Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -460,36 +460,6 @@ Les argiles réfractaires kaoliniques mentionnées à l'alinéa précédent s'en

 La silice pour l'industrie (verrerie, céramique, fonderie, chimie et électrométallurgie) mentionnée au deuxième alinéa s'entend des matériaux naturels présentant une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium (si O2).

-###### III bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées.

-

-####### Article 4 C ter

-

-Sous réserve que les opérations aient été agréées à cet effet par le ministre du budget les entreprises qui consentent des prêts à taux privilégié à des entreprises industrielles nouvelles petites ou moyennes fondées par des membres de leur personnel peuvent constituer en franchise d'impôt la provision spéciale prévue à l'article 39 quinquies H-I du code général des impôts dont le montant maximal ainsi que les modalités de réintégration sont fixés par le II du même article.

-

-####### Article 4 C quater

-

-Les prêts à taux privilégié sont ceux comportant une durée minimale de sept ans ou en cas de remboursement anticipé une vie moyenne d'au moins cinq ans moyennant un taux d'intérêt au plus égal à celui des avances de la Banque de France diminué de trois points et apprécié à la date d'octroi du prêt.

-

-####### Article 4 C quinquies

-

-Les entreprises nouvelles doivent être exploitées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. Elles doivent réunir les caractéristiques suivantes :

-

-1o à la clôture de chacun des trois premiers exercices le chiffre d'affaires hors taxe ramené s'il y a lieu à une période de douze mois n'excède pas 30 millions de francs et le nombre de salariés est au plus égal à 150, ce chiffre étant apprécié comme en matière de participation à la formation professionnelle continue ;

-

-2o à la clôture du deuxième exercice au plus tard le prix de revient des immobilisations amortissables selon le mode dégressif en vertu de l'article 39 A-1 du code général des impôts représente au moins les deux tiers du prix de revient des immobilisations corporelles amortissables autres que les bâtiments.

-

-3o si l'entreprise nouvelle est constituée sous forme de société les droits de vote attachés aux actions ou aux parts sont détenus à concurrence du tiers au moins par le ou les fondateurs à raison de qui le ou les prêts ont été consentis et la fraction de ces droits appartenant à des personnes physiques étroitement liées à l'entreprise prêteuse ou détenue par des sociétés n'excède pas un tiers. Sont considérées comme étroitement liées à l'entreprise prêteuse les personnes qui y exercent des fonctions de dirigeant de droit ou de fait ou qui y détiennent au moins 10 % des droits de vote ainsi que leurs conjoints ascendants descendants et alliés en ligne directe.

-

-4o La création a été réalisée un an au plus tard après que le prêt aura été effectivement accordé. Sauf preuve contraire la création est réputée intervenir à la date limite fixée par l'article 286-1o du code général des impôts pour le dépôt de la déclaration d'existence exigée de toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

-

-####### Article 4 C sexies

-

-Les fondateurs de l'entreprise nouvelle à raison desquels les prêts sont consentis ne doivent pas exercer ou avoir exercé des fonctions de dirigeant de droit ou de fait dans l'entreprise accordant le prêt ni être conjoint ascendant descendant et allié en ligne directe des personnes ayant exercé de telles fonctions. Ils ne peuvent être regardés comme membres du personnel de l'entreprise prêteuse qu'à condition d'avoir à la date d'octroi du prêt la qualité de salarié de ladite entreprise depuis un an au moins. Ils doivent mettre fin à leurs fonctions dès la création de l'entreprise nouvelle et en assurer la direction effective.

-

-####### Article 4 C septies

-

-L'agrément est subordonné à l'engagement souscrit par le représentant légal de l'entreprise prêteuse de garantir la bonne exécution au sein de l'entreprise nouvelle des obligations fixées par les articles 4 C quinquies et 4 C sexies.

-

 ###### IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger

 ####### Article 4 D

@@ -867,24 +837,26 @@ Les directeurs de journaux pouvant prétendre à une déduction supplémentaire

 ####### Article 6 ter

-La liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation auxquelles ne s'appliquent pas les dispositions du troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts est fixée comme suit :

+La liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation auxquelles ne s'appliquent pas les ((dispositions du 1° du troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts)) (1) est fixée comme suit :

 1° Fonds d'Etat:

-Emprunt d'Etat 7 % [*pourcentage*] 1973;

+Emprunt d'Etat 7 % 1973 ;

 2° Valeurs françaises du secteur public et semi-public:

 Caisse nationale de l'énergie :

-3 % indemnisation E.D.F., G.D.F.

+3 % indemnisation EDF, GDF,

-3 % indemnisation E.G.A.

+3 % indemnisation EGA

 Charbonnages de France :

 3 % intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.

+(1) Modification.

