utilisés dans leur ordre numérique; chaque billet ne peut être utilisé que pour la catégorie de places qui y est indiquée.

-Les billets pris en abonnement ou en location doivent être tirés de carnets ou rouleaux spéciaux; ils comportent les mentions prévues ci-dessus et en outre l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.

+Les billets pris en abonnement ou en location doivent être tirés de carnets ou rouleaux spéciaux ; ils comportent les mentions prévues ci-dessus et en outre l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.

 Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie cinématographiques.

-Dans le cadre de cette réglementation, l'utilisation de caisses automatisées est autorisée pour l'impression et l'édition des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.

+Dans le cadre de cette réglementation, l'utilisation de caisses automatisées ou de systèmes informatisés est autorisée pour l'impression et l'édition des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.

-Les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses sont conformes au cahier des charges approuvé conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du Centre national de la cinématographie. Le programme de ces caisses est homologué par le directeur général du Centre national de la cinématographie.

+Les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses et de ces systèmes sont conformes aux cahiers des charges approuvés conjointement par le directeur général des impôts et le directeur général du Centre national de la cinématographie. Le programme de ces caisses et de ces systèmes est homologué par le directeur général du Centre national de la cinématographie.

-Le Centre national de la cinématographie s'assure de la conformité des matériels proposés par les constructeurs au cahier des charges.

+Le Centre national de la cinématographie s'assure de la conformité des matériels proposés par les constructeurs ou les fournisseurs aux cahiers des charges.

-Les caisses automatisées sont pourvues de dispositifs qui permettent aux agents des impôts et du Centre national de la cinématographie chargés du contrôle de vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme au cahier des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.

+Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents des impôts et du Centre national de la cinématographie, chargés du contrôle, de vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme aux cahiers des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur.

-Les caisses automatisées peuvent être équipées d'un dispositif permettant la vente, par avance, de billets d'entrée à une séance déterminée. Dans ce cas, les billets ne peuvent être délivrées que pour la semaine cinématographique en cours.

+Les caisses automatisées et les systèmes informatisés peuvent être équipés d'un dispositif permettant la vente, par avance, de billets d'entrée à une séance déterminée. Dans ce cas, les billets ne peuvent être délivrés que pour la semaine cinématographique en cours.

 ######## Article 50 sexies C

@@ -2299,7 +2315,7 @@ Si, après la délivrance d'un billet, un spectateur désire changer de place et

 La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.

-Si, après la délivrance d'un billet édité par une caisse automatisée dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant à la place qu'il souhaite occuper.

+Si, après la délivrance d'un billet édité par une caisse automatisée ou un système informatisé dans les conditions prévues à l'article 50 sexies B, un spectateur désire changer de catégorie de place, il doit être procédé à l'annulation de son billet et à la délivrance d'un nouveau billet correspondant à la place qu'il souhaite occuper.

 ######## Article 50 sexies F

@@ -5226,6 +5242,12 @@ La direction générale des douanes et droits indirects accuse réception de la

 La direction générale des douanes et droits indirects peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande et statue dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la demande.

+###### Article 56 J septies

+

+L'agrément en tant que commissionnaire en garantie est délivré à titre personnel.

+

+Les personnes morales obtiennent cet agrément pour elles-mêmes et pour les personnes physiques nommément désignées habilitées à les représenter. Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés au deuxième alinéa de l'article 56 J quinquies en tant qu'ils concernent les personnes physiques.

+

 ###### Article 56 J nonies

 Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de la direction générale des douanes et droits indirects tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales agréées.

@@ -5534,44 +5556,6 @@ e. exportation ou la désignation du pays de destination pour les produits desti

 Les documents d'accompagnement sont validés soit au moyen des machines à timbrer visées à l'article 54 duodecies dans les conditions prévues à l'article 54 terdecies, soit au moyen des machines à timbrer les factures acquits-à-caution dans les conditions prévues aux articles 54 E à 54 G et 54 I et 54 J.

-### Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux

-

-#### Chapitre premier : Boissons

-

-##### Section I : Alcools

-

-###### II : Régime économique

-

-####### Répartition du contingent des rhums.

-

-######## Article 52 bis

-

-Le contingent annuel de 204.050 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est attribué aux départements et territoires d'outre-mer et à la république malgache conformément au tableau ci-après :

-

-Martinique 88.915 hl

-

-Guadeloupe 68.065 hl

-

-Réunion 37.326 hl

-

-Guyane 2.750 hl

-

-République malgache 6.994 hl

-

-- ------

-

-TOTAL 204.050 hl

-

-#### Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

-

-##### 3°.: Les commissionnaires en garantie.