+

 ###### I ter : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements

 ####### Article 6 quater

@@ -897,7 +869,7 @@ Les placements visés à l'article 6 quater comprennent :

 Les bons du Trésor sur formules.

-Les bons d'épargne des PTT.

+Les bons d'épargne des PTT ou de La Poste ;

 Les bons de la caisse nationale de crédit agricole.

@@ -1015,49 +987,49 @@ Pour les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège hors de

 ######## Article 15

-1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après [*non représentés*].

+1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux modèles ci-après.

-Toutefois les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm.

+Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ;

-2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent [*mentions obligatoires*] :

+2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par correspondance) portent :

-a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public;

+a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du comptable public ;

-b. La date de paiement;

+b. La date de paiement ;

-c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée;

+c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée ;

 d. Selon le cas l'une des mentions suivantes :

-Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social;

+Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que l'adresse de son domicile ou de son siège social ;

-La mention " P.C. tiers ";

+La mention "P.C. tiers" ;

-e. Les nom prénoms et adresse du domicile réel du présentateur s'il est différent du bénéficiaire des revenus;

+e. Les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est différent du bénéficiaire des revenus ;

-f. Suivant le cas soit la mention " C " (connu) soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13.

+f. Suivant le cas, soit la mention "C" (connu), soit l'indication de la pièce justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à l'article 13 ;

-3° (Devenu sans objet).

+3° (Disposition devenue sans objet).

 4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :

-a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons d'une part des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement de 5.000 F prévu à l'article 158-3 du code général des impôts d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de l'abattement de 3.000 F prévu au même article;

+a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls frais d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs mobilières à revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier de ce même abattement (1) ;

-b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu déterminé comme ci-dessus des revenus des valeurs autres que celles visées au a;

+b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des revenus des valeurs autres que celles visées au a ;

-c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b après déduction le cas échéant :

+c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b, après déduction, le cas échéant :

-De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts;

+De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ;

-De l'impôt étranger s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères;

+De l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères ;

-Des frais d'encaissement des coupons;

+Des frais d'encaissement des coupons ;

-d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b;

+d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés aux a et b ;

-e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 %-4,75 % 1963 étant le cas échéant mentionnés à part.

+e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 % -4,75 % 1963 étant, le cas échéant, mentionnés à part.

-Pour les produits payés en monnaie étrangère les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du paiement.

+Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du paiement.

 ######## Article 16

@@ -1531,6 +1503,52 @@ Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.

 ###### Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

+####### Article 18

+

+Pour l'année 1994, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

+

+Taux applicable : 0 p.100

+

+Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

+

+Moins de : 58.150 F / Année

+

+14.538 F / Trimestre

+

+4.846 F / Mois

+

+1.119 F / Semaine

+

+187 F / Jour ou fraction de jour

+

+Taux applicable : 15 p. 100

+

+Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

+

+De : 58.150 F à 168.730 F / Année

+

+De : 14.538 F à 42.183 F / Trimestre

+

+De : 4.846 F à 14.061 F / Mois

+

+De : 1.119 F à 3.245 F / Semaine

+

+De : 187 F à 541 F / Jour ou fraction de jour

+

+Taux applicable : 25 p. 100

+

+Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements :

+

+Au-delà de : 168.730 F / Année

+

+42.183 F / Trimestre

+

+14.061 F / Mois

+

+3.245 F / Semaine

+

+541 F / Jour ou fraction de jour.

+

 #### Chapitre II : Impôt sur les sociétés

 ##### Section I : Champ d'application

@@ -1559,15 +1577,15 @@ La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deux

 Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.

-###### Exonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications.

+###### 2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications

 ####### Article 23 bis

-Sont assimilés aux bénéfices provenant des contrats de crédit-bail conclus avec l'administration des postes et télécommunications avant le 1er janvier 1993 pour l'application de l'article 208-3° quinquies du code général des impôts :

+Sont assimilés aux bénéfices provenant des contrats de crédit-bail conclus avec l'exploitant public avant le 1er janvier 1993 pour l'application du 3° quinquies de l'article 208 du code général des impôts :

-1° Les profits retirés par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications du placement à vue ou à court terme des sommes en instance d'emploi dans la mesure où ce placement peut être regardé comme une opération de trésorerie accessoire. Cette condition est réputée remplie pour la fraction des placements qui n'excède pas en valeur nominale pour chaque exercice la moitié des dépenses annuelles de gestion augmentée du montant des dividendes mis en paiement au cours de l'exercice ainsi que du montant de l'augmentation de capital libérée par les actionnaires pendant le même exercice et l'exercice précédent;

+1° Les profits retirés par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications du placement à vue ou à court terme des sommes en instance d'emploi, dans la mesure où ce placement peut être regardé comme une opération de trésorerie accessoire. Cette condition est réputée remplie pour la fraction des placements qui n'excède pas, en valeur nominale, pour chaque exercice, la moitié des dépenses annuelles de gestion augmentée du montant des dividendes mis en paiement au cours de l'exercice ainsi que du montant de l'augmentation de capital libérée par les actionnaires pendant le même exercice et l'exercice précédent ;

-2° Les intérêts versés par l'administration des postes et télécommunications à raison des avances sur marchés consenties par les sociétés agréées aux constructeurs fournisseurs et autres ayants droit avant la livraison des immeubles et équipements.