-

-###### Article 56 J septies

-

-L'agrément en tant que commissionnaire en garantie est délivré à titre personnel.

-

-Les personnes morales obtiennent cet agrément pour elles-mêmes et pour les personnes physiques nommément désignées habilitées à les représenter. Ces personnes physiques doivent justifier de leur appartenance au personnel de la personne morale et présenter les documents visés au deuxième alinéa de l'article 56 J quinquies.

-

 ### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

 #### Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

@@ -6480,6 +6464,98 @@ La déclaration visée à l'article 1565 du code général des impôts doit indi

 Une nouvelle déclaration doit également être effectuée dans le cas où un changement dans le caractère de l'établissement ou la nature du spectacle doit entraîner une modification du taux de l'impôt applicable.

+######## Article 124 bis

+

+I. Pour les appareils automatiques visés au III de l'article 1560 du code général des impôts, la déclaration prévue au sixième alinéa de l'article 1563 dudit code, ci-après dénommée "déclaration d'exploitation", est souscrite en deux exemplaires sur un carnet par les personnes citées au III de l'article 1560 du code général des impôts. Ledit carnet est remis à ces personnes par un bureau ou une recette locale des douanes et droits indirects. Le premier exemplaire de la déclaration d'exploitation est conservé par le forain dans son carnet, le deuxième exemplaire est remis au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects compétent.

+

+Le titulaire du carnet doit souscrire une déclaration d'exploitation par fête foraine.

+

+Pour les appareils automatiques mentionnés sur le carnet, les dispositions des articles 124 A et 126 D ne sont pas applicables.

+

+Le carnet est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il vaut répertoire au sens de l'article 126 E. Il est rempli et signé par son titulaire. Il est prénuméroté par l'imprimeur.

+

+II.- Le carnet visé au I contient les informations figurant à l'annexe à l'arrêté du 15 janvier 1996.

+

+III.- Le carnet est délivré sur justification par le demandeur de sa qualité de forain par un bureau ou une recette locale des douanes et droits indirects au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la première fête foraine de l'année de validité du carnet à laquelle participe le forain. Le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects compétent pour la délivrance du carnet est le bureau ou la recette locale le plus proche du lieu où est organisée ladite fête foraine.

+

+Il est remis un carnet par forain. Chaque carnet reprend la totalité des appareils automatiques exploités par son titulaire pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines. Pour les appareils automatiques mis en exploitation ou retirés de l'exploitation en cours d'année de validité du carnet, il est prévu des mentions spécifiques sur le carnet.

+

+Les appareils automatiques exploités par un forain en dehors de l'enceinte des fêtes foraines ne bénéficient pas de la taxe prorata temporis et, en conséquence, ne figurent pas sur le carnet. Ces appareils sont soumis à la taxe annuelle et font l'objet des formalités prévues notamment aux articles 124 A et 126 D.

+

+Le carnet est validé par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects lors de sa délivrance. La validation du carnet est assurée par l'apposition du cachet du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects appuyé de la signature du receveur des douanes et droits indirects.

+

+En cas d'épuisement du carnet en cours d'année, il est délivré au forain un autre carnet dans les conditions fixées ci-dessus mutatis mutandis.

+

+IV.- Au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de chaque fête foraine, la déclaration d'exploitation est souscrite par le forain en deux exemplaires sur le carnet et ledit carnet est présenté, dans le même délai, par son titulaire au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects le plus proche du lieu où est organisée la fête foraine.

+

+La présentation du carnet entraîne concomitamment la liquidation, par ce bureau ou cette recette locale des douanes et droits indirects, de la taxe prévue au III de l'article 1560 du code général des impôts pour tous les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte de la fête foraine concernée qui sont repris sur ledit carnet ainsi que le paiement de la taxe et la validation de la déclaration d'exploitation.

+

+Pour effectuer la liquidation de la taxe, chaque année est réputée avoir 360 jours, chaque mois 30 jours et, pour chaque journée d'exploitation commencée, la taxe est due pour la journée entière. En tant que de besoin, le montant de la taxe est arrondi au franc inférieur.

+

+La validation de la déclaration d'exploitation est assurée par l'apposition du cachet du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects appuyée de la signature du receveur des douanes et droits indirects. La validation est subordonnée au paiement immédiat de la taxe dans son intégralité.