+2° Les intérêts versés par l'exploitant public à raison des avances sur marchés consenties par les sociétés agréées aux constructeurs, fournisseurs et autres ayants droit, avant la livraison des immeubles et équipements.

 ##### Section I bis : Rectification du résultat consolidé

@@ -1775,7 +1793,7 @@ La contribution de l'employeur visée au 19° de l'articles 81 et à l'article 2

 ####### Article 23 N

-La limite visée au premier alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.

+La limite visée au a du 1 du deuxième alinéa du 8° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.

 ###### I bis : Opérations imposables sur option

@@ -1821,6 +1839,30 @@ La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de

 ###### II : Opérations exonérées

+####### 2° : Transports de voyageurs par trains internationaux

+

+######## Article 24 A

+

+((La liste des transports de voyageurs effectués par trains internationaux mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme suit)) (1) :

+

+1° Transports effectués en trafic international sur des relations comprenant, en plus des parcours initiaux ou terminaux éventuels l'un des parcours suivant ou vice versa :

+

+Paris-Londres, Paris-Bruxelles, Paris-Luxembourg, Paris-Dusseldorf Paris-Cologne, Paris-Francfort, Paris-Stuttgart, Paris-Munich, Paris-Bâle, Paris-Berne, Paris-Lausanne, Paris-Genève, Paris-Turin ;

+

+Paris-Milan, Paris-Barcelone, Paris-Madrid, Paris-Bilbao ;

+

+Strasbourg-Bruxelles, Strasbourg-Francfort, Strasbourg-Londres ;

+

+Lille-Londres, Lille-Bruxelles, Lille-Bale ; Lyon-Londres, Lyon-Bruxelles, Lyon-Luxembourg, Lyon-Cologne, Lyon-Francfort, Lyon-Genève, Lyon-Milan, Lyon-Barcelone ; Marseille-Londres, Marseille-Genève, Marseille-Rome ; Nice-Copenhague, Nice-Genève, Nice-Zurich, Nice-Gênes, Nice-Londres, Nice-Milan, Nice-Barcelone, Nice-Madrid, Nice-Lisbonne, Nice-Francfort, Nice-Luxembourg, Nice-Bruxelles ; Bordeaux-Bilbao, Bordeaux-Genève, Bordeaux-Londres ;

+

+Toulouse-Genève, Toulouse-Barcelone ; Lourdes-Bruxelles, Lourdes-Dublin, Lourdes-Cork ;

+

+2° Transports de groupes en trafic international dont l'effectif correspond au moins à la capacité d'une voiture-lits ou d'une voiture du chemin de fer au départ et à destination de localités desservies par des aérodromes ouverts au trafic des passagers.

+

+((3° Transports effectués dans le cadre de la liaison fixe transmanche)) (1).

+

+(1) Modifications de l'arrêté.

+

 ##### Section III : Liquidation de la taxe

 ###### I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.

@@ -1829,6 +1871,12 @@ La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de

 En application du deuxième alinéa de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts, le remboursement prévu à l'article 242-0 N de cette annexe est accordé aux assujettis établis en Suède, aux îles Canaries, à Ceuta ou Melilla.

+####### Article 28 A

+

+En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est fixé, pour les années ((1993 et 1994)) (1), à 1400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

+

+(1) Modification de l'arrêté.

+

 ###### II : Régime suspensif

 ##### Section IV : Calcul de la taxe

@@ -3795,29 +3843,98 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD toute pe

 ##### Article 50 terdecies

-Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage perçue du 1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1993 s'établit comme suit :

+Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage s'établit comme suit :

+

+Tarif applicable du 1er janvier 1994 au 30 juin 1994 (En poids net de viande)

+

+Pour les gros bovins

+

+Par tonne : 86 F, Par kilogramme : 0,086 F

+

+Pour les veaux

+

+Par tonne : 101 F, Par kilogramme : 0,101 F

+

+Pour les animaux des espèces chevaline, asine et leur croisement

+

+Par tonne : 72 F, Par kilogramme : 0,072 F

+

+Pour les ovins

+

+Par tonne : 68 F, Par kilogramme : 0,068 F

+

+Pour les caprins

+

+Par tonne : 68 F, Par kilogramme : 0,068 F

+

+Pour les porcins

+

+Par tonne : 75 F, Par kilogramme : 0,075 F

+

+Pour les volailles du genre Gallus

+

+Par tonne : 28 F, Par kilogramme : 0,028 F

+

+Pour les dindes

+

+Par tonne : 26 F, Par kilogramme : 0,026 F

+

+Pour les canards

+

+Par tonne : 29 F, Par kilogramme : 0,029 F

+

+Pour les pintades

-Pour les gros bovins : 86 F par tonne, 0,086 F par kilogramme.

+Par tonne : 29 F, Par kilogramme : 0,029 F

-Pour les veaux : 101 F par tonne, 0,101 F par kilogramme.

+Pour les oies

-Pour les animaux des espèces chevaline, asine et leur croisement :

+Par tonne : 22 F, Par kilogramme : 0,022 F

-72 F par tonne, 0,072 F par kilogramme.

+Tarif applicable à compter du 1er juillet 1994 (Par carcasse abattue)

-Pour les ovins : 68 F par tonne, 0,068 F par kilogramme.

+A. - Animaux de boucherie

-Pour les caprins : 68 F par tonne, 0,068 F par kilogramme.

+Pour les gros bovins, 30 F

-Pour les porcins : 75 F par tonne, 0,075 F par kilogramme.

+Pour les veaux, 12 F

-Pour les volailles du genre Gallus : 28 F par tonne, 0,028 F par kilogramme.

+Pour les solipèdes domestiques, 21 F

-Pour les dindes : 26 F par tonne, 0,026 F par kilogramme.

+Pour les ovins et caprins :

-Pour les canards : 29 F par tonne, 0,029 F par kilogramme.

+- d'un poids carcasse inférieur à 12 kilogrammes, 1 F

+- d'un poids carcasse de 12 kilogrammes ou plus, 1,7 F

-Pour les pintades : 29 F par tonne, 0,029 F par kilogramme.

+Pour les porcins, 5,8 F

+

+B. - Volailles

+

+Pour les volailles du genre Gallus et les pintades, 0,035 F

+

+Pour les canards, 0,070 F

+

+Pour les oies, 0,100 F

+

+Pour les dindes, 0,145 F

+

+#### Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage

+

+##### Article 50 quaterdecies

+

+Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) :

+

+Pour les animaux de boucherie : 11 F

+

+Pour les volailles du genre Gallus : 1,4 F

+

+Pour les dindes : 7,3 F

+

+Pour les canards : 7,7 F

+

+Pour les oies :6,2 F

+

+Pour les pintades : 0,7 F.

 ### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

@@ -4859,6 +4976,26 @@ Pour les factures-congés et les factures - acquits-à-caution, l'indemnité est

 Pour les factures-laissez-passer, l'indemnité est égale au montant du droit de circulation et de consommation ou de fabrication calculé sur la base des quantités maximales susceptibles d'être expédiées par ces documents.

+###### III : Exemption des formalités à la circulation

+

+####### Article 54 bis

+

+Bénéficient des dispositions du 5° de l'article 458 du code général des impôts les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et aux prescriptions du décret n° 87-600 du 29 juillet 1987, libérés des droits et livrés en récipients d'une capacité au plus égale à deux litres portant, de manière apparente, l'indication du nom et de l'adresse du fabricant ou de l'embouteilleur.

+

+####### Article 54 ter

+

+Sans préjudice des dispositions relatives à la circulation intracommunautaire des produits soumis à accises, lorsqu'ils sont livrés à des personnes n'ayant pas la qualité fiscale de marchand en gros qui en assurent le conditionnement définitif, les cidres et poirés dont la présentation commerciale ne répond pas aux prescriptions de l'article 54 bis circulent sous le lien d'acquits-à-caution. Ces acquits-à-caution sont échangés à l'arrivée des boissons contre des congés. (1)

+

+(1) Article entièrement reformulé.

+

+####### Article 54 quater

+

+Les cidres et poirés détenus par les marchands en gros qui les conditionnent comme il est prévu à l'article 54 bis doivent être libérés des droits dès qu'ils sont expédiés à la consommation.

+

+####### Article 54 quinquies

+

+Les opérations de conditionnement, de livraison et de réintégration des cidres et poirés, réalisées par les personnes qui effectuent la présentation commerciale définitive desdits produits, sont suivies sur des carnets spéciaux dans les conditions fixées par la direction générale des douanes et droits indirects.

+

 ###### IV : Utilisation de machines à timbrer

 ####### A : Machines à timbrer les capsules représentatives des droits indirects sur les vins et cidres.

@@ -4981,10 +5118,26 @@ Aux conditions déterminées par l'administration les personnes non titulaires d

 Les dérogations prévues aux articles 55 B et 55 C sont accordées par l'administration. Elles sont personnelles et deviennent caduques en cas de cession à titre gratuit ou onéreux du fonds de commerce. Elles sont révocables par l'administration en cas d'abus.