+

+Après validation de la déclaration d'exploitation et paiement de la taxe, le carnet est restitué à son titulaire et un exemplaire de la déclaration d'exploitation est conservé par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects.

+

+V.- Le carnet doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.

+

+VI.- La délivrance de duplicata est interdite.

+

+######## Article 124 A

+

+((Pour les appareils automatiques autres que ceux désignés au III de l'article 1560 du code général des impôts, la déclaration prévue à l'article 1565 dudit code doit être conforme au modèle fixé par la direction générale des douanes et droits indirects)) (M). Il s'agit, selon le cas, d'une déclaration de première mise en service ou d'une déclaration de renouvellement pour les appareils déjà exploités l'année précédente.

+

+La déclaration comporte les indications suivantes :

+

+a. Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;

+

+b. Numéro d'immatriculation au répertoire du propriétaire ;

+

+c. Nom et adresse de l'exploitant ;

+

+d. Numéro d'immatriculation au répertoire de l'exploitant ;

+

+e. Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;

+

+f. Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ;

+

+g. Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc. ;

+

+h. Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison ;

+

+i. Montant de la taxe ;

+

+j. Numéro d'ordre de la vignette ;

+

+k. Date, lieu et signature de l'exploitant ;

+

+l. Visa du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects.

+

+La déclaration est souscrite en deux exemplaires par les exploitants d'appareils automatiques qui la déposent au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects du lieu où les appareils sont exploités. La déclaration est visée par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects. Les exploitants conservent un exemplaire de la déclaration.

+

+La déclaration est appuyée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés.

+

+Lorsqu'un exploitant doit déposer des déclarations auprès de deux ou plusieurs bureaux ou recettes locales des douanes et droits indirects, l'extrait du registre du commerce et des sociétés peut être remplacé par une attestation de production dudit document délivrée par un bureau de douanes et droits indirects. L'attestation est remise, au vu de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, en autant d'exemplaires que de bureaux ou recettes locales destinataires des déclarations.

+

+Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans un même département peuvent être autorisées par le receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent à déposer au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects qui leur est désigné l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils exploités dans le département.

+

+Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte.

+

+Lorsqu'il s'agit d'une première mise en service, la déclaration et l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa ci-dessus, selon le cas, sont déposés au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques.

+

+Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, la déclaration et l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa, selon le cas, sont déposés entre le 1er mars et le 15 mai de chaque année.

+

+Le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects délivre, pour chaque déclaration, une vignette millésimée conforme au modèle fixé par la direction générale des douanes et droits indirects qui indique, notamment, le montant de la taxe perçue. La délivrance de la vignette intervient lors du dépôt de la déclaration.

+

+La vignette doit être obligatoirement apposée sur l'appareil automatique auquel elle se rapporte, à un endroit accessible et protégé.

+

+Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

+

+La délivrance de duplicata est interdite.

+

+A l'intérieur de la vignette sont mentionnés le millésime, les mots "République française", "Taxe sur les appareils automatiques", "Exploitant", "Montant", "Commune" et "Bureau" et les sigles DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et PT ou DT (plein tarif ou demi-tarif) ainsi qu'un numéro d'ordre.

+

+(M) Modification de l'arrêté.

+

 ######## Article 124 B

 La déclaration prévue à l'article 1560 ter du code général des impôts est souscrite par l'exploitant en trois exemplaires extraits d'un carnet à souches.

@@ -6516,6 +6592,36 @@ Les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués les jeux d'argent et qui n'e

 ####### 3° : Appareils automatiques.

+######## Article 126 A

+

+Les appareils automatiques visés à la cinquième catégorie du tarif d'imposition des spectacles ((figurant au I et au III de l'article 1560 du code général des impôts)) (M) sont ceux qui procurent un spectacle, une audition un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt.

+

+(M) Modification de l'arrêté.

+

+######## Article 126 B

+

+((Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques redevables de la taxe annuelle ou de la taxe prévue au III de l'article 1560 du code général des impôts)), (M) ceux qui en assurent l'entretien qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes.

+

+(M) Modification de l'arrêté.

+

+######## Article 126 D

+

+((La taxe annuelle, prévue au I de l'article 1560 du code général des impôts et applicable aux appareils automatiques visés à l'article 126 A qui font l'objet de la déclaration prévue à l'article 124 A, est liquidée et perçue dans son intégralité au moment du dépôt, au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects, de ladite déclaration)) (M).