+##### Section IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée

+

+###### Article 55 F

+

+L'authentification par l'instance compétence ou par les expéditeurs des mentions relatives à l'appellation d'origine des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée figurant sur les documents d'accompagnement est effectuée au vue d'une attestation établie par le comité interprofessionnel des vins doux naturels constatant que le produit a fait l'objet d'un agrément par l'Institut national des appellations d'origine et précisant, s'il y a lieu, les comptes d'âge.

+

 #### Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine

 ##### 2° : Droit spécifique : régime déclaratif ; dates limites de dépôt des déclarations.

+###### Article 56 J ter

+

+La date limite à laquelle les redevables du droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts doivent remettre ou envoyer à la recette des douanes et droits indirect dans le ressort de laquelle ils sont établis la déclaration prévue à l'article 527 du code précité est fixée comme suit :

+

+1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois suivant ;

+

+2° Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif, avant le 15 du mois suivant ;

+

+3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.

+

 ###### Article 56 J quater

 La déclaration mentionnée à l'article 56 J ter est souscrite en double exemplaire.

@@ -5061,6 +5214,16 @@ Chaque fournisseur est tenu de consentir à tous les débitants les crédits pr

 Le crédit à la livraison autorise le débitant à ne régler chaque livraison d'un fournisseur qu'au moment de la plus prochaine livraison à crédit effectuée par ledit fournisseur et au plus tard dans un délai de trente jours.

+##### Article 56 AF

+

+Le crédit de stock permet à tout débitant bénéficiant du crédit à la livraison d'obtenir de chaque fournisseur en sus de ce crédit un crédit permanent d'un montant égal à un pourcentage de la valeur moyenne des livraisons à crédit effectuées par ce fournisseur au cours de l'année précédente. Ce pourcentage est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.

+

+Le montant du crédit de stock accordé par un fournisseur à un débitant est révisé au début de chaque année civile. Toutefois il n'est pas procédé à cette révision si le crédit calculé à partir de la valeur moyenne des livraisons à crédit effectuées par le même fournisseur au cours de l'année précédente diffère de moins de 5 p. cent du montant du crédit de la pénultième année.

+

+En cas de modification des prix de vente des tabacs, le montant du crédit de stock est également révisé lorsque le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant la hausse ou la baisse des prix est supérieur ou inférieur de plus de 5 p. 100 à celui du mois précédant le changement de tarif. Ce prix moyen est égal au chiffre d'affaires total du mois divisé par les quantités vendues, mille cigarettes étant retenues pour un kilogramme, et par convention, mille cigares pour un kilogramme.

+

+Dans ce cas, le fournisseur procède à la révision du crédit de stock consenti à chaque débitant pour l'année en cours en l'augmentant ou en le diminuant forfaitairement d'un montant correspondant à 70 p. 100 de la hausse ou de la baisse enregistrée.

+

 ##### Article 56 AG

 Le crédit saisonnier est consenti aux débitants n'exerçant leur activité qu'une partie de l'année et aux débitants qui exerçant l'année entière connaissent une activité saisonnière telle que la valeur totale des livraisons reçues pendant quatre mois consécutifs au cours de la période de douze mois précédant la demande de crédit est au moins égale à celle des livraisons afférentes aux huit autres mois de cette période. Le crédit saisonnier n'est accordé qu'aux débitants bénéficiant des crédits de livraison et de stock.

@@ -5189,6 +5352,14 @@ Les documents d'accompagnement sont validés soit au moyen des machines à timbr

 ### Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux

+#### Chapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés.

+

+##### Article 50-0 A

+

+I. - L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur non enregistré, visée à l'article 302 N du code général des impôts, pour la réception en France de produits expédiés en suspension d'accise d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, est établie par la recette des douanes et droits indirects conformément aux modèles repris selon la nature des produits en annexe à l'arrêté du 24 décembre 1992 (Journal officiel du 30).

+

+II. - Cette attestation est établie en deux exemplaires. L'exemplaire n° 1 est remis, par la recette des douanes et droits indirects ayant effectué la consignation, à l'opérateur non enregistré. Ce dernier se charge de l'adresser à l'entrepositaire agréé expéditeur qui doit le joindre au document d'accompagnement.

+

 #### Chapitre premier : Boissons

 ##### Section I : Alcools

@@ -5215,16 +5386,6 @@ République malgache 6.994 hl

 TOTAL 204.050 hl

-#### Chapitre II : Monopoles

-

-##### Section unique : Tabacs.

-

-###### Article 56 AF

-

-Le crédit de stock permet à tout débitant bénéficiant du crédit à la livraison d'obtenir de chaque fournisseur en sus de ce crédit un crédit permanent d'un montant égal à un pourcentage de la valeur moyenne des livraisons à crédit effectuées par ce fournisseur au cours de l'année précédente. Ce pourcentage est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.

-

-Le montant du crédit de stock accordé par un fournisseur à un débitant est révisé au début de chaque année civile. Toutefois il n'est pas procédé à cette révision si le crédit calculé à partir de la valeur moyenne des livraisons à crédit effectuées par le même fournisseur au cours de l'année précédente diffère de moins de 10 % du montant du crédit de la pénultième année.

-

 ### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

 #### Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

@@ -5799,11 +5960,9 @@ Les organismes mentionnés à l'article 121 KL bis doivent relever l'identité d

 ####### Article 121 KM

-Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :

-

-5 % jusqu'à 40.000 F de ventes annuelles;

+Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 p. 100.

-3 % au-dessus de 40.000 F de ventes annuelles.

+La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 100 F.

 Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.

@@ -6131,6 +6290,16 @@ Toutefois, le caractère de " jeux de commerce " peut être reconnu exceptionnel

 Les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués les jeux d'argent et qui n'entrent dans aucune des catégories ci-dessus.

+####### 3° : Appareils automatiques.

+

+######## Article 126 E

+

+Les appareils automatiques sont munis, par les soins du propriétaire, d'une plaque d'immatriculation indiquant, outre le nom et l'adresse du propriétaire, le numéro d'ordre attribué à chacun d'eux.

+

+Les propriétaires et les exploitants d'appareils automatiques tiennent un répertoire destiné à assurer le suivi de ces appareils dont la forme et le contenu sont déterminés par la direction générale des douanes et droits indirects. Le répertoire est communiqué à la première demande du service des douanes et droits indirects (1).

+

+(1) Article reformulé.

+

 ####### 4° : Réunions sportives

 ######## Article 126 F

@@ -6389,53 +6558,81 @@ L'impôt exigible doit être acquitté auprès du service des douanes et droits

 ####### Déclaration d'existence.

-######## Article 124 A

+######## Article 124 B

+

+La déclaration prévue à l'article 1560 ter du code général des impôts est souscrite par l'exploitant en trois exemplaires extraits d'un carnet à souches.

+

+Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui doivent le présenter à toute réquisition des agents du service des douanes et droits indirects. Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au centre des impôts du lieu de souscription de ses déclarations de bénéfices.

+

+Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :

+

+Le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;

+

+Le nom et l'adresse du dépositaire ;

+

+L'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;

+

+La date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;

-La déclaration prévue à l'article 1565 du code général des impôts est souscrite, en un seul exemplaire, par les exploitants d'appareils automatiques, à la recette des douanes et droits indirects du lieu où les appareils sont mis en service.

+Le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire ;

-Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans une même commune peuvent être autorisées par l'administration à souscrire,

+La nature, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil.

-à la recette des douanes et droits indirects qui leur est désignée, l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils mis en service dans cette commune.

+####### 1° : Déclaration d'existence.

+

+######## Article 124 A

+

+La déclaration prévue à l'article 1565 du code général des impôts doit être conforme au modèle fixé par la direction générale des douanes et droits indirects. Il s'agit, selon le cas, d'une déclaration de première mise en service ou d'une déclaration de renouvellement pour les appareils déjà exploités l'année précédente.

 La déclaration comporte les indications suivantes :

-Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;

+a. Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;

-Nom et adresse de l'exploitant ;

+b. Numéro d'immatriculation au répertoire du propriétaire ;

-Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou , pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus, indication de la commune où il est exploité ;

+c. Nom et adresse de l'exploitant ;

-Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ;

+d. Numéro d'immatriculation au répertoire de l'exploitant ;

-Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc. ;

+e. Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;

-Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.

+f. Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ;

-La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques.

+g. Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc. ;

-Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte : elle est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année.

+h. Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison ;

-Le receveur des douanes et droits indirects délivre, pour chaque déclaration, un récépissé qui indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté à toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement où l'appareil est installé. La délivrance du duplicata est interdite.

+i. Montant de la taxe ;

-######## Article 124 B

+j. Numéro d'ordre de la vignette ;

-La déclaration prévue à l'article 1560 ter du code général des impôts est souscrite par l'exploitant en trois exemplaires extraits d'un carnet à souches.

+k. Date, lieu et signature de l'exploitant ;

-Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui doivent le présenter à toute réquisition des agents du service des douanes et droits indirects. Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au centre des impôts du lieu de souscription de ses déclarations de bénéfices.

+l. Visa du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects.

-Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :

+La déclaration est souscrite en deux exemplaires par les exploitants d'appareils automatiques qui la déposent au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects du lieu où les appareils sont exploités. La déclaration est visée par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects. Les exploitants conservent un exemplaire de la déclaration.

-Le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;

+La déclaration est appuyée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés.