+

+Quelle que soit la durée de l'exploitation, elle est perçue au tarif plein pour les appareils mis en service au cours du premier semestre de l'année et au demi-tarif pour les appareils mis en service au cours du second semestre.

+

+Avec l'accord du service des douanes et droits indirects et dans les conditions qu'il détermine, la taxe peut être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-ci.

+

+L'accord du service est également requis lorsque les appareils sont transférés, dans les conditions qu'il détermine, à l'intérieur d'une même commune ou dans une autre commune appliquant soit un tarif égal ou inférieur, soit un tarif supérieur à celui de la commune d'origine. Dans cette dernière hypothèse :

+

+a. La taxe est perçue au tarif plein en vigueur dans la commune du nouveau lieu d'exploitation si le transfert a lieu entre le 1er janvier et le 15 mai et s'il concerne un appareil déjà exploité l'année précédente qui n'a pas encore fait l'objet des formalités de renouvellement.

+

+La vignette est délivrée au moment du dépôt de la déclaration et de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou de l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa de l'article 124 A. Par dérogation au dixième alinéa de l'article 124 A, ledit dépôt doit intervenir au moins vingt-quatre heures avant la date du transfert ;

+

+b. Il est perçu un complément de taxe dans les autres cas.

+

+(M) Modification de l'arrêté.

+

 ######## Article 126 E

 Les appareils automatiques sont munis, par les soins du propriétaire, d'une plaque d'immatriculation indiquant, outre le nom et l'adresse du propriétaire, le numéro d'ordre attribué à chacun d'eux.

@@ -6622,6 +6728,12 @@ Les modifications du système sont portées à la connaissance de l'administrati

 ####### 6° : Assiette et contrôle de la taxe

+######## Article 137

+

+Les différents documents-coupons de contrôle, souches de carnets, feuilles de location, d'abonnement, bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont marquées les places occupées-établis par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles pour l'assiette et le contrôle de l'impôt doivent être conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent des douanes et droits indirects sans que ce délai puisse excéder celui prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (1).

+

+(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-1 et A 26-2.

+

 ######## Article 138

 Dans tous les établissements de spectacles ainsi que pour toute séance isolée ou représentation exceptionnelle, l'impôt est perçu à l'entrée, en même temps que le prix des places, par les soins des directeurs ou des organisateurs. Il doit être versé par eux dans lese conditions fixées à l'article 1565 bis du code général des impôts.

@@ -6776,102 +6888,6 @@ Tous les carnets et registres visés aux articles 149 à 152 sont servis sans ra

 L'impôt exigible doit être acquitté auprès du service des douanes et droits indirects dans le délai maximal de deux jours à dater de l'établissement de la déclaration des recettes mensuelles.

-##### Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements

-

-###### I : Dispositions générales

-

-####### 1° : Déclaration d'existence.

-

-######## Article 124 A

-

-La déclaration prévue à l'article 1565 du code général des impôts doit être conforme au modèle fixé par la direction générale des douanes et droits indirects. Il s'agit, selon le cas, d'une déclaration de première mise en service ou d'une déclaration de renouvellement pour les appareils déjà exploités l'année précédente.

-

-La déclaration comporte les indications suivantes :

-

-a. Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;

-

-b. Numéro d'immatriculation au répertoire du propriétaire ;

-

-c. Nom et adresse de l'exploitant ;

-

-d. Numéro d'immatriculation au répertoire de l'exploitant ;

-

-e. Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;

-

-f. Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ;

-

-g. Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc. ;

-

-h. Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison ;

-

-i. Montant de la taxe ;

-

-j. Numéro d'ordre de la vignette ;

-

-k. Date, lieu et signature de l'exploitant ;

-

-l. Visa du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects.

-

-La déclaration est souscrite en deux exemplaires par les exploitants d'appareils automatiques qui la déposent au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects du lieu où les appareils sont exploités. La déclaration est visée par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects. Les exploitants conservent un exemplaire de la déclaration.

-

-La déclaration est appuyée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés.

-

-Lorsqu'un exploitant doit déposer des déclarations auprès de deux ou plusieurs bureaux ou recettes locales des douanes et droits indirects, l'extrait du registre du commerce et des sociétés peut être remplacé par une attestation de production dudit document délivrée par un bureau de douanes et droits indirects. L'attestation est remise, au vu de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, en autant d'exemplaires que de bureaux ou recettes locales destinataires des déclarations.

-

-Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans un même département peuvent être autorisées par le receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent à déposer au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects qui leur est désigné l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils exploités dans le département.

-

-Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte.

-

-Lorsqu'il s'agit d'une première mise en service, la déclaration et l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa ci-dessus, selon le cas, sont déposés au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques.

-

-Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, la déclaration et l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa, selon le cas, sont déposés entre le 1er mars et le 15 mai de chaque année.

-

-Le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects délivre, pour chaque déclaration, une vignette millésimée conforme au modèle fixé par la direction générale des douanes et droits indirects qui indique, notamment, le montant de la taxe perçue. La délivrance de la vignette intervient lors du dépôt de la déclaration.

-

-La vignette doit être obligatoirement apposée sur l'appareil automatique auquel elle se rapporte, à un endroit accessible et protégé.

-

-Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

-

-La délivrance de duplicata est interdite.

-

-A l'intérieur de la vignette sont mentionnés le millésime, les mots "République française", "Taxe sur les appareils automatiques", "Exploitant", "Montant", "Commune" et "Bureau" et les sigles DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et PT ou DT (plein tarif ou demi-tarif) ainsi qu'un numéro d'ordre.

-

-####### Appareils automatiques.

-

-######## Article 126 A

-

-Les appareils automatiques visés à la cinquième catégorie du tarif d'imposition des spectacles figurant à l'article 1560-I du code général des impôts sont ceux qui procurent un spectacle une audition un jeu ou un divertissement et qui sont pourvus d'un dispositif mécanique électrique ou autre permettant leur mise en marche leur fonctionnement ou leur arrêt.

-

-######## Article 126 B

-

-Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques redevables de la taxe annuelle ceux qui en assurent l'entretien qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes.

-

-####### 3° : Appareils automatiques.

-

-######## Article 126 D

-

-La taxe annuelle applicable aux appareils automatiques visés à l'article 126 A est liquidée et perçue dans son intégralité au moment du dépôt, au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects, de la déclaration.

-

-Quelle que soit la durée de l'exploitation, elle est perçue au tarif plein pour les appareils mis en service au cours du premier semestre de l'année et au demi-tarif pour les appareils mis en service au cours du second semestre.

-

-Avec l'accord du service des douanes et droits indirects et dans les conditions qu'il détermine, la taxe peut être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-ci.

-

-L'accord du service est également requis lorsque les appareils sont transférés, dans les conditions qu'il détermine, à l'intérieur d'une même commune ou dans une autre commune appliquant soit un tarif égal ou inférieur, soit un tarif supérieur à celui de la commune d'origine. Dans cette dernière hypothèse :

-

-a. La taxe est perçue au tarif plein en vigueur dans la commune du nouveau lieu d'exploitation si le transfert a lieu entre le 1er janvier et le 15 mai et s'il concerne un appareil déjà exploité l'année précédente qui n'a pas encore fait l'objet des formalités de renouvellement.

-

-La vignette est délivrée au moment du dépôt de la déclaration et de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou de l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa de l'article 124 A. Par dérogation au dixième alinéa de l'article 124 A, ledit dépôt doit intervenir au moins vingt-quatre heures avant la date du transfert ;

-

-b. Il est perçu un complément de taxe dans les autres cas.

-

-####### Assiette et contrôle de la taxe.

-

-######## Article 137

-

-Les différents documents - coupons de contrôle, souches de carnets, feuilles de location, d'abonnement, bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont marquées les places occupées - établis par les organisateurs et entrepreneurs de spectacles pour l'assiette et le contrôle de l'impôt doivent être conservés par la direction de l'établissement jusqu'à la vérification des comptes par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal sans que ce délai puisse excéder celui prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (1).

-

-(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. A 26-1 et A 26-2.

-

 #### Chapitre III : Enregistrement

 ##### Section unique : Taxe locale d'équipement

@@ -6898,7 +6914,7 @@ Strasbourg, fixé par décret du 27 septembre 1925, modifié par arrêtés des 1

 3° Périmètres résultant de la délimitation des ports maritimes de Calais, Boulogne-sur-Mer, Caen, Cherbourg, Brest, Quimper, Lorient, La Rochelle, Bayonne, Sète.

-4° Périmètre limitant les terrains concédés à l'office national de la navigation au port de Bonneuil-sur-Marne, tel qu'il résulte du plan annexé au règlement d'exploitation approuvé par décision ministérielle du 27 août 1953, complétée par décisions ministérielles des 13 février 1965 et 1er juillet 1966.

+4° Périmètre limitant les terrains concédés aux voies navigables de France au port de Bonneuil-sur-Marne, tel qu'il résulte du plan annexé au règlement d'exploitation approuvé par décision ministérielle du 27 août 1953, complétée par décisions ministérielles des 13 février 1965 et 1er juillet 1966.

 5° Périmètre du port de Gennevilliers tel qu'il résulte du plan annexé au décret n° 67-791 du 11 septembre 1967.

@@ -7564,9 +7580,9 @@ Le taux de la contribution à la charge des établissements de transfusion sangu

 ###### Article 159 AL bis

-Le taux de la taxe prévu à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,70 p. 100.

+Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé à ((0,20 % jusqu'au 31 décembre 1996)) (M).

-Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert au nom du comité professionnel de développement de l'horlogerie à la paierie générale du Trésor.

+(M) Modification.

 ##### Section VII quater A : Taxe parafiscale sur certaines viandes.

@@ -7574,29 +7590,35 @@ Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert au nom du comité p

 Le montant de la taxe prévue à l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit par kilogramme net :

-Viande de boeuf et viande de veau : 0,044 F ;

+Viande de boeuf et viande de veau : ((0,048 F)) ;

 Viande de porc : 0,036 F ;

-Viande de mouton : 0,042 F ;

+Viande de mouton : ((0,0465 F)) ;

 Viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements :

-0,044 F.

+((0,048 F));

+

+((Viande de l'espèce caprine : 0,03 F ;

-[*Cf. Instruction 1996-01-26 3Q-1-96, décret 95-1338 1995-12-28 et arrêté 1995-12-28.*]

+((Viande de lapin :0,022 F ;

-##### Section VII quinquies : Taxe parafiscale des industries du textile et de la maille.

+((Viande de poulet et de coq : 0,0124 F ;

-###### Article 159 AL quater A

+((Viande de poule de réforme : 0,036 F ;

-Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,14 p. 100 pour le textile et à 0,11 p. 100 pour la maille ((du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995)) (1).

+((Viande de dinde : 0,0153 F ;

-##### Section IX : Taxe parafiscale des industries de l'habillement.

+((Viande de canard, de pintade et d'oie : 0,018 F)) (M).

-###### Article 159 AL sexies

+(M) Modifications de l'arrété 1995-12-28.

-Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % ((du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995)) (1).

+##### Section VII quater B : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.

+

+###### Article 159 AL quater-0 B

+

+Le taux de la taxe prévue à l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 500 F pour l'année 1996.

 ##### Section X : Taxe parafiscale perçue au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

@@ -7766,11 +7788,13 @@ Le taux de la taxe mentionnée à l'article 364 de l'annexe II au code général

 En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'association nationale pour le developpement agricole est fixée comme suit :

-Vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,47 F par hectolitre ;

+((a)) (M) Vins d'appellation d'origine contrôlée : ((2,60 F)) par hectolitre ;

-Vins délimités de qualité supérieure : 1,60 F par hectolitre ;

+((b)) Vins délimités de qualité supérieure : ((1,69 F)) par hectolitre ;

-Autres vins : 0,73 F par hectolitre.

+((c)) Autres vins : ((0,77 F)) par hectolitre.

+

+(M) Modifications de l'arrété 1995-12-28.

 ##### Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.

@@ -7852,7 +7876,11 @@ c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,50 F par personne garantie.

 I. Les contrats d'assurances sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.

-II. Le taux de la contribution est fixé, ((à compter du 1er février 1995 à 10 F par contrat)) (1). Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre ((le 1er février 1995 et le 31 décembre 1995)) (1).

+II. Le taux de la contribution est fixé, ((pour 1996, à 15 F)) (M) par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles ((entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996)) (M).

+

+(M) Modifications de l'arrêté 1995-11-02.

+

+[*Cf. arrêté du 25 octobre 1996, JO du 5 novembre.*]

 ##### Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

@@ -8347,7 +8375,7 @@ Sont d'autre part exonérés de l'impôt sur les sociétés ainsi que de la taxe

 1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :

-L'office national de la navigation ;

+((Les voies navigables de France)) (M) ;

 La caisse nationale du crédit agricole ;

@@ -8369,7 +8397,7 @@ Les manufactures nationales ;