-Le nom et l'adresse du dépositaire ;

+Lorsqu'un exploitant doit déposer des déclarations auprès de deux ou plusieurs bureaux ou recettes locales des douanes et droits indirects, l'extrait du registre du commerce et des sociétés peut être remplacé par une attestation de production dudit document délivrée par un bureau de douanes et droits indirects. L'attestation est remise, au vu de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, en autant d'exemplaires que de bureaux ou recettes locales destinataires des déclarations.

-L'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;

+Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans un même département peuvent être autorisées par le receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent à déposer au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects qui leur est désigné l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils exploités dans le département.

-La date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;

+Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte.

-Le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire ;

+Lorsqu'il s'agit d'une première mise en service, la déclaration et l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa ci-dessus, selon le cas, sont déposés au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques.

-La nature, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil.

+Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, la déclaration et l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa, selon le cas, sont déposés entre le 1er mars et le 15 mai de chaque année.

+

+Le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects délivre, pour chaque déclaration, une vignette millésimée conforme au modèle fixé par la direction générale des douanes et droits indirects qui indique, notamment, le montant de la taxe perçue. La délivrance de la vignette intervient lors du dépôt de la déclaration.

+

+La vignette doit être obligatoirement apposée sur l'appareil automatique auquel elle se rapporte, à un endroit accessible et protégé.

+

+Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

+

+La délivrance de duplicata est interdite.

+

+A l'intérieur de la vignette sont mentionnés le millésime, les mots "République française", "Taxe sur les appareils automatiques", "Exploitant", "Montant", "Commune" et "Bureau" et les sigles DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et PT ou DT (plein tarif ou demi-tarif) ainsi qu'un numéro d'ordre.

 ####### Appareils automatiques.

@@ -6447,11 +6644,23 @@ Les appareils automatiques visés à la cinquième catégorie du tarif d'imposit

 Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques redevables de la taxe annuelle ceux qui en assurent l'entretien qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes.

+####### 3° : Appareils automatiques.

+

 ######## Article 126 D

-La taxe annuelle applicable aux appareils automatiques visés ci-dessus [*art. 126 A à art. 126 C*] est exigible d'avance au moment de la déclaration de mise en service. Quelle que soit la durée de l'exploitation elle est perçue au tarif plein pour les appareils mis en service au cours du premier semestre de l'année et au demi-tarif pour les appareils mis en service au cours du second semestre.

+La taxe annuelle applicable aux appareils automatiques visés à l'article 126 A est liquidée et perçue dans son intégralité au moment du dépôt, au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects, de la déclaration.

-La taxe peut avec l'accord du service des douanes et droits indirects être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-ci.

+Quelle que soit la durée de l'exploitation, elle est perçue au tarif plein pour les appareils mis en service au cours du premier semestre de l'année et au demi-tarif pour les appareils mis en service au cours du second semestre.

+

+Avec l'accord du service des douanes et droits indirects et dans les conditions qu'il détermine, la taxe peut être reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-ci.

+

+L'accord du service est également requis lorsque les appareils sont transférés, dans les conditions qu'il détermine, à l'intérieur d'une même commune ou dans une autre commune appliquant soit un tarif égal ou inférieur, soit un tarif supérieur à celui de la commune d'origine. Dans cette dernière hypothèse :

+

+a. La taxe est perçue au tarif plein en vigueur dans la commune du nouveau lieu d'exploitation si le transfert a lieu entre le 1er janvier et le 15 mai et s'il concerne un appareil déjà exploité l'année précédente qui n'a pas encore fait l'objet des formalités de renouvellement.

+

+La vignette est délivrée au moment du dépôt de la déclaration et de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou de l'attestation de production de cet extrait désignée au cinquième alinéa de l'article 124 A. Par dérogation au dixième alinéa de l'article 124 A, ledit dépôt doit intervenir au moins vingt-quatre heures avant la date du transfert ;

+

+b. Il est perçu un complément de taxe dans les autres cas.

 ####### Assiette et contrôle de la taxe.

@@ -7143,6 +7352,12 @@ Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par

 2. (Disjoint).

+##### Section V : Contribution sur les produits de sang labiles.

+

+###### Article 159 AG

+

+Le taux de la contribution à la charge des établissements de transfusion sanguine prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts est fixé à 5 % du montant hors taxes des cessions en France de produits sanguins labiles.

+

 ##### Section VII bis : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.

 ###### Article 159 AL bis

@@ -7177,13 +7392,17 @@ Viandes des espèces chevaline, asine et leurs croisements :

 ###### Article 159 AL quater A

-Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,14 p. 100 pour le textile et à 0,11 p. 100 pour la maille du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993.

+Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,14 p. 100 pour le textile et à 0,11 p. 100 pour la maille (( du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 )) (1).

+

+(1) Modification de l'arrêté.

 ##### Section IX : Taxe parafiscale des industries de l'habillement et de la maille.

 ###### Article 159 AL sexies

-Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % [*pourcentage*] du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993.

+Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,11 % [*pourcentage*] ((du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994)) (1).

+

+(1) Modification de l'arrêté.

 ##### Section X : Taxe parafiscale perçue au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

@@ -7309,23 +7528,23 @@ Appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner.

 ###### Article 159 AM

-Le taux de la taxe mentionnée à l'article 358 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :

+Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :

-0,60 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;

+0,60 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kilogrammes de concentré desdits produits ;

 0,80 F par hectolitre :

-De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de de pommes et de poires;

+De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;

-De cidre aromatisé ou non à due proportion de cidre contenu dans le produit fini ;

+De cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;

-De fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion de fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;

+De fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;

 De poiré ;

 De fermenté de poires ;

-15,20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.

+15,20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.

 ##### Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.

@@ -7339,9 +7558,11 @@ Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code gén

 Le taux de la taxe mentionnée à l'article 364 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :

-" 23,60 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée " Calvados " et les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée " Calvados du Pays d'Auge " ainsi que les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie ;

+23,60 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée " Calvados " et les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée " Calvados du Pays d'Auge " ainsi que les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie ;

+

+11,75 F par hectolitre d'alcool pur pour ((les pommeaux)) (1) les eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.

-" 11,75 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.

+(1) Modification de l'arrêté.

 ##### Section IV : Taxe parafiscale sur les vins.

@@ -7353,19 +7574,19 @@ Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,70 F par hectolitre Vins délimit

 ##### Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.

-###### Article 159 AR

+#### Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.

-Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1992-1993 :

+##### Article 159 AR

-Colza : 5,75 F par tonne ;

+Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1993-1994 :

-Navette : 5,75 F par tonne ;

+Colza : 4,90 F par tonne ;

-Tournesol : 7 F par tonne ;

+Navette : 4,90 F par tonne ;

-Soja : 3,70 F par tonne.

+Tournesol : 5,95 F par tonne ;

-#### Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.

+Soja : 3,15 F par tonne.

 #### Chapitre III : Enregistrement

@@ -7451,9 +7672,11 @@ Le montant de la contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assu

 ###### Article 159 quinquies A

-I. Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.

+I. Les contrats d'assurances sur lesquels est assise la contribution prévue aux articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.

+

+II. Le taux de la contribution est fixé, ((à compter du 1er janvier 1994 à 9 F par contrat)) (1) . Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurances à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre ((le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994)) (1).

-II. Le taux de la contribution est fixé, à compter du 1er juillet 1993 à 9 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1993.

+(1) Modification de l'arrêté.

 ##### Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.

@@ -7463,15 +7686,21 @@ Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au

 Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :

-A compter du 1er janvier 1993 : 110 F

+A compter du 1er janvier 1994 : 130 F

+

+A compter du 1er janvier 1995 : 148 F

-Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC (1) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.

+Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.

-A compter du 1er janvier 1993 : 537 F

+A compter du 1er janvier 1994 : 573 F

+

+A compter du 1er janvier 1995 : 608 F

 Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.

-A compter du 1er janvier 1993 : 802 F

+A compter du 1er janvier 1994 : 856 F

+

+A compter du 1er janvier 1995 : 912 F

 Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC est égal ou supérieur à 11 tonnes

@@ -7479,7 +7708,9 @@ Tracteurs routiers

 Véhicules de transport en commun de personnes

-A compter du 1er janvier 1993 : 1207 F

+A compter du 1er janvier 1994 : 1288 F

+

+A compter du 1er janvier 1995 : 1368 F

 (1) Poids total autorisé en charge.

@@ -8102,6 +8333,20 @@ Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par les artic

 (1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er septembre 1990.

+###### Article 170 decies

+

+I. L'agrément prévu au III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 10.000.000 F.

+

+La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à 10.000.000 F ou qu'il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.

+

+L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial mentionnés au sixième alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, les souscriptions au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au cinquième alinéa du II du même article et les souscriptions au capital des sociétés en difficulté visées au II bis de l'article précité.

+

+II. Dans les cas visés au premier alinéa du I, les demandes d'agrément, établies en cinq exemplaires, sont adressées au directeur des services fiscaux du département où sera réalisé le programme d'investissement.

+

+Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du I, les demandes sont transmises en cinq exemplaires à la direction générale des impôts.

+

+III. Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles 8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés.

+

 # ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

 ## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

@@ -8134,6 +8379,16 @@ Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un extr

 Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable du Trésor qui a reçu les fonds est tenu de transmettre sans retard par la poste.

+##### Article 188 bis

+

+1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts.

+

+2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II au code général des impôts. Elle est exercée, au choix du contribuable, avant le 1er novembre pour prendre effet au 1er janvier suivant ou six mois avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Elle est valable sans limitation de durée.

+

+3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.

+

+4. Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.

+

 ### Section I bis : Intérêts des bons de caisse

 #### Article 188 